Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr

0.784.02 Convention de l'Union internationale des télécommunications, du 22 décembre 1992 (avec annexe)

0.784.02 Konvention der Internationalen Fernmeldeunion vom 22. Dezember 1992 (mit Anlage)

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Art. 33 Finances

1.
(1) L’échelle dans laquelle chaque Membre choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 28 de la Constitution, est la suivante:

classe de  40 unités

classe de  35 unités

classe de  30 unités

classe de  28 unités

classe de  25 unités

classe de  23 unités

classe de  20 unités

classe de  18 unités

classe de  15 unités

classe de  13 unités

classe de  10 unités

classe de   8 unités

classe de   5 unités

classe de    4 unités

classe de    3 unités

classe de    2 unités

classe de 1½ unité

classe de    1 unité

classe de   ½ unité

classe de   ¼ unité

classe de  1/8 unité*

classe de 1/16 unité*

* Pour les pays les moins avancés tels qu’ils sont recensés par l’Organisation des Nations Unies et pour d’autres Membres déterminés par le Conseil.)

(2)
En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci‑dessus, tout Membre peut choisir un nombre d’unités contributives supérieur à 40.
(3)
Le Secrétaire général notifie à tous les Membres de l’Union la décision de chaque Membre quant à la classe de contribution choisie.
(4)
Les Membres peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant.
2.
(1) Tout nouveau Membre acquitte, au titre de l’année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l’adhésion.
(2)
En cas de dénonciation de la Constitution et de la présente Convention par un Membre, la contribution doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.

3. Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de l’Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3 % (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6 % (six pour cent) par an à partir du début du septième mois.

4. Les dispositions suivantes s’appliquent aux contributions des organisations visées aux numéros 259 à 262 et des entités admises à participer aux activités de l’Union conformément aux dispositions de l’article 19 de la présente Convention.

513. Les organisations visées aux numéros 259 à 262 de la présente Convention et d’autres organisations internationales qui participent à une Conférence de plénipotentiaires, à un Secteur de l’Union ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales contribuent aux dépenses de cette conférence ou de ce Secteur conformément aux numéros 479 à 481 ci‑dessous, selon le cas, sauf quand elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité.

6. Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du Secteur conformément aux numéros 479 et 480 ci‑dessous.

7. Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention qui participe à une conférence des radiocommunications, à une conférence mondiale des télécommunications internationales ou à une conférence ou une assemblée d’un Secteur dont elle n’est pas membre contribue aux dépenses de cette conférence ou de cette assemblée conformément aux numéros 479 et 481 ci‑dessous.

8. Les contributions mentionnées aux numéros 476, 477 et 478 sont basées sur le libre choix d’une classe de contribution de l’échelle qui figure au numéro 468 ci‑dessus, à l’exclusion des classes de ¼, de 1/8 et de 1/16 d’unité réservées aux Membres de l’Union (cette exclusion ne s’applique pas au Secteur du développement des télécommunications); la classe choisie est communiquée au Secrétaire général; l’entité ou l’organisation concernée peut à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’elle avait adoptée auparavant.

9. Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l’unité contributive des Membres de l’Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de l’Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 474 ci‑dessus.

10. Le montant de la contribution par unité aux dépenses d’une conférence ou d’une assemblée est fixé en divisant le montant total du budget de la conférence ou de l’assemblée en question par le nombre total d’unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux dépenses de l’Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l’Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l’envoi des factures, aux taux fixés au numéro 474 ci‑dessus.

11. La réduction du nombre d’unités de contribution n’est possible que conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de l’article 28 de la Constitution.

12. En cas de dénonciation de la participation aux travaux d’un Secteur ou s’il est mis fin à cette participation (voir le numéro 240 de la présente Convention), la contribution doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet ou du mois où il est mis fin à la participation.

13. Le prix de vente des publications est déterminé par le Secrétaire général, en s’inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses de reproduction et de distribution.

14. L’Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d’avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits budgétaires qui n’ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont décrits dans le Règlement financier.

15.
(1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire général peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces contributions soient conformes, le cas échéant, à l’objet et aux programmes de l’Union ainsi qu’au Règlement financier, lequel devra contenir des dispositions spéciales relatives à l’acceptation et à l’emploi de ces contributions volontaires.
(2)
Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volontaires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans un document indiquant brièvement l’origine et l’utilisation proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a été donnée.

13 Seule la numérotation des paragraphes des numéros 476 à 486 de la Conv. a été modifiée (Kyoto, 1994). Le texte ainsi modifié n’est pas publié au RO; il peut être obtenu, dans les langues française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne.

Art. 33 Finanzen

1.
(1) Jedes Mitglied wählt seine Beitragsklasse nach den einschlägigen Bestimmungen des Artikels 28 der Konstitution nach folgender Tabelle:

Klasse von 40 Einheiten

Klasse von 35 Einheiten

Klasse von 30 Einheiten

Klasse von 28 Einheiten

Klasse von 25 Einheiten

Klasse von 23 Einheiten

Klasse von 20 Einheiten

Klasse von 18 Einheiten

Klasse von 15 Einheiten

Klasse von 13 Einheiten

Klasse von 10 Einheiten

Klasse von 8 Einheiten

Klasse von 5 Einheiten

Klasse von 4 Einheiten

Klasse von 3 Einheiten

Klasse von 2 Einheiten

Klasse von 1 ½ Einheiten

Klasse von 1 Einheit

Klasse von ½ Einheit

Klasse von ¼ Einheit

Klasse von 1/8 Einheit*

Klasse von 1/16 Einheit*

*
Für diejenigen Länder, welche von der Organisation der Vereinten Nationen als die am wenigsten entwickelten Länder eingestuft werden, und für andere, vom Rat bestimmte Mitglieder.)

(2)
Anstelle der in Nummer 468 genannten Beitragsklassen kann jedes Mitglied eine Anzahl von Beitragseinheiten wählen, die 40 Einheiten übersteigt.
(3)
Der Generalsekretär gibt allen Mitgliedern der Union bekannt, für welche Beitragsklasse jedes Mitglied sich entschieden hat.
(4)
Die Mitglieder können jederzeit eine höhere als die zuvor von ihnen angenommene Beitragsklasse wählen.
2.
(1) Jedes neue Mitglied entrichtet für das Jahr seines Beitritts einem vom ersten Tag des Monats seines Beitritts an berechneten Beitrag.
(2)
Kündigt ein Mitglied die Konstitution und diese Konvention, so muss es den Beitrag bis zum letzten Tag des Monats, in dem die Kündigung wirksam wird, entrichten.

3. Die geschuldeten Summen werden vom Beginn eines jeden Rechnungsjahres der Union an verzinst. Der Zinssatz wird für die ersten sechs Monate auf 3 % (drei vom Hundert) jährlich und vom Anfang des siebenten Monats an auf 6 % (sechs vom Hundert) jährlich festgesetzt.

4. Die folgenden Bestimmungen betreffen die Beiträge der in den Nummern 259 bis 262 dieser Konvention erwähnten Organisationen und der nach Artikel 19 dieser Konvention zur Teilnahme an den Arbeiten der Union zugelassenen Gremien.

5.15 Die in Nummer 259 bis 262 dieser Konvention erwähnten Organisationen sowie andere internationale Organisationen, die an einer Konferenz der Regierungsbevollmächtigten, an den Arbeiten eines Sektors der Union oder an einer weltweiten Konferenz für internationale Fernmeldedienste teilnehmen, beteiligen sich nach den Nummern 479 bis 481, je nach Fall, an den Ausgaben dieser Konferenz oder dieses Sektors, es sei denn, dass sie hiervon unter Vorbehalt der Gegenseitigkeit vom Rat befreit worden sind.

6. Ein Gremium oder eine Organisation, das bzw. die auf den in Nummer 237 dieser Konvention erwähnten Listen steht, beteiligt sich nach den Nummern 479 und 480 an den Ausgaben des Sektors.

7. Ein Gremium oder eine Organisation, das bzw. die auf den in Nummer 237 dieser Konvention erwähnten Listen steht und an einer Funkkonferenz, einer weltweiten Konferenz für internationale Fernmeldedienste oder an einer Konferenz oder Versammlung eines Sektors, in dem es bzw. sie nicht Mitglied ist, teilnimmt, beteiligt sich nach den Nummern 479 und 481 an den Ausgaben dieser Konferenz oder Versammlung.

8. Die in den Nummern 476, 477 und 478 erwähnten Beiträge beruhen auf der freien Wahl einer Beitragsklasse aus der Tabelle in Nummer 468, mit Ausnahme der den Mitgliedern der Union vorbehaltenen Klassen von ¼, 1/8 und 1/16 Einheit (diese Ausnahme gilt nicht für den Sektor für die Entwicklung des Fernmeldewesens); die gewählte Beitragsklasse wird dem Generalsekretär mitgeteilt; jedes Gremium und jede Organisation kann jederzeit eine höhere als die zuvor von ihr angenommene Beitragsklasse wählen.

9. Der Betrag einer Einheit des Beitrags zu den Ausgaben jedes betroffenen Sektors wird auf 1/5 der Beitragseinheit der Mitglieder der Union festgesetzt. Diese Beiträge gelten als Einnahme der Union. Sie werden nach Nummer 474 verzinst.

10. Der Betrag einer Einheit des Beitrags zu den Ausgaben einer Konferenz oder einer Versammlung wird festgesetzt, indem der Gesamtbetrag des Budgets der betreffenden Konferenz oder Versammlung dividiert wird durch die Gesamtzahl der Einheiten, die von den Mitgliedern als ihr Beitrag zu den Ausgaben der Union gezahlt werden. Die Beiträge gelten als Einnahme der Union. Sie werden vom 60. Tag nach Absendung der Rechnungen an zu den in Nummer 474 festgelegten Sätzen verzinst.

11. Die Zahl der Beitragseinheiten kann nur nach den in den einschlägigen Bestimmungen des Artikels 28 der Konstitution dargelegten Grundsätzen vermindert werden.

12. Wird die Teilnahme an den Arbeiten eines Sektors gekündigt oder wird diese Teilnahme beendigt (s. Nummer 240 dieser Konvention), so muss der Beitrag bis zum letzten Tag des Monats, in dem die Kündigung wirksam wird, oder des Monats, in dem die Teilnahme beendigt wird, entrichtet werden.

13. Der Verkaufspreis für Veröffentlichungen wird vom Generalsekretär festgesetzt, wobei er dafür sorgt, dass im Allgemeinen die Kosten für die Reproduktion und die Verteilung gedeckt werden.

14. Die Union unterhält einen Reservefonds als Betriebskapital, der es ermöglicht, die unerlässlichen Ausgaben zu decken und ausreichende Bargeldreserven zu halten, damit die Aufnahme von Darlehen möglichst vermieden wird. Der Rat setzt jährlich den Betrag des Reservefonds entsprechend dem voraussichtlichen Bedarf fest. Am Ende jedes Budgetzeitraums von zwei Jahren werden alle Budgetmittel, die nicht ausgegeben oder investiert worden sind, im Reservefonds angelegt. Weitere Einzelheiten über diesen Reservefonds sind in den Finanzvorschriften enthalten.

15.16 (1) Der Generalsekretär darf im Einvernehmen mit dem Koordinierungsausschuss freiwillige Beiträge in Form von Geld oder Sachleistungen annehmen, unter dem Vorbehalt, dass die an diese Beiträge geknüpften Bedingungen gegebenenfalls mit dem Zweck und den Programmen der Union sowie mit den Finanzvorschriften in Einklang stehen, wobei in den Finanzvorschriften besondere Bestimmungen über die Annahme und die Verwendung dieser freiwilligen Beiträge enthalten sein müssen.
(2)
Der Generalsekretär gibt dem Rat Rechenschaft über diese freiwilligen Beiträge im Finanzbericht und in einem Dokument, in dem kurz über die Herkunft und die vorgeschlagene Verwendung jedes einzelnen dieser Beiträge sowie über die getroffenen Massnahmen berichtet wird.

15 Es wurde lediglich die Nummerierung der Absätze der Nummern 476‑486 der Konvention geändert (Kyoto, 1994). Der so geänderte Text wird in der Amtlichen Sammlung des Bundesrechts nicht veröffentlicht. Er ist in Französisch und Englisch beim BAKOM, Zukunftstrasse 44, Postfach, 2501 Biel, erhältlich.

16 Es wurde lediglich die Nummerierung der Absätze der Nummern 476‑486 der Konvention geändert (Kyoto, 1994). Der so geänderte Text wird in der Amtlichen Sammlung des Bundesrechts nicht veröffentlicht. Er ist in Französisch und Englisch beim BAKOM, Zukunftstrasse 44, Postfach, 2501 Biel, erhältlich.

 

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