1. Les dispositions du présent Titre ne s’appliquent aux infractions et aux actes commis ou accomplis, ou sur le point de l’être, par une personne à bord d’un aéronef en vol, soit dans l’espace aérien de l’État d’immatriculation, soit au-dessus de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun État, que si le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu est situé sur le territoire d’un État autre que celui d’immatriculation, ou si l’aéronef vole ultérieurement dans l’espace aérien d’un État autre que l’État d’immatriculation, ladite personne étant encore à bord.
2. ...7
7 Abrogé par l’art. VI du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020, avec effet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).
Ein Vertragsstaat, der nicht der Eintragungsstaat ist, darf ein Luftfahrzeug im Flug nicht behindern, um seine Strafgerichtsbarkeit über eine an Bord begangene strafbare Handlung auszuüben, es sei denn in folgenden Fällen:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.