1. Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification faite à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.
1. Dieses Abkommen bedarf der Ratifikation durch die Unterzeichnerstaaten gemäss ihren verfassungsrechtlichen Bestimmungen.
2. Die Ratifikationsurkunden werden bei der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation hinterlegt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.