L’Agence instituée par l’article 1 de la Convention est régie par les présents Statuts.
Für die durch Artikel 1 des Übereinkommens gegründete Agentur ist diese Satzung massgebend.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.