Le présent Statut ne vise en aucune manière ni les navires de pêche, ni les produits de leur pêche.
Das Statut bezieht sich in keiner Weise auf Fischereifahrzeuge und ihren Fang.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.