Le présent Statut s’applique à tous les navires, qu’ils appartiennent à des particuliers, à des collectivités publiques ou à l’Etat.
Toutefois, il ne vise en aucune manière les navires de guerre, ni les navires de police ou de contrôle, ni, en général, les navires exerçant à un titre quelconque la puissance publique, ni tous les autres navires lorsque ceux‑ci servent exclusivement aux fins de forces navales, militaires ou aériennes d’un Etat.
Das Statut findet Anwendung auf alle Seeschiffe, gleichviel, ob sie Privaten, öffentlichen Verbänden oder dem Staat gehören.
Es bezieht sich jedoch in keiner Weise auf Kriegsschiffe, Schiffe des Polizei‑ und Aufsichtsdienstes, noch im allgemeinen auf Schiffe, die irgendwie die Staatsgewalt ausüben, noch auf alle andern Schiffe, sobald sie ausschliesslich den Zwecken der See‑, Militär‑ oder Luftstreitkräfte eines Landes dienen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.