1. Les contrats peuvent prévoir des accords de coentreprise entre le contractant et l’Autorité, agissant par l’intermédiaire de l’Entreprise, sous la forme d’entreprise conjointes ou de partage de production, ainsi que toute autre forme d’accords de coentreprise, qui jouissent de la même protection en matière de révision, de suspension ou de résiliation que les contrats passés avec l’Autorité.
2. Les contractants qui concluent avec l’Entreprise de tels accords de coentreprises peuvent bénéficier des incitations financières prévues à l’art. 13 de la présente annexe.
3. Les partenaires de l’Entreprise dans une entreprise conjointe sont tenus aux paiements prescrits à l’art. 13 de la présente annexe, au prorata de leur participation à l’entreprise conjointe, sous réserve des incitations financières prévues à cet article.
1. Verträge können gemeinschaftliche Vereinbarungen zwischen dem Vertragsnehmer und der durch das Unternehmen handelnden Behörde in Form gemeinschaftlicher Unternehmungen oder der Produktionsteilung sowie andere Formen gemeinschaftlicher Vereinbarungen vorsehen, die gegen Änderung, Suspendierung oder Beendigung ebenso geschützt sind wie Verträge mit der Behörde.
2. Vertragsnehmer, die mit dem Unternehmen gemeinschaftliche Vereinbarungen schliessen, können einen finanziellen Anreiz erhalten, wie in Artikel 13 dieser Anlage vorgesehen.
3. Partner des Unternehmens in einer gemeinschaftlichen Unternehmung sind verpflichtet, die in Artikel 13 dieser Anlage vorgeschriebenen Zahlungen entsprechend ihrem Anteil an der gemeinschaftlichen Unternehmung vorbehaltlich des finanziellen Anreizes nach jenem Artikel zu leisten.
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