L’arrêt acquiert force de chose jugée à compter de la date à laquelle il a été rendu.
L’arrêt adopté par correspondance en vertu de l’art. 18, al. 2, est réputé rendu le jour où le président y appose sa signature.
Das Urteil wird mit dem Tage rechtskräftig, an dem es erlassen worden ist.
Ein nach Artikel 18 Absatz 2 im schriftlichen Verfahren erlassenes Urteil wird mit der Unterschrift des Vorsitzenden rechtskräftig.
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