Les Parties s’engagent à se consulter à la demande de l’une d’elles au sujet de l’application de cet Accord.
Die Parteien verpflichten sich, sich auf Ersuchen einer Partei in Fragen der Anwendung dieses Abkommens zu konsultieren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.