Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.72 Travaux publics
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.72 Öffentliche Werke

0.721.423 Convention du 30 avril 1966 concernant la réglementation des prélèvements d'eau opérés dans le lac de Constance (avec protocole de clôture)

0.721.423 Übereinkommen vom 30. April 1966 über die Regelung von Wasserentnahmen aus dem Bodensee (mit Schlussprotokoll)

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Art. 4

Si les prélèvements d’eau provoquent des dommages qu’on ne pouvait pas prévoir mais qui sont réparables selon le droit des gens, les Etats riverains s’entendront sur la nature et l’ampleur des réparations à fournir.

Art. 4

Entstehen in der Folge durch Wasserentnahmen nicht vorausgesehene Schäden, die nach Völkerrecht zu ersetzen sind, so verständigen sich die Anliegerstaaten über Art und Ausmass des Schadenersatzes.

 

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