Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.933.63 Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (avec annexes)

0.672.933.63 Abkommen vom 14. Februar 2013 zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über die Zusammenarbeit für eine erleichterte Umsetzung von FATCA (mit Anhängen)

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Art. 2 Définitions

1.  Au sens du présent accord et de ses annexes (accord), les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

(1)
Le terme «Etats-Unis» désigne les Etats-Unis d’Amérique et les Etats fédérés, à l’exclusion des territoires américains. Toute référence à un Etat inclut le district de Columbia.
(2)
Le terme «territoire américain» désigne les Samoa américaines, le Commonwealth des Iles Mariannes du Nord, Guam, le Commonwealth de Porto Rico et les Iles Vierges américaines.
(3)
Le terme «IRS» (Internal Revenue Service) désigne l’autorité fiscale américaine.
(4)
Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.
(5)
Le terme «juridiction partenaire» désigne une juridiction liée par un accord en vigueur avec les Etats-Unis destiné à faciliter la mise en œuvre du FATCA. L’IRS publie la liste des juridictions partenaires.
(6)
Le terme «autorité compétente» désigne:
a.
aux Etats-Unis: le Secrétaire du Trésor ou son représentant;
b.
en Suisse: le Département fédéral des finances ou une autorité désignée par celui-ci.
(7)
Le terme «établissement financier» désigne un établissement gérant des dépôts de titres ou des dépôts en espèces, une entreprise d’investissement ou une société d’assurance spécifiée.
(8)
Le terme «montant étranger soumis à communication» désigne, selon les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, le paiement annuel ou périodique de revenus fixes ou déterminables qui, s’il provenait de sources américaines, constituerait un paiement soumis à une imposition à la source.
(9)
Le terme «établissement gérant des dépôts de titres» désigne toute entreprise dont l’activité consiste dans une large mesure à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts que l’entreprise tire de la gestion d’actifs financiers et de la fourniture des prestations financières correspondantes génèrent, pendant une certaine période, au moins 20 % du total de ses revenus bruts. Cette période de référence est soit (i) la période de trois ans qui s’achève le 31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice ne coïncidant pas avec l’année civile) précédant l’année où est fait le calcul, soit (ii) la période d’existence de l’entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans.
(10)
Le terme «établissement gérant des dépôts en espèces» désigne toute entreprise qui accepte des dépôts dans le cadre d’activités bancaires ou d’activités semblables.
(11)
Le terme «entreprise d’investissement» désigne toute entreprise dont l’activité propre comprend l’exercice, pour le compte de tiers, d’une ou plusieurs des activités ci-après (ou qui est gérée par une entreprise exerçant une telle activité):
a.
transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.); marché des changes, instruments sur devises, taux d’intérêt et indices; valeurs mobilières; marchés à terme de marchandises;
b.
gestion individuelle et collective de portefeuille;
c.
autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte de tiers.
Le ch. 11 sera interprété d’une manière conforme à la définition similaire du terme «institution financière» figurant dans les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
(12)
Le terme «société d’assurance spécifiée» désigne toute entreprise qui est une société d’assurance (ou la holding d’une société d’assurance) et qui distribue des contrats d’assurance susceptibles de rachat ou des contrats de rente ou qui est tenue d’effectuer des paiements en vertu de tels contrats.
(13)
Le terme «établissement financier suisse» désigne (i) les établissements financiers constitués selon le droit suisse, à l’exception de leurs succursales ou sièges situés en dehors de Suisse et (ii) les succursales ou sièges situés en Suisse d’établissements financiers n’étant pas constitués selon le droit suisse.
(14)
Le terme «établissement financier d’une juridiction partenaire» désigne (i) les établissements financiers constitués selon le droit d’une juridiction partenaire, à l’exception de leurs succursales ou sièges situés en dehors de cette juridiction partenaire et (ii) les succursales ou sièges situés dans une juridiction partenaire d’établissements financiers qui ne sont pas constitués selon le droit de cette juridiction partenaire.
(15)
Le terme «établissement financier suisse rapporteur» désigne tout établissement financier suisse qui n’est pas un établissement financier suisse non rapporteur.
(16)
Le terme «établissement financier suisse non rapporteur» désigne tout établissement financier suisse ou autre entreprise établie en Suisse qui est défini à l’annexe II comme établissement financier suisse non rapporteur ou qui est réputé être, en vertu des dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, un établissement jugé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif exempté ou un établissement financier faisant exception.
(17)
Le terme «établissement financier non participant» désigne un établissement financier étranger non participant selon la définition figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, mais ne s’applique pas à un établissement financier suisse ou à un établissement financier d’une autre juridiction partenaire, sauf s’il est réputé être un établissement financier non participant au sens de l’art. 11, par. 2.
(18)5
Le terme «compte préexistant» désigne un compte financier géré au 30 juin 2014 par un établissement financier suisse rapporteur.
(19)6
Le terme «nouveau compte» désigne un compte financier ouvert à partir du 1er juillet 2014 par un établissement financier suisse rapporteur.
(20)
Le terme «compte américain» désigne un compte financier géré par un établissement financier suisse rapporteur et détenu par une ou plusieurs personnes américaines spécifiées ou par une entreprise non américaine dans laquelle une ou plusieurs personnes américaines spécifiées possèdent une participation déterminante.7 Toutefois, un compte ne sera pas traité comme un compte américain s’il n’a pas été identifié comme tel en observant les obligations de diligence visées à l’annexe I.
(21)
Le terme «compte américain sans déclaration de consentement» désigne un compte préexistant (i) qui a été identifié comme compte américain par un établissement financier suisse rapporteur ayant observé les obligations de diligence visées à l’annexe I, (ii) pour lequel les lois suisses interdisent la communication de renseignements prescrite dans un contrat FFI sans déclaration de consentement, (iii) pour lequel l’établissement financier suisse rapporteur a demandé sans succès la déclaration de consentement requise ou le numéro TIN du titulaire du compte et (iv) pour lequel l’établissement financier suisse rapporteur a communiqué ou était tenu de communiquer à l’IRS, sous forme agrégée, les renseignements décrits aux sections 1471 à 1474 de l’Internal Revenue Code et des dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.
(22)
Le terme «compte financier» a la signification prévue dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, mais ne comprend pas les comptes ou produits qui sont exceptés de la définition du compte financier en vertu de l’annexe II.
(23)
Le terme «contrat FFI» désigne un accord où sont définies les exigences conformes au présent accord qui permettent à un établissement financier suisse rapporteur d’être traité comme un établissement qui respecte les obligations prévues dans la section 1471(b) de l’Internal Revenue Code.
(24)
Le terme «titulaire de compte» désigne la personne qui est inscrite ou a été identifiée comme titulaire du compte par l’établissement financier gérant le compte. Si un compte est détenu au profit ou pour le compte d’un tiers par une personne autre qu’un établissement financier, en qualité de représentant, administrateur, personne désignée, signataire, conseiller en placements ou intermédiaire, ce tiers est réputé titulaire du compte au sens du présent accord. Dans la phrase qui précède, le terme «établissement financier» ne s’applique pas aux établissements financiers constitués ou fondés sur un territoire américain. S’il s’agit d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou d’un contrat de rente, est réputée titulaire la personne ayant droit à sa valeur de rachat ou habilitée à désigner le bénéficiaire du contrat. Si personne ne possède ces droits, sont réputées titulaires du compte les personnes qui sont désignées dans le contrat en tant que propriétaires ou qui, selon les dispositions du contrat, ont un droit inaliénable aux paiements découlant du contrat. A l’expiration d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou d’un contrat de rente, est réputée titulaire du compte toute personne ayant droit à des paiements en vertu du contrat.
(25)
Les termes «contrat d’assurance susceptible de rachat» (cash value insurance contract) et «contrat de rente» ont la signification prévue dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.
(26)
Le terme «personne américaine» désigne un ressortissant américain ou une personne physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un des Etats américains, un trust si (i) un tribunal des Etats-Unis a la compétence, selon le droit applicable, de prononcer des décisions ou de rendre des jugements concernant, en substance, toutes les questions liées à la gestion de ce trust, et si (ii) une ou plusieurs personnes américaines ont la compétence de prononcer toutes les décisions essentielles concernant ce trust, ou la succession d’un défunt qui était citoyen américain ou résidant aux Etats-Unis. Le présent sous-paragraphe sera interprété dans l’esprit de l’Internal Revenue Code.
(27)
Le terme «personne américaine spécifiée» désigne une personne américaine qui n’est pas l’une des personnes suivantes: (i) une société dont les actions sont régulièrement échangées sur une ou plusieurs bourses de valeurs établies; (ii) une société appartenant au même groupe élargi au sens de la section 1471(e)(2) de l’Internal Revenue Code qu’une société décrite au sous-par. (i); (iii) les Etats-Unis, ou les représentations et institutions qui leur appartiennent intégralement; (iv) les Etats et territoires américains, ainsi que leurs subdivisions politiques, ou les représentations et institutions qui appartiennent intégralement à l’une de ces entités; (v) les organisations exemptées d’impôts en vertu de la section 501(a) de l’Internal Revenue Code, ou les plans de prévoyance individuels au sens de la section 7701(a)(37) de l’Internal Revenue Code; (vi) une banque au sens de la section 581 de l’Internal Revenue Code; (vii) un «Real Estate Investment Trust» au sens de la section 856 de l’Internal Revenue Code; (viii) une «Regulated Investment Company» au sens de la section 851 de l’Internal Revenue Code ou une entreprise enregistrée au titre de l’Investment Company Act de 1940 (15 U.S.C. 80a-64) auprès de la Securities and Exchange Commission; (ix) un fonds en fiducie collectif au sens de la section 584(a) de l’Internal Revenue Code; (x) un trust exempté d’impôts en vertu de la section 664(c) de l’Internal Revenue Code ou décrit dans la section 4947(a)(1) de l’Internal Revenue Code; (xi) un négociant en titres ou en matières premières, ou un négociant en instruments financiers dérivés (y compris contrats à terme et de swaps, futures, forwards et options); (xii) un broker au sens de la section 6045(c) de l’Internal Revenue Code.
(28)
Le terme «entreprise» désigne une personne morale ou une structure juridique telle qu’un trust.
(29)
Le terme «entreprise non américaine» désigne une entreprise qui n’est pas une personne américaine.
(30)
Une entreprise est qualifiée d’«entreprise associée» à une autre entreprise si l’une des deux contrôle l’autre ou si les deux sont sous contrôle commun. Un tel contrôle comprend une participation directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise. Indépendamment de la disposition qui précède, la Suisse n’est pas tenue de traiter comme des entreprises associées deux entreprises qui ne font pas partie du même groupe élargi au sens de la section 1471(e)(2) de l’Internal Revenue Code.
(31)
Le terme «numéro TIN» (TIN = taxpayer identification number) désigne un numéro d’identification fiscale américain.
(32)
Le terme «personnes exerçant le contrôle» désigne les personnes physiques contrôlant une entreprise.
S’il s’agit d’un trust, ce terme désigne le fondateur, les fiduciaires, un éventuel organe de surveillance, les bénéficiaires ou le groupe des bénéficiaires, ainsi que toute autre personne physique exerçant en définitive le contrôle effectif sur le trust. Pour toute autre institution juridique, l’expression désigne les personnes occupant une position équivalente ou analogue.
Le terme «personnes exerçant le contrôle» sera interprété conformément aux recommandations du GAFI.

2.  Tout terme qui n’est pas défini dans le présent accord a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes conviennent d’une interprétation commune conforme à la législation interne, le sens que lui attribue, au moment de l’application de l’accord, le droit de cette partie, le sens attribué à ce terme par le droit fiscal de cette partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie.

5 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.

6 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.

7 Erratum des 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte allemand (RO 2015 421).

Art. 2 Begriffsbestimmungen

1.  Im Sinne dieses Abkommens und seiner Anhänge («Abkommen») haben die folgenden Ausdrücke die nachstehenden Bedeutungen:

(1)
Der Ausdruck «Vereinigte Staaten» bedeutet die Vereinigten Staaten von Amerika, einschliesslich ihrer Bundesstaaten, aber ohne Einschluss der US‑Territorien. Jede Bezugnahme auf einen «Bundesstaat» schliesst den District of Columbia ein.
(2)
Der Ausdruck «US-Territorium» bedeutet Amerikanisch Samoa, das Commonwealth der Nördlichen Marianen, Guam, das Commonwealth von Puerto Rico und die Amerikanischen Jungferninseln.
(3)
Der Ausdruck «IRS» bedeutet den U.S. Internal Revenue Service.
(4)
Der Ausdruck «Schweiz» bedeutet die Schweizerische Eidgenossenschaft.
(5)
Der Ausdruck «Partner-Jurisdiktion» bedeutet eine Jurisdiktion, die mit den Vereinigten Staaten ein in Kraft stehendes Abkommen zur erleichterten Umsetzung von FATCA abgeschlossen hat. Der IRS veröffentlicht eine Liste aller solcher Partner-Jurisdiktionen.
(6)
Der Ausdruck «zuständige Behörde» bedeutet:
a.
in den Vereinigten Staaten den Finanzminister oder seinen Vertreter; und
b.
in der Schweiz das Eidgenössische Finanzdepartement oder eine von diesem bezeichnete Behörde.
(7)
Der Ausdruck «Finanzinstitut» bedeutet ein depotführendes Institut, eine Depotbank, ein Investment-Unternehmen oder eine spezifizierte Versicherungsgesellschaft.
(8)
Der Ausdruck «ausländischer meldepflichtiger Betrag» bedeutet gemäss den massgebenden Ausführungsbestimmungen des US-Finanzministeriums eine Zahlung von festen oder bestimmbaren, jährlichen oder periodischen Einkünften, die eine der Quellensteuer unterliegende Zahlung wäre, wenn sie aus US-Quellen stammen würde.
(9)
Der Ausdruck «depotführendes Institut» bedeutet jedes Unternehmen, dessen Geschäftstätigkeit zu einem wesentlichen Teil aus dem Halten von Finanzwerten für Dritte besteht. Die Geschäftstätigkeit eines Unternehmens besteht zu einem wesentlichen Teil aus dem Halten von Finanzwerten für Dritte, wenn dessen Bruttoeinkünfte aus dem Halten von Finanzwerten und damit verbundenen Finanzdienstleistungen während eines bestimmten Zeitraums mindestens 20 Prozent seiner gesamten Bruttoeinkünfte betragen. Massgebend ist der kürzere der folgenden beiden Zeiträume: (i) die Dreijahresperiode, die am 31. Dezember (oder am letzten Tag eines nicht mit dem Kalenderjahr übereinstimmenden Geschäftsjahres) vor dem Jahr endet, in dem die Ermittlung vorgenommen wird, oder (ii) der Zeitraum, während dem das Unternehmen besteht.
(10)
Der Ausdruck «Depotbank» bedeutet jedes Unternehmen, das im Rahmen der ordentlichen Ausübung von Bank- oder ähnlichen Geschäften Depositen entgegennimmt.
(11)
Der Ausdruck «Investment-Unternehmen» bedeutet jedes Unternehmen, dessen eigene Geschäftstätigkeit aus einer oder mehreren der nachstehenden Tätigkeiten für Dritte besteht (oder das von einem Unternehmen mit einer solchen Geschäftstätigkeit verwaltet wird):
a.
Handel mit Geldmarktinstrumenten (Schecks, Wechseln, Einlagenzertifikaten, Derivaten usw.), Devisen, Devisen-, Zins- und Indexhandelspapieren; übertragbaren Wertschriften sowie Warentermingeschäften;
b.
individuelles und kollektives Portfolio-Management; oder
c.
die sonstige Anlage oder Verwaltung von Vermögenswerten oder Geld im Auftrag von Dritten.
Diese Ziffer 1(11) ist in einer Art und Weise auszulegen, die mit der ähnlichen Umschreibung des Begriffs «Finanzinstitut» in den Empfehlungen der Financial Action Task Force übereinstimmt.
(12)
Der Ausdruck «spezifizierte Versicherungsgesellschaft» bedeutet jedes Unternehmen, das eine Versicherungsgesellschaft (oder die Holdinggesellschaft einer Versicherungsgesellschaft) ist und das rückkaufsfähige Versicherungsverträge oder Rentenversicherungsverträge abschliesst, oder aufgrund solcher Verträge zur Leistung von Zahlungen verpflichtet ist.
(13)
Der Ausdruck «schweizerisches Finanzinstitut» bedeutet (i) die nach schweizerischem Recht errichteten Finanzinstitute mit Ausnahme der ausserhalb der Schweiz gelegenen Filialen oder Hauptsitze solcher Finanzinstitute, und (ii) in der Schweiz gelegene Filialen oder Hauptsitze von nicht nach schweizerischem Recht errichteten Finanzinstituten.
(14)
Der Ausdruck «Finanzinstitut einer Partner-Jurisdiktion» bedeutet (i) die nach dem Recht einer Partner-Jurisdiktion errichteten Finanzinstitute mit Ausnahme der ausserhalb dieser Partner-Jurisdiktion gelegenen Filialen oder Hauptsitze solcher Finanzinstitute, und (ii) in der Partner-Jurisdiktion gelegene Filialen oder Hauptsitze von nicht nach dem Recht dieser Partner-Jurisdiktion errichteten Finanzinstituten.
(15)
Der Ausdruck «rapportierendes schweizerisches Finanzinstitut» bedeutet jedes schweizerische Finanzinstitut, das nicht ein nichtrapportierendes schweizerisches Finanzinstitut ist.
(16)
Der Ausdruck «nichtrapportierendes schweizerisches Finanzinstitut» bedeutet jedes schweizerische Finanzinstitut oder ein sonstiges in der Schweiz ansässiges Unternehmen, das im Anhang II als nichtrapportierendes schweizerisches Finanzinstitut umschrieben ist oder das gemäss den Ausführungsbestimmungen des US-Finanzministeriums sonst wie als ein als FATCA-konform erachtetes ausländisches Finanzinstitut, als befreiter Nutzungsberechtigter oder als ausgenommenes ausländisches Finanzinstitut gilt.
(17)
Der Ausdruck «nichtteilnehmendes Finanzinstitut» bedeutet ein nichtteilnehmendes ausländisches Finanzinstitut gemäss der Definition in den Ausführungsbestimmungen des US-Finanzministeriums, schliesst aber ein schweizerisches Finanzinstitut oder ein Finanzinstitut einer anderen Partner-Jurisdiktion nicht ein, es sei denn, dieses Finanzinstitut gilt als nichtteilnehmendes Finanzinstitut im Sinne von Artikel 11 Absatz 2.
(18)
Der Ausdruck «vorbestehendes Konto» bedeutet ein Finanzkonto, das von einem rapportierenden schweizerischen Finanzinstitut am 30. Juni 2014 geführt wird.5
(19)
Der Ausdruck «neues Konto» bedeutet ein Finanzkonto, das von einem rapportierenden schweizerischen Finanzinstitut am oder nach dem 1. Juli 2014 eröffnet wird.6
(20)
Der Ausdruck «US-Konto» bedeutet ein von einem rapportierenden schweizerischen Finanzinstitut geführtes Finanzkonto, das von einer oder mehreren spezifizierten US-Personen oder von einem nichtamerikanischen Unternehmen mit einer oder mehreren «beherrschenden Personen», die spezifizierte US-Personen sind, gehalten wird.7 Dessen ungeachtet wird ein Konto nicht als US-Konto behandelt, wenn es bei Anwendung der erforderlichen Sorgfaltspflichten nach Anhang I nicht als US-Konto identifiziert wird.
(21)
Der Ausdruck «US-Konto ohne Zustimmungserklärung» bedeutet ein vorbestehendes Konto, (i) das von einem rapportierenden schweizerischen Finanzinstitut aufgrund der erforderlichen Sorgfaltspflichten nach Anhang I als US‑Konto identifiziert worden ist, (ii) für das schweizerische Gesetze die unter einem FFI-Vertrag vorgeschriebene Meldung ohne Zustimmungserklärung verbieten, (iii) für das das rapportierende schweizerische Finanzinstitut die erforderliche Zustimmungserklärung oder die US-TIN des Kontoinhabers verlangt, aber nicht erhalten hat, und (iv) für das das rapportierende schweizerische Finanzinstitut die in den Sections 1471–1474 des U.S. Internal Revenue Code und den anwendbaren Ausführungsbestimmungen des US-Finanzministeriums umschriebenen aggregierten Kontoinformationen an den IRS gemeldet hat oder hat melden müssen.
(22)
Der Ausdruck «Finanzkonto» hat die in den einschlägigen Ausführungsbestimmungen des US-Finanzministeriums umschriebene Bedeutung, umfasst aber nicht Konten oder Produkte, die nach Anhang II von der Definition des Finanzkontos ausgenommen sind.
(23)
Der Ausdruck «FFI-Vertrag» bedeutet eine Vereinbarung, in der die in Übereinstimmung mit diesem Abkommen stehenden Anforderungen festgehalten werden, damit das rapportierende schweizerische Finanzinstitut als ein Institut behandelt wird, das die Verpflichtungen nach Section 1471(b) des U.S. Internal Revenue Code erfüllt.
(24)
Der Ausdruck «Kontoinhaber» bedeutet die Person, die vom Finanzinstitut, bei dem das Konto geführt wird, als Inhaber eines Finanzkontos aufgeführt ist oder identifiziert worden ist. Wird ein Konto von einer Person, die nicht ein Finanzinstitut ist, als Vertreter, Verwalter, bezeichnete Person, Unterzeichnungsberechtigter, Anlageberater oder Vermittler zugunsten oder für Rechnung einer Drittperson gehalten, so gilt nicht sie, sondern die Drittperson als Kontoinhaber im Sinne dieses Abkommens. Im Sinne dieses vorstehenden Satzes umfasst der Ausdruck «Finanzinstitut» nicht ein in einem US‑Territorium errichtetes oder gegründetes Finanzinstitut. Im Falle eines rückkaufsfähigen Versicherungsvertrags oder eines Rentenversicherungsvertrags gilt als Kontoinhaber jede Person, die einen Anspruch auf den Rückkaufswert hat oder der das Recht zusteht, die begünstigte Person des Vertrags zu bestimmen. Stehen diese Rechte keiner Person zu, so gelten als Kontoinhaber Personen, die im Vertrag als Eigentümer bezeichnet werden und Personen, die nach den Bestimmungen des Vertrags ein unabdingbares Anrecht auf Zahlungen aus dem Vertrag haben. Bei Fälligkeit eines rückkaufsfähigen Versicherungsvertrags oder eines Rentenversicherungsvertrags gilt jede Person als Kontoinhaber, die nach dem Vertrag einen Anspruch auf Zahlungen hat.
(25)
Die Ausdrücke «rückkaufsfähiger Versicherungsvertrag» («Cash Value Insurance Contract») und «Rentenversicherungsvertrag» haben die in den Ausführungsbestimmungen des US-Finanzministeriums festgelegte Bedeutung.
(26)
Der Ausdruck «US-Person» bedeutet eine natürliche Person, die Staatsbürger oder Staatsbürgerin der Vereinigten Staaten oder dort ansässig ist, eine in den Vereinigten Staaten oder nach dem Recht der Vereinigten Staaten oder eines ihrer Bundesstaaten errichtete Personengesellschaft oder Gesellschaft, einen Trust, wenn (i) ein Gericht in den Vereinigten Staaten nach dem anwendbaren Recht die Befugnis hat, in Bezug auf im Wesentlichen alle Fragen im Zusammenhang mit der Verwaltung des Trusts Verfügungen zu erlassen oder Urteile zu fällen, und (ii) einer oder mehreren US-Personen die Befugnis zusteht, alle wesentlichen Entscheide betreffend den Trust zu treffen, oder einen Nachlass eines Erblassers, der US-Staatsbürger oder in den Vereinigten Staaten ansässig war. Dieser Unterabsatz ist im Sinne des U.S. Internal Revenue Code auszulegen.
(27)
Der Ausdruck «spezifizierte US-Person» bedeutet eine US-Person, die nicht eine der folgenden Personen ist: (i) eine Gesellschaft, deren Aktien regelmässig an einer oder an mehreren etablierten Wertpapierbörsen gehandelt werden; (ii) eine Gesellschaft, die zu demselben erweiterten Konzern im Sinne von Section 1471(e)(2) des U.S. Internal Revenue Code gehört wie eine in Unterabsatz (i) umschriebene Gesellschaft; (iii) die Vereinigten Staaten oder die vollständig in deren Eigentum stehenden Vertretungen oder Einrichtungen; (iv) die Bundesstaaten der Vereinigten Staaten und die US‑Territorien sowie deren politische Unterabteilungen oder die vollständig im Eigentum einer dieser Einheiten stehenden Vertretungen oder Einrichtungen; (v) die gemäss Section 501(a) des U.S. Internal Revenue Code steuerbefreiten Organisationen oder Einzelvorsorgepläne im Sinne von Section 7701(a)(37) des U.S. Internal Revenue Code; (vi) eine Bank im Sinne von Section 581 des U.S. Internal Revenue Code; (vii) ein Real Estate Investment Trust im Sinne von Section 856 des U.S. Internal Revenue Code; (viii) eine Regulated Investment Company im Sinne von Section 851 des U.S. Internal Revenue Code oder ein aufgrund des Investment Company Act von 1940 (15 U.S.C. 80a-64) bei der Securities and Exchange Commission registriertes Unternehmen; (ix) ein Treuhandfonds im Sinne von Section 584(a) des U.S. Internal Revenue Code; (x) ein aufgrund von Section 664(c) des U.S. Internal Revenue Code steuerbefreiter oder in Section 4947(a)(1) des U.S. Internal Revenue Code umschriebener Trust; (xi) ein nach dem Recht der Vereinigten Staaten oder eines ihrer Bundesstaaten registrierter Wertschriften- oder Rohstoffhändler oder Händler mit derivativen Finanzinstrumenten (einschliesslich Termin- und Swap-Kontrakte, Futures, Forwards und Optionen); oder (xii) ein Broker im Sinne von Section 6045(c) des U.S. Internal Revenue Code.
(28)
Der Ausdruck «Unternehmen» bedeutet eine Rechtsperson oder ein rechtliches Gebilde wie ein Trust.
(29)
Der Ausdruck «nichtamerikanisches Unternehmen» bedeutet ein Unternehmen, das nicht eine US-Person ist.
(30)
Ein Unternehmen ist ein mit einem anderen Unternehmen «verbundenes Unternehmen», wenn eines der beiden Unternehmen das andere beherrscht oder wenn beide Unternehmen unter gemeinsamer Beherrschung stehen. Eine Beherrschung im Sinne dieser Bestimmung umfasst eine unmittelbare oder mittelbare Beteiligung von mehr als 50 Prozent der Stimmrechte oder des Kapitals eines Unternehmens. Ungeachtet der vorstehenden Bestimmung kann die Schweiz ein Unternehmen als nicht mit einem anderen Unternehmen verbunden behandeln, wenn die beiden Unternehmen nicht zum selben erweiterten Konzern im Sinne von Section 1471(e)(2) des U.S. Internal Revenue Code gehören.
(31)
Der Ausdruck «US-TIN» bedeutet eine amerikanische Bundessteuernummer.
(32)
Der Ausdruck «beherrschende Personen» bedeutet die natürlichen Personen, welche die Kontrolle über ein Unternehmen ausüben.
Im Falle eines Trusts bedeutet dieser Ausdruck den Begründer, die Treuhänder, ein allfälliges Überwachungsorgan, die Begünstigten oder die Gruppe der Begünstigten sowie jede andere natürliche Person, welche letztlich die tatsächliche Herrschaft über den Trust ausübt. Im Falle einer anderen rechtlichen Einrichtung bedeutet dieser Ausdruck die Personen in gleichwertiger oder ähnlicher Stellung.
Der Ausdruck «beherrschende Personen» ist in Übereinstimmung mit den Empfehlungen der Financial Action Task Force auszulegen.

2.  Jeder in diesem Abkommen nicht definierte Ausdruck hat, ausser wenn der Zusammenhang etwas anderes erfordert oder die zuständigen Behörden sich auf eine gemeinsame, nach innerstaatlichem Recht zulässige Auslegung geeinigt haben, die Bedeutung, die ihm im Anwendungszeitpunkt nach dem Recht der anwendenden Partei zukommt, wobei die in der Steuergesetzgebung geltende Bedeutung dieser Partei derjenigen nach anderem Recht dieser Partei vorgeht.

5 Fassung gemäss Notenaustausch vom 6./13. Sept. 2013.

6 Fassung gemäss Notenaustausch vom 6./13. Sept. 2013.

7 Berichtigung gemäss Notenaustausch vom 25. Sept. 2014/7. Januar 2015, in Kraft seit 7. Jan. 2015 (AS 2015 421).

 

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