Le but du présent Accord est d’assurer une transition ordonnée entre l’accord sur l’imposition à la source et l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les Etats contractants, en application de l’accord entre la Suisse et l’UE.
Mit diesem Abkommen soll ein reibungsloser Übergang vom Quellensteuerabkommen zum automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten zwischen den Vertragsstaaten, gestützt auf das Abkommen Schweiz-EU sichergestellt werden.
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