Art. 5 Application des méthodes d’élimination de la double imposition

1. Une Partie peut choisir d’appliquer les par. 2 et 3 (Option A), les par. 4 et 5 (Option B) ou les par. 6 et 7 (Option C), ou peut choisir de n’appliquer aucune de ces options. Lorsque chaque Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte choisit une option différente (ou lorsqu’une Juridiction contractante choisit d’appliquer une option et l’autre décide de n’en appliquer aucune), l’option choisie par chaque Juridiction contractante s’applique à ses propres résidents.

Option A

2. Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt le revenu ou la fortune d’un résident d’une Juridiction contractante dans cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition, ne s’appliquent pas lorsque l’autre Juridiction contractante applique les dispositions de la Convention fiscale couverte pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou pour limiter le taux auquel ce revenu ou cette fortune est imposé. Dans ce dernier cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu ou la fortune de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant aux éléments de revenu ou de fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.

3. Le par. 2 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu ou la fortune décrit dans ce paragraphe.

Option B

4. Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt dans une Juridiction contractante un revenu d’un résident de cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition du fait que ce revenu est considéré comme un dividende par cette Juridiction contractante ne s’appliquent pas lorsque ce revenu donne lieu à une déduction pour la détermination des bénéfices imposables d’un résident de l’autre Juridiction contractante en vertu de la législation de cette autre Juridiction contractante. En pareil cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant à ce revenu imposable dans cette autre Juridiction contractante.

5. Le par. 4 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu décrit dans ce paragraphe.

Option C

6.

a) Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre Juridiction contractante conformément aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (sauf dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu reçu par un résident de cette autre Juridiction contractante), la première Juridiction contractante accorde:

i): sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre Juridiction contractante;
ii): sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur la fortune en cause dans cette autre Juridiction contractante.

Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.

b)

Lorsque, conformément à une disposition quelconque d’une Convention fiscale couverte, les revenus qu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cette Juridiction contractante, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exemptés.

7. Le par. 6 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui, aux fins d’éliminer la double imposition, prévoient qu’une Juridiction contractante exempte d’impôt le revenu qu’un résident de cette Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède qui, conformément aux dispositions de la Convention fiscale couverte, est imposable dans l’autre Juridiction contractante.

8. Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’une des options prévues au par. 1 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes).

9. Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’Option C peut se réserver le droit, aux fins d’une ou de plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes), de ne pas permettre à l’autre ou aux autres Juridictions contractantes d’appliquer l’Option C.

10. Toute Partie qui choisit d’appliquer l’une des options prévues au par. 1 notifie au Dépositaire l’option choisie, ainsi que:

a): dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option A, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée;
b): dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option B, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée;
c): dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option C, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 7, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée.

Une option s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte uniquement si la Partie qui choisit d’appliquer cette option a formulé une notification à l’égard de cette disposition.

Art. 5 Anwendung von Methoden zur Beseitigung der Doppelbesteuerung

1. Eine Vertragspartei dieses Übereinkommens kann sich für die Anwendung entweder der Absätze 2 und 3 (Option A) oder der Absätze 4 und 5 (Option B) oder der Absätze 6 und 7 (Option C) oder für die Anwendung keiner der genannten Optionen entscheiden. Entscheiden sich die Vertragsstaaten eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens jeweils für unterschiedliche Optionen (oder entscheidet sich ein Vertragsstaat für die Anwendung einer Option und der andere für die Anwendung keiner der Optionen), so gilt die von jedem Vertragsstaat gewählte Option für die in seinem Gebiet ansässigen Personen.

Option A

2. Bestimmungen eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens, nach denen anderenfalls Einkünfte oder Vermögen einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person in diesem Vertragsstaat von der Steuer befreit würden, um eine Doppelbesteuerung zu beseitigen, gelten nicht, wenn der andere Vertragsstaat die Bestimmungen des unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens so anwendet, dass diese Einkünfte oder dieses Vermögen von der Steuer befreit sind beziehungsweise ist oder der Satz, mit dem diese Einkünfte oder dieses Vermögen besteuert werden können, begrenzt ist. In letzterem Fall gewährt der erstgenannte Vertragsstaat von der Steuer vom Einkommen oder Vermögen dieser ansässigen Person einen Abzug in Höhe der im anderen Vertragsstaat entrichteten Steuer. Dieser Abzug darf jedoch den Teil der vor Gewährung des Abzugs berechneten Steuer nicht übersteigen, der den Einkünften oder Vermögenswerten zugerechnet werden kann, die im anderen Vertragsstaat besteuert werden können.

3. Absatz 2 gilt für ein unter das Übereinkommen fallendes Steuerabkommen, nach dem ein Vertragsstaat anderenfalls die in Absatz 2 beschriebenen Einkünfte oder das dort beschriebene Vermögen von der Steuer befreien müsste.

Option B

4. Bestimmungen eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens, nach denen anderenfalls Einkünfte einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person in diesem Vertragsstaat von der Steuer befreit würden, um eine Doppelbesteuerung zu beseitigen, weil diese Einkünfte von diesem Vertragsstaat als Dividende betrachtet werden, gelten nicht, wenn diese Einkünfte bei der Ermittlung der steuerpflichtigen Gewinne einer im anderen Vertragsstaat ansässigen Person nach dem Recht dieses anderen Vertragsstaats zu einem Abzug führen. In diesem Fall gewährt der erstgenannte Vertragsstaat von der Steuer vom Einkommen dieser ansässigen Person einen Abzug in Höhe der im anderen Vertragsstaat entrichteten Steuer vom Einkommen. Dieser Abzug darf jedoch den Teil der vor Gewährung des Abzugs berechneten Steuer vom Einkommen nicht übersteigen, der den Einkünften zugerechnet werden kann, die im anderen Vertragsstaat besteuert werden können.

5. Absatz 4 gilt für ein unter das Übereinkommen fallendes Steuerabkommen, nach dem ein Vertragsstaat anderenfalls die in Absatz 4 beschriebenen Einkünfte von der Steuer befreien müsste.

Option C

6.

a) Bezieht eine in einem Vertragsstaat ansässige Person Einkünfte oder hat sie Vermögen, die beziehungsweise das nach einem unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen im anderen Vertragsstaat besteuert werden können beziehungsweise kann (es sei denn, dass nach diesem Abkommen der andere Vertragsstaat die Einkünfte nur besteuern darf, weil es sich auch um Einkünfte einer in diesem anderen Vertragsstaat ansässigen Person handelt), so gewährt der erstgenannte Vertragsstaat:

i): einen Abzug von der Steuer vom Einkommen dieser ansässigen Person in Höhe der in diesem anderen Vertragsstaat entrichteten Steuer vom Einkommen;
ii): einen Abzug von der Steuer vom Vermögen dieser ansässigen Person in Höhe der in diesem anderen Vertragsstaat entrichteten Steuer vom Vermögen.

Dieser Abzug darf jedoch den Teil der vor Gewährung des Abzugs berechneten Steuer vom Einkommen oder Steuer vom Vermögen nicht übersteigen, der den Einkünften oder dem Vermögen zugerechnet werden kann, die beziehungsweise das im anderen Vertragsstaat besteuert werden können beziehungsweise kann.

b)

Sind nach dem unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen Einkünfte oder Vermögen einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person in diesem Vertragsstaat von der Steuer befreit, so kann dieser Vertragsstaat die steuerbefreiten Einkünfte beziehungsweise das steuerbefreite Vermögen gleichwohl bei der Berechnung der Höhe der Steuer vom übrigen Einkommen oder Vermögen dieser ansässigen Person berücksichtigen.

7. Absatz 6 gilt anstelle von Bestimmungen eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens, nach denen zur Beseitigung einer Doppelbesteuerung ein Vertragsstaat verpflichtet ist, in diesem Vertragsstaat Einkünfte oder Vermögen einer in diesem Vertragsstaat ansässigen Person, die beziehungsweise das nach dem unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen im anderen Vertragsstaat besteuert werden können beziehungsweise kann, von der Steuer zu befreien.

8. Eine Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich nicht für die Anwendung einer Option nach Absatz 1 entscheidet, kann sich vorbehalten, dass dieser gesamte Artikel in Bezug auf ein oder mehrere benannte unter das Übereinkommen fallende Steuerabkommen (oder alle ihre unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen) nicht gilt.

9. Eine Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich nicht für die Anwendung der Option C entscheidet, kann sich in Bezug auf ein oder mehrere benannte unter das Übereinkommen fallende Steuerabkommen (oder alle ihre unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen) vorbehalten, dem anderen Vertragsstaat beziehungsweise den anderen Vertragsstaaten die Anwendung der Option C nicht zu gestatten.

10. Jede Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich für die Anwendung einer Option nach Absatz 1 entscheidet, notifiziert dem Depositar die gewählte Option. Diese Notifikation muss ausserdem Folgendes umfassen:

a): im Fall einer Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich für die Anwendung der Option A entscheidet, die Liste ihrer unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen, die eine in Absatz 3 beschriebene Bestimmung enthalten, sowie jeweils die Nummer des Artikels und des Absatzes dieser Bestimmung;
b): im Fall einer Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich für die Anwendung der Option B entscheidet, die Liste ihrer unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen, die eine in Absatz 5 beschriebene Bestimmung enthalten, sowie jeweils die Nummer des Artikels und des Absatzes dieser Bestimmung;
c): im Fall einer Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich für die Anwendung der Option C entscheidet, die Liste ihrer unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen, die eine in Absatz 7 beschriebene Bestimmung enthalten, sowie jeweils die Nummer des Artikels und des Absatzes dieser Bestimmung.

Eine Option gilt nur dann in Bezug auf eine Bestimmung eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens, wenn die Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich für die Anwendung dieser Option entschieden hat, in Bezug auf diese Bestimmung eine entsprechende Notifikation abgegeben hat.

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