1. Les Etats de l’AELE et la Tunisie, sans porter préjudice aux droits et obligations du GATT 1994, veillent à ce que les monopoles d’Etat présentant un caractère commercial soient aménagés de telle façon que, lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, aucune discrimination dans les conditions d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises n’existe entre les ressortissants des Etats de l’AELE et de la Tunisie.
2. Les dispositions du présent article s’appliquent à tout organisme par lequel les autorités compétentes des Parties au présent Accord, en droit ou en fait, soit directement ou indirectement, supervisent, déterminent ou influencent sensiblement, les importations ou les exportations entre les Parties au présent Accord. Ces dispositions s’appliquent également aux monopoles délégués par l’Etat à d’autres organismes.
1. Unbeschadet der Rechte und Pflichten gemäss dem GATT 1994 sorgen die EFTA-Staaten und Tunesien für eine Anpassung aller staatlichen Monopole kommerzieller Natur, so dass nach Inkrafttreten dieses Abkommens sichergestellt ist, dass keine Diskriminierungen zwischen Staatsangehörigen der EFTA-Staaten und Tunesiens bestehen.
2. Dieser Artikel gilt für jede Institution, durch welche die zuständigen Behörden der Parteien Ein- oder Ausfuhren zwischen den Parteien rechtlich oder tatsächlich, mittelbar oder unmittelbar überwachen, lenken oder wirksam beeinflussen. Er gilt auch für Monopole, die der Staat Dritten überträgt.
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