1. La procédure par devant le panel est soumise aux règles de procédure types, sous réserve de dispositions différentes dans le présent Accord. Les Parties au différend peuvent s’entendre pour que le panel doive appliquer des règles différentes.
2. Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte adopte les règles de procédure types, qui doivent au moins garantir les points suivants:
1. Das Verfahren vor dem Schiedsgericht wird nach den Musterverfahrensregeln durchgeführt, sofern dieses Abkommen nichts anderes bestimmt. Die Streitparteien können andere Regeln vereinbaren, die das Gericht anzuwenden hat.
2. Innert sechs Monaten nach Inkrafttreten dieses Abkommens verabschiedet der Gemischte Ausschuss die Musterverfahrensregeln, die mindestens die Erfüllung von Folgendem sicherstellen:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.