Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.314.891 Accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les États de l'AELE et la République du Liban (avec annexes et prot.)

0.632.314.891 Freihandelsabkommen vom 24. Juni 2004 zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Libanon (mit Anhängen und Prot.)

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Art. 8 Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions de l’art. 6 sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

Art. 8 Fiskalzölle

Die Bestimmungen von Artikel 6 gelten auch für Fiskalzölle.

 

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