Le présent chapitre est sans préjudice de l’interprétation ou de l’application d’autres accords internationaux relatifs aux investissements ou à l’imposition auxquels Hong Kong, Chine et un ou plusieurs États de l’AELE sont parties52.
52 Aucun mécanisme de règlement des différends prévu par un accord de protection des investissements auquel un ou plusieurs membres de l’AELE et Hong Kong (Chine) sont Parties n’est applicable à des infractions supposées du présent chapitre.
Dieses Kapitel lässt die Auslegung und Anwendung anderer internationaler Abkommen über Investitionen und Steuern, denen Hongkong, China, und einer oder mehrere EFTA-Staaten angehören, unberührt52.
52 Es herrscht Einvernehmen darüber, dass ein allfälliges Streitbeilegungsverfahren in einem Investitionsschutzabkommen, dem einer oder mehrere EFTA-Staaten und Hongkong, China, angehören, nicht auf angebliche Verletzungen dieses Kapitels anwendbar ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.