Une Partie qui a l’intention de modifier ses réserves ou engagements en vertu de son appendice de l’annexe X suivra les procédures qui seront adoptées par le Comité mixte dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Eine Vertragspartei, die ihre Vorbehaltsliste oder ihre Liste der Verpflichtungen in ihrem Appendix zu Anhang X ändern will, hält die Verfahren ein, welche der Gemischte Ausschuss innert zwölf Monaten nach Inkrafttreten dieses Abkommens beschliesst.
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