1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle contracte au titre des art. 4.5, 4.6 et 4.7. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise:

(a)

les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;

(b)

les conditions et restrictions concernant le traitement national;

(c)

les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art 4.7; et

(d)

dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements; et la date d’entrée en vigueur de ces engagements.

2.  Les mesures incompatibles à la fois avec l’art. 4.5 et l’art. 4.6 sont traitées conformément aux dispositions prévues au par. 2 de l’art. XX de l’AGCS⁵⁴.

3.  Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe XV.