2. Si les entités auteurs de l’appel d’offres ne donnent pas un libre accès direct à l’ensemble des documents relatifs à l’appel d’offres et à tout autre document sous forme électronique, les entités mettent sans tarder à disposition la documentation à la demande de tout fournisseur de chaque Partie.
3. Les entités répondent sans délai à toute demande raisonnable d’informations pertinentes relatives au marché envisagé, à condition que ces informations ne constituent pas pour le fournisseur un avantage sur ses concurrents.
2.
3. Beschaffungsstellen beantworten unverzüglich alle angemessenen Ersuchen um sachdienliche Angaben bezüglich der geplanten Beschaffung, unter der Bedingung, dass diese Angaben den betreffenden Lieferanten gegenüber seinen Konkurrenten nicht bevorteilen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.