1. Sauf disposition contraire de la présente annexe, sont incompatibles avec la présente annexe, pour autant qu’elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par un ou plusieurs État membres ou provenant de fonds publics, sous quelque forme que ce soit, et qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits.
2. Sont compatibles avec la présente annexe:
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec la présente annexe:
1.
2.
3.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.