1. Les États membres prévoient l’obligation pour les entreprises ferroviaires de présenter en outre un certificat de sécurité fixant les exigences imposées aux entreprises ferroviaires en matière de sécurité en vue d’assurer un service sans danger sur les trajets concernés.
2. L’entreprise ferroviaire peut demander le certificat de sécurité auprès d’une instance désignée par l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’infrastructure empruntée.
3. En vue de l’obtention du certificat de sécurité, l’entreprise ferroviaire doit respecter les prescriptions de la législation de l’État membre pour la partie du parcours situé sur le territoire de cet État membre.
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