1.  Tout transporteur pour compte d’autrui est admis à effectuer les services de transport définis à l’art. 1 de l’appendice 7 sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d’établissement, à condition:

–

d’être habilité dans l’État membre où le transporteur est établi à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,

–

de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.

2.  Tout transporteur pour compte propre est admis à effectuer les services de transport visés à l’art. 1, point 3 de l’appendice 7 sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement, à condition:

–

d’être habilité dans l’État membre où le transporteur est établi à effectuer des transports par autocars et autobus d’après les conditions d’accès au marché fixées par la législation nationale,

–

de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.

3.  En vue de l’exécution de transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tout transporteur qui répond aux critères établis au par. 1, doit être en possession d’une licence appropriée. Le modèle, les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement des licences sont couverts par les dispositions du Règlement (CEE) n^o 684/92, tel que modifié par le règlement (CE) n^o 11/98, tels qu’ils figurent dans l’accord EEE, l’accord Suisse-CE et la législation suisse équivalente.