Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est soumise à l’octroi ou à l’enregistrement de ce droit, les États membres font en sorte que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient du même niveau que celui prévu par l’Accord ADPIC, notamment à l’art. 62.
Unterliegt der Erwerb eines Rechts des geistigen Eigentums der Erteilung oder der Eintragung des Rechts, so stellen die Mitgliedstaaten sicher, dass die Verfahren für die Erteilung oder Eintragung dem Standard des TRIPS-Abkommens, namentlich dessen Artikel 62, entsprechen.
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