En tant qu’ils agissent dans le cadre de la présente Convention, les représentants, délégués et experts des États membres, ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
Die Vertreter, Delegierten und Sachverständigen der Mitgliedstaaten sowie die Beamten und anderen Bediensteten, welche im Rahmen dieses Übereinkommens handeln, sind verpflichtet, auch nach Beendigung ihrer Amtstätigkeit, Informationen, welche dem Berufsgeheimnis unterliegen, insbesondere Informationen über Unternehmen, deren Geschäftsbeziehungen oder deren Finanzstrukturen, nicht preiszugeben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.