Art. X Spécifications techniques et documentation relative à l’appel d’offres

Spécifications techniques

1. Une entité contractante n’établira, n’adoptera ni n’appliquera de spécifications techniques ni ne prescrira de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.

2. Lorsqu’elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l’objet du marché, une entité contractante, s’il y a lieu:

a): indiquera la spécification technique en termes de performances et d’exigences fonctionnelles, plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques descriptives, et
b): fondera la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

3. Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s’il y a lieu, qu’elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que «ou l’équivalent» dans la documentation relative à l’appel d’offres.

4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que «ou l’équivalent» figurent dans la documentation relative à l’appel d’offres.

5. Une entité contractante ne sollicitera ni n’acceptera, d’une manière qui aurait pour effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou l’adoption d’une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

6. Il est entendu qu’une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l’environnement.

Documentation relative à l’appel d’offres

7. Une entité contractante mettra à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l’appel d’offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l’avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:

a): le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;
b): les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation;
c): tous les critères d’évaluation que l’entité appliquera dans l’adjudication du marché, et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l’importance relative de ces critères;
d): dans les cas où l’entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l’authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique;
e): dans les cas où l’entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l’enchère sera effectuée, y compris l’identification des éléments de l’appel d’offres relatifs aux critères d’évaluation;
f): dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l’heure et le lieu de l’ouverture des soumissions et, s’il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;
g): toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique, et
h): les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.

8. Lorsqu’elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l’objet du marché, une entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexité du marché, l’importance des sous‑traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d’où elles sont fournies ou à la fourniture des services.

9. Les critères d’évaluation énoncés dans l’avis de marché envisagé ou la documentation relative à l’appel d’offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d’autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.

10. Une entité contractante:

a): rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative à l’appel d’offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables;
b): remettra dans les moindres délais la documentation relative à l’appel d’offres à tout fournisseur intéressé qui en fait la demande, et
c): répondra dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d’autres fournisseurs.

Modifications

11. Dans les cas où, avant l’adjudication d’un marché, une entité contractante modifiera les critères ou les prescriptions énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:

a): à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l’entité, et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux auront été rendus accessibles, et
b): suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu’il sera approprié.

Art. X Technische Spezifikationen und Ausschreibungsunterlagen

Technische Spezifikationen

1. Die Auftraggeber dürfen weder technische Spezifikationen ausarbeiten, annehmen oder anwenden noch dürfen sie Verfahren für die Konformitätsbescheinigung vorschreiben, in der Absicht oder mit der Folge, unnötige Hemmnisse für den internationalen Handel zu schaffen.

2. Schreibt ein Auftraggeber technische Spezifikationen für die zu beschaffenden Waren oder Dienstleistungen vor, so:

a): definiert er die technische Spezifikation eher bezüglich Leistung und Funktionsanforderungen als bezüglich Konzeption oder beschreibender Eigenschaften; und
b): gründet er die technische Spezifikation, soweit vorhanden, auf internationale Normen, ansonsten auf nationale technische Vorschriften, anerkannte nationale Normen oder Bauvorschriften.

3. Werden in den technischen Spezifikationen Konzeption und beschreibende Eigenschaften verwendet, so sollte der Auftraggeber gegebenenfalls durch die Worte «oder gleichwertig» in den Ausschreibungsunterlagen angeben, dass er Angebote gleichwertiger Waren oder Dienstleistungen, die die Beschaffungsanforderungen nachweislich erfüllen, berücksichtigt.

4. Die Auftraggeber schreiben keine technischen Spezifikationen vor, bei denen bestimmte Handelsmarken oder Handelsnamen, Patente, Urheberrechte, Muster oder Typen sowie ein bestimmter Ursprung, bestimmte Produzenten oder Anbieter erwähnt werden oder eine Anforderung darstellen, es sei denn, dass es keine andere hinreichend genaue oder verständliche Art und Weise der Beschreibung des Beschaffungsbedarfs gibt und dass der Auftraggeber in diesem Fall in die Ausschreibungsunterlagen die Worte «oder gleichwertig» aufgenommen hat.

5. Die Auftraggeber dürfen nicht in einer Form, die den Wettbewerb verhindert, von einer Person, die ein geschäftliches Interesse an der Beschaffung haben könnte, Ratschläge einholen oder annehmen, welche bei der Ausarbeitung oder Annahme technischer Spezifikationen für eine bestimmte Beschaffung verwendet werden können.

6. Im Interesse grösserer Rechtssicherheit können Vertragsparteien, einschliesslich ihrer Auftraggeber, im Rahmen dieses Artikels technische Spezifikationen zur Förderung der Erhaltung ihrer natürlichen Ressourcen oder des Umweltschutzes ausarbeiten, annehmen oder anwenden.

Ausschreibungsunterlagen

7. Die Auftraggeber stellen den Anbietern Ausschreibungsunterlagen zur Verfügung, die alle erforderlichen Angaben enthalten, um entsprechende Angebote einzureichen. Die Ausschreibungsunterlagen enthalten eine vollständige Beschreibung folgender Punkte, sofern sie nicht bereits in der Ausschreibung enthalten sind:

a): die Beschaffung, einschliesslich der Art und Menge beziehungsweise, wenn die Menge unbekannt ist, der geschätzten Menge der zu beschaffenden Waren oder Dienstleistungen und aller Anforderungen, einschliesslich technischer Spezifikationen und Konformitätsbescheinigungen, Pläne, Zeichnungen und notwendiger Instruktionen;
b): Teilnahmebedingungen für die Anbieter, einschliesslich einer Liste mit Angaben und Unterlagen, welche die Anbieter im Zusammenhang mit den Teilnahmebedingungen einreichen müssen;
c): sämtliche Zuschlagskriterien, welche der Auftraggeber bei der Zuschlagserteilung anwendet, mit ihrer relativen Bedeutung, sofern der Preis nicht das einzige Kriterium ist;
d): wickelt der Auftraggeber die Beschaffung elektronisch ab: die Anforderungen an die Authentifizierung und Verschlüsselung bei der elektronischen Einreichung von Informationen;
e): führt der Auftraggeber eine elektronische Auktion durch: die Regeln, einschliesslich der Angabe jener Angebotselemente, die sich auf die Zuschlagskriterien beziehen, nach denen die Auktion durchgeführt wird;
f): werden die Angebote öffentlich geöffnet: das Datum, die Uhrzeit und der Ort für die Öffnung und gegebenenfalls die Personen, die dabei anwesend sein dürfen;
g): alle anderen Modalitäten und Bedingungen, einschliesslich der Zahlungsbedingungen und Einschränkungen der Form, in der Angebote eingereicht werden dürfen, z. B. auf Papier oder elektronisch;
h): Termine für die Lieferung von Waren oder die Erbringung von Dienstleistungen.

8. Bei der Festsetzung der Termine für die Lieferung der betroffenen Waren oder die Erbringung der betroffenen Dienstleistungen berücksichtigt der Auftraggeber Faktoren wie die Komplexität der Beschaffung, das Ausmass der zu erwartenden Weitervergabe sowie eine realistische Zeitspanne für die Herstellung, die Entnahme vom Lager und den Transport der Waren vom Lieferort oder für die Erbringung der Dienstleistungen.

9. Die in der Ausschreibung oder den Ausschreibungsunterlagen aufgestellten Zuschlagskriterien können unter anderem den Preis und andere Kostenfaktoren, die Qualität, technische Argumente, Umweltmerkmale und Lieferbedingungen umfassen.

10. Die Auftraggeber:

a): stellen die Ausschreibungsunterlagen innerhalb kürzester Frist bereit, sodass interessierte Anbieter genügend Zeit haben, um entsprechende Angebote einzureichen;
b): stellen interessierten Anbietern auf Anfrage die Ausschreibungsunterlagen zu;
c): beantworten innerhalb kürzester Frist alle angemessenen Anfragen interessierter oder teilnehmender Anbieter betreffend einschlägige Informationen, unter der Bedingung, dass diese Angaben den Anbieter gegenüber seinen Konkurrenten nicht bevorzugen.

Änderungen

11. Ändert ein Auftraggeber vor der Zuschlagserteilung die Kriterien oder Anforderungen in der Ausschreibung oder den Ausschreibungsunterlagen, die den teilnehmenden Anbietern übermittelt wurden, oder ändert er eine Ausschreibung oder Ausschreibungsunterlagen oder gibt er sie neu heraus, so übermittelt er sämtliche Änderungen, geänderte oder neue Ausschreibungen oder Ausschreibungsunterlagen schriftlich:

a): allen Anbietern, die zum Zeitpunkt der Änderung oder Neuausgabe teilgenommen haben, soweit diese Anbieter dem Auftraggeber bekannt sind; in allen anderen Fällen geht er gleich wie bei der Übermittlung der ursprünglichen Information vor;
b): innerhalb einer angemessenen Frist, sodass die Anbieter gegebenenfalls ihr Angebot ändern und neu einreichen können.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.