Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.231.422 Accord révisé du 15 avril 1994 sur les marchés publics

0.632.231.422 Revidiertes Übereinkommen vom 15. April 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen

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Art. IX Qualification des fournisseurs

Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification

1. Une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra maintenir un système d’enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s’enregistrer et de fournir certains renseignements.

2. Chaque Partie fera en sorte:

a): que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification, et
b): que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes d’enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d’enregistrement.

3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’adoptera ni n’appliquera de système d’enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d’une autre Partie à ses marchés.

Appel d’offres sélectif

4. Dans les cas où une entité contractante entendra recourir à l’appel d’offres sélectif, l’entité:

a): inclura dans l’avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés à l’art. VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une demande de participation, et
b): fournira pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions au moins les renseignements mentionnés à l’art. VII:2 c), d), e), h) et i) aux fournisseurs qualifiés qu’elle aura informés comme il est spécifié à l’art. XI:3 b).

5. Une entité contractante autorisera tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu’elle n’ait indiqué dans l’avis de marché envisagé qu’il existe une limitation concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.

6. Dans les cas où la documentation relative à l’appel d’offres ne sera pas rendue publique à compter de la date de publication de l’avis mentionné au par. 4, une entité contractante fera en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au par. 5.

Listes à utilisation multiple

7. Une entité contractante pourra tenir une liste à utilisation multiple, à condition qu’un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:

a): soit publié chaque année, et
b): dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence,

dans le média approprié indiqué à l’Appendice III.

8. L’avis prévu au par. 7 comprendra:

a): une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;
b): les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour l’inscription sur la liste et les méthodes que l’entité contractante utilisera pour vérifier qu’un fournisseur satisfait aux conditions;
c): le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec l’entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;
d): la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu’il est mis fin à l’utilisation de la liste, et
e): une indication du fait que la liste pourra être utilisée pour les marchés couverts par le présent Accord.

9. Nonobstant le par. 7, dans les cas où la durée de validité d’une liste à utilisation multiple sera de trois ans ou moins, une entité contractante ne pourra publier l’avis mentionné au par. 7 qu’une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l’avis:

a): mentionne la durée de validité et le fait que d’autres avis ne seront pas publiés, et
b): soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validité.

10. Une entité contractante autorisera les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.

11. Dans les cas où un fournisseur qui n’est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présentera une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu à l’art. XI:2, une entité contractante examinera la demande. L’entité contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu’elle n’avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n’est pas en mesure d’achever l’examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.

Entités couvertes par l’Annexe 2 et par l’Annexe 3

12. Une entité contractante couverte par l’Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisation multiple à condition:

a): que l’avis soit publié conformément au par. 7 et comprenne les renseignements requis au par. 8, le maximum de renseignements requis à l’art. VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu’il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront d’autres avis de marchés couverts par la liste, et
b): que l’entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre d’évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres renseignements requis à l’art. VII:2, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles.

13. Une entité contractante couverte par l’Annexe 2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au par. 10 à soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l’entité contractante aura suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

Renseignements sur les décisions des entités contractantes

14. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.

15. Dans les cas où une entité contractante rejettera la demande de participation à un marché ou la demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaîtra plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fournisseur d’une liste à utilisation multiple, elle en informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision.

Art. IX Qualifikation der Anbieter

Registrierungssystem und Qualifikationsverfahren

1. Die Vertragsparteien, einschliesslich ihrer Auftraggeber, können ein System zur Registrierung der Anbieter führen, im Rahmen dessen sich interessierte Anbieter eintragen und gewisse Angaben machen müssen.

2. Die Vertragsparteien stellen sicher, dass:

a): ihre Auftraggeber Anstrengungen unternehmen, um Unterschiede bei ihren Qualifikationsverfahren zu verringern;
b): ihre Auftraggeber Anstrengungen unternehmen, um Unterschiede bei ihren Registrierungssystemen zu verringern, sofern sie derartige Systeme führen.

3. Die Vertragsparteien, einschliesslich ihrer Auftraggeber, führen Registrierungssysteme oder Qualifikationsverfahren nicht mit der Absicht oder Wirkung ein, Anbietern einer anderen Vertragspartei unnötige Hindernisse für eine Teilnahme an ihren öffentlichen Ausschreibungen in den Weg zu legen.

Selektives Verfahren

4. Plant er Auftraggeber ein selektives Verfahren, so hat er:

a): in der Ausschreibung mindestens die Informationen gemäss Artikel VII Absatz 2 Buchstaben a), b), f), g), j), k) und l) anzugeben und die Anbieter einzuladen, ein Angebot abzugeben; und
b): bis die Frist für die Einreichung von Angeboten zu laufen beginnt, qualifizierten Anbietern mindestens die Informationen gemäss Artikel VII Absatz 2 Buchstaben c), d), e), h) und i) anzugeben und diese gemäss Artikel XI Absatz 3 Buchstabe b) zu informieren.

5. Die Auftraggeber erlauben allen qualifizierten Anbietern, an einer bestimmten Beschaffung teilzunehmen, es sei denn, der Auftraggeber kündigt in seiner Ausschreibung eine Beschränkung der Anzahl zugelassener Anbieter sowie die Auswahlkriterien für die beschränkte Anzahl Anbieter an.

6. Werden die Ausschreibungsunterlagen bei der Veröffentlichung der Ausschreibung gemäss Absatz 4 nicht öffentlich zugänglich gemacht, so sorgt der Auftraggeber dafür, dass diese Unterlagen allen gemäss Absatz 5 ausgewählten qualifizierten Anbietern gleichzeitig zur Verfügung gestellt werden.

Verzeichnisse

7. Auftraggeber können ein Verzeichnis der Anbieter führen, vorausgesetzt eine Anzeige, in der interessierte Anbieter aufgefordert werden, die Aufnahme in dieses Verzeichnis zu beantragen, wird in einem geeigneten Publikationsorgan, das in Anhang III aufgeführt ist:

a): jährlich veröffentlicht; und
b): bei einer elektronischen Veröffentlichung ständig zugänglich gemacht.

8. Die Anzeige gemäss Absatz 7 umfasst:

a): eine Beschreibung der Waren und Dienstleistungen oder entsprechender Kategorien, für die das Verzeichnis eingesetzt werden kann;
b): die von den Anbietern für die Aufnahme in dieses Verzeichnis zu erfüllenden Teilnahmebedingungen und die Verfahren, mit denen der betreffende Auftraggeber überprüft, ob der Anbieter diese Bedingungen erfüllt;
c): Name und Adresse des Auftraggebers und sonstige Angaben, die erforderlich sind, um den Auftraggeber zu kontaktieren und die Unterlagen betreffend das Verzeichnis zu beziehen;
d): die Gültigkeitsdauer des Verzeichnisses und die Möglichkeiten für seine Erneuerung oder die Beendigung seiner Nutzung oder, sofern keine Gültigkeitsdauer angegeben wird, die Methode, mit der die Beendigung der Nutzung des Verzeichnisses bekannt gegeben wird;
e): der Hinweis, dass das Verzeichnis für die unterstellten Beschaffungen verwendet werden kann.

9. Unbeschadet von Absatz 7 dürfen Auftraggeber die in Absatz 7 erwähnte Anzeige nur einmal, am Anfang der Gültigkeitsdauer des Verzeichnisses, veröffentlichen, wenn diese Dauer nicht mehr als drei Jahre beträgt und wenn die Anzeige:

a): die Gültigkeitsdauer und einen Hinweis enthält, wonach keine weiteren
Anzeigen veröffentlicht werden; und
b): elektronisch veröffentlicht wird und während der Gültigkeitsdauer ständig bereitgestellt wird.

10. Die Auftraggeber erlauben es den Anbietern, jederzeit eine Aufnahme in das Verzeichnis zu beantragen, und nehmen alle qualifizierten Anbieter innerhalb einer angemessen kurzen Frist in dieses Verzeichnis auf.

11. Stellt ein Anbieter, der nicht in einem Verzeichnis steht, einen Antrag auf Teilnahme an einer Ausschreibung aufgrund eines Verzeichnisses und sämtlicher einschlägiger Unterlagen innerhalb der in Artikel XI Absatz 2 erwähnten Frist, so prüft der Auftraggeber den Antrag. Der Auftraggeber darf einen Anbieter nicht mit der Begründung von der Prüfung in Bezug auf eine Beschaffung ausschliessen, dass er nicht genügend Zeit zur Prüfung des Antrags hat, es sei denn, der Auftraggeber ist unter aussergewöhnlichen Umständen bei besonders komplexen Fällen nicht imstande, den Antrag innerhalb der für die Einreichung von Angeboten gewährten Frist zu prüfen.

Unter Annex 2 oder 3 fallende Auftraggeber

12. Unter Annex 2 oder 3 fallende Auftraggeber können eine Anzeige, in der Anbieter eingeladen werden, die Aufnahme in das Verzeichnis zu beantragen, als Ausschreibung verwenden, sofern:

a): die Anzeige gemäss Absatz 7 veröffentlicht wird und die in Absatz 8 geforderten Angaben, möglichst viele der in Artikel VII Absatz 2 geforderten Angaben und eine Erklärung beinhaltet, wonach sie eine Ausschreibung bildet oder wonach nur die Anbieter im Verzeichnis weitere Anzeigen für Beschaffungen gemäss diesem Verzeichnis erhalten; und
b): der entsprechende Auftraggeber den Anbietern, die ihm ihr Interesse an einer bestimmten Beschaffung gemeldet haben, umgehend genügend Informationen, einschliesslich, soweit sie verfügbar sind, sämtlicher übriger Angaben gemäss Artikel VII Absatz 2 übermittelt, damit die Anbieter ihr Interesse an der Beschaffung beurteilen können.

13. Ein Auftraggeber, der unter Annex 2 oder 3 fällt, kann einen Anbieter, der sich um die Aufnahme in ein Verzeichnis gemäss Absatz 10 beworben hat, zur Abgabe eines Angebots für eine bestimmte Beschaffung zulassen, wenn dem Auftraggeber genügend Zeit bleibt, um zu prüfen, ob der Anbieter die Teilnahmebedingungen erfüllt.

Informationen über Entscheide von Auftraggebern

14. Die Auftraggeber informieren Anbieter, die sich um eine Teilnahme an einer Ausschreibung oder um Aufnahme in das Verzeichnis beworben haben, unverzüglich über den entsprechenden Entscheid.

15. Lehnt ein Auftraggeber den Antrag eines Anbieters auf Teilnahme an einer Ausschreibung oder Aufnahme in ein Verzeichnis ab, erkennt er einen Anbieter nicht länger als qualifiziert an oder streicht er ihn aus dem Verzeichnis, so teilt er dies dem Anbieter unverzüglich mit und übermittelt ihm auf seinen Antrag hin umgehend eine schriftliche Begründung seines Entscheids.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.