En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:
2.1 Les Parties feront en sorte que les règlements techniques et les normes ne soient ni élaborés, ni adoptés, ni appliqués en vue de créer des obstacles au commerce international. En outre, en ce qui concerne ces règlements techniques ou normes, elles appliqueront aux produits importés en provenance du territoire de toute Partie un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux produits similaires d’origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays. Elles feront en sorte également que ni les règlements techniques ou normes proprement dits, ni leur application, n’aient pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international;
2.2 Lorsque les règlements techniques ou des normes sont requis et que des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les Parties utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base des règlements techniques ou des normes, sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est faite, ces normes internationales ou ces éléments seront inappropriés pour les Parties concernées, par exemple pour les raisons suivantes: impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, préservation des végétaux, protection de l’environnement, facteurs climatiques ou autres facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologiques fondamentaux;
2.3 Afin d’harmoniser entre elles le plus largement possible leurs règlements techniques ou leurs normes, les Parties participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l’élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels elles ont adopté, ou prévoient d’adopter, des règlements techniques ou des normes;
2.4 Toutes les fois que cela sera approprié, les Parties définiront les règlements techniques ou les normes en fonction des propriétés d’emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives;
2.5 Toutes les fois qu’il n’existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d’un règlement technique ou d’une norme projetés ne sera pas en substance la même que celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique ou la norme est susceptible d’influer de manière notable sur les échanges commerciaux d’autres Parties, les Parties
2.5.1 feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées d’en prendre connaissance, un avis selon lequel elles projettent d’adopter un règlement technique ou une norme déterminés,
2.5.2 notifieront aux autres Parties, par l’intermédiaire du secrétariat du GATT, les produits qui seront visés par des règlements techniques, en indiquant brièvement l’objectif et la raison d’être des règlements techniques projetés,
2.5.3 fourniront, sur demande et sans discrimination, aux autres Parties en ce qui concerne les règlements techniques, et aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties en ce qui concerne les normes, des détails sur les règlements techniques ou les normes projetés, ou le texte de ces projets et, toutes les fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance des normes internationales pertinentes,
2.5.4 en ce qui concerne les règlements techniques, ménageront un délai raisonnable aux autres Parties, sans discrimination, pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions,
2.5.5 en ce qui concerne les normes, ménageront un délai raisonnable aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations avec les autres Parties si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.
2.6 Dans les conditions envisagées dans la partie introductive de l’art. 2, par. 5, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou risquent de se poser à une Partie, celle-ci pourra, suivant ce qu’elle jugera nécessaire, omettre telles ou telles des démarches énumérées à l’art. 2, par. 5, sous réserve qu’au moment où elle adoptera un règlement technique ou une norme,
2.6.1 elle notifie immédiatement aux autres Parties, par l’intermédiaire du secrétariat du GATT, le règlement technique en question et les produits visés, en indiquant brièvement l’objectif et la raison d’être du règlement technique, y compris la nature des problèmes urgents,
2.6.2 elle fournisse, sur demande et sans discrimination, aux autres Parties le texte du règlement technique, et aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties le texte de la norme,
2.6.3 elle ménage sans discrimination, aux autres Parties en ce qui concerne les règlements techniques, et aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties en ce qui concerne les normes, la possibilité de présenter leurs observations par écrit, discute de ses observations avec les autres Parties si demande lui en est faite, et tienne compte de ces observations écrites et des résultats de toute discussion de ce genre,
2.6.4 elle tienne également compte de toute suite donnée par le comité aux consultations effectuées conformément aux procédures prévues à l’art. 14.
2.7 Les Parties feront en sorte que tous les règlements techniques et toutes les normes qui auront été adoptés soient publiés dans les moindres délais pour permettre aux parties intéressées d’en prendre connaissance.
2.8 Sauf dans les circonstances d’urgence visées à l’art. 2, par. 6, les Parties ménageront un délai raisonnable entre la publication d’un règlement technique et sa mise en vigueur, afin de laisser aux producteurs établis dans les pays exportateurs, en particulier dans les pays en voie de développement, le temps d’adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du pays importateur.
2.9 Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes régionaux à activité normative dont elles sont membres se conforment aux dispositions de l’art. 2, par. 1 à 8. En outre, les Parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d’obliger ou d’encourager ces organismes à agir d’une manière incompatible avec ces dispositions.
2.10 Lorsqu’elles adopteront une norme régionale en tant que règlement technique ou norme, les Parties qui sont membres d’organismes régionaux à activité normative rempliront les obligations énoncées à l’art. 2, par. 1 à 8, sauf dans la mesure où les organismes régionaux à activité normative les auraient déjà remplies.
In Bezug auf die Stellen ihrer Zentralregierung
2.1 stellen die Vertragsparteien sicher, dass technische Vorschriften und Normen nicht in der Absicht ausgearbeitet, angenommen und angewendet werden, Hemmnisse für den internationalen Handel zu schaffen. Ferner werden Waren, die aus dem Gebiet einer Vertragspartei eingeführt werden, in Bezug auf derartige technische Vorschriften und Normen nicht ungünstiger behandelt als gleichartige Waren inländischen Ursprungs und gleichartige Waren mit Ursprung in einem anderen Land. Sie stellen gleichfalls sicher, dass weder die technischen Vorschriften und Normen selbst noch deren Anwendung sich so auswirken, dass unnötige Hemmnisse für den internationalen Handel geschaffen werden.
2.2 Soweit technische Vorschriften und Normen erforderlich sind und einschlägige internationale Normen bestehen oder deren Fertigstellung unmittelbar bevorsteht, verwenden die Vertragsparteien diese oder die einschlägigen Teile derselben als Grundlage für die technischen Vorschriften oder Normen, dies gilt nicht, wenn – was auf Ersuchen entsprechend darzulegen ist – derartige internationale Normen oder die einschlägigen Teile derselben für die betreffenden Vertragsparteien ungeeignet sind, und zwar unter anderem aus Gründen der nationalen Sicherheit, zur Verhinderung irreführender Praktiken zum Schutz der Sicherheit und Gesundheit von Menschen, des Lebens und der Gesundheit von Tieren und Pflanzen oder der Umwelt, aufgrund wesentlicher klimatischer oder sonstiger geographischer Faktoren oder wegen grundlegender technologischer Probleme.
2.3 Die Vertragsparteien beteiligen sich im Rahmen ihrer Möglichkeiten und mit dem Ziel, eine möglichst weitgehende Harmonisierung der technischen Vorschriften oder Normen zu erreichen, voll und ganz an der Ausarbeitung von internationalen Normen durch die zuständigen internationalen Normenorganisationen, wenn sie für die betreffenden Waren technische Vorschriften oder Normen angenommen haben oder vorsehen.
2.4 Soweit angebracht umschreiben die Vertragsparteien die technischen Vorschriften und Normen eher in Bezug auf die Leistung als in Bezug auf Konstruktion oder beschreibende Merkmale.
2.5 Besteht keine einschlägige internationale Norm oder weicht der technische Inhalt einer entworfenen technischen Vorschrift oder Norm wesentlich vom technischen Inhalt einschlägiger internationaler Normen ab und kann die technische Vorschrift oder Norm eine erhebliche Auswirkung auf den Handel anderer Vertragsparteien haben, so werden die Vertragsparteien
2.5.1 die beabsichtigte Einführung einer bestimmten technischen Vorschrift oder Norm zu einem angemessen frühen Zeitpunkt in einem Publikationsorgan so bekanntmachen, dass interessierte Parteien davon Kenntnis nehmen können;
2.5.2 anderen Vertragsparteien über das GATT-Sekretariat die Waren mitteilen, für die technische Vorschriften gelten werden, und kurz Zweck und Gründe für die Einführung der entworfenen technischen Vorschriften angeben;
2.5.3 auf Ersuchen anderen Vertragsparteien in Bezug auf technische Vorschriften und interessierten Parteien im Gebiet anderer Vertragsparteien in Bezug auf Normen ohne Diskriminierung Einzelheiten oder Kopien der entworfenen technischen Vorschrift oder Norm zur Verfügung stellen und, sofern möglich, die Teile bezeichnen, deren Inhalt wesentlich von den einschlägigen internationalen Normen abweicht;
2.5.4 anderen Vertragsparteien in Bezug auf technische Vorschriften ohne Diskriminierung eine angemessene Frist für schriftliche Bemerkungen einräumen, diese Bemerkungen auf Ersuchen erörtern und die schriftlichen Bemerkungen sowie die Ergebnisse der Erörterungen in Betracht zu ziehen;
2.5.5 interessierten Parteien im Gebiet anderer Vertragsparteien in Bezug auf Normen eine angemessene Frist für schriftliche Bemerkungen einräumen, diese Bemerkungen auf Ersuchen mit anderen Vertragsparteien erörtern und die schriftlichen Bemerkungen sowie die Ergebnisse der Erörterungen in Betracht zu ziehen.
2.6 Vorbehältlich der einführenden Bestimmungen des Artikels 2 Absatz 5 kann eine Vertragspartei, falls sich für sie dringende Probleme der Sicherheit, der Gesundheit, des Umweltschutzes oder der nationalen Sicherheit ergeben oder zu ergeben drohen, einen oder mehrere der in Artikel 2 Absatz 5 aufgeführten Schritte unterlassen, wenn sie dies für notwendig hält, sofern sie nach Annahme einer technischen Vorschrift oder Norm
2.6.1 den anderen Vertragsparteien über das GATT-Sekretariat umgehend die betreffende technische Vorschrift, die Waren, für die sie gilt, sowie kurz den Zweck und die Gründe für die Einführung der technischen Vorschrift einschliesslich der Art der dringenden Probleme mitteilt;
2.6.2 auf Ersuchen anderen Vertragsparteien ohne Diskriminierung Kopien der technischen Vorschrift und interessierten Parteien im Gebiet anderer Vertragsparteien Kopien der Norm zur Verfügung stellt;
2.6.3 anderen Vertragsparteien in Bezug auf technische Vorschriften und interessierten Parteien im Gebiet anderer Vertragsparteien in Bezug auf Normen ohne Diskriminierung die Möglichkeit einräumt, schriftliche Bemerkungen abzugeben, diese Bemerkungen auf Ersuchen mit anderen Vertragsparteien erörtert und die schriftlichen Bemerkungen und die Ergebnisse der Erörterungen in Betracht zieht;
2.6.4 auch alle vom Ausschuss aufgrund von Konsultationen nach den Verfahren des Artikels 14 beschlossenen Massnahmen in Betracht zieht.
2.7 Die Vertragsparteien stellen sicher, dass alle angenommenen technischen Vorschriften und Normen innerhalb kürzester Frist so veröffentlicht werden, dass interessierte Parteien von ihnen Kenntnis nehmen können.
2.8 Sofern keine der in Artikel 2 Absatz 6 erwähnten dringenden Umstände vorliegen, räumen die Vertragsparteien zwischen der Veröffentlichung und dem Inkrafttreten einer technischen Vorschrift eine angemessene Frist ein, damit die Produzenten in den Ausfuhrländern und vor allem in den Entwicklungsländern Zeit haben, ihre Waren oder Produktionsmethoden den Anforderungen des Einfuhrlandes anzupassen.
2.9 Die Vertragsparteien treffen die ihnen zur Verfügung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass regionale Normenorganisationen, denen sie als Mitglieder angehören, Artikel 2 Absätze 1–8 einhalten. Darüber hinaus dürfen die Vertragsparteien keine Massnahmen treffen, die die Wirkung haben, diese Organisationen unmittelbar oder mittelbar zu verpflichten oder zu ermutigen, in einer mit diesen Bestimmungen nicht zu vereinbarenden Art und Weise zu handeln.
2.10 Wenn Vertragsparteien, die Mitglieder regionaler Normenorganisationen sind, eine regionale Norm als technische Vorschrift oder Norm annehmen, erfüllen sie die in Artikel 2 Absätze 1–8 enthaltenen Verpflichtungen, soweit diese nicht schon von den regionalen Normenorganisationen erfüllt worden sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.