Consultations
14.1 Chaque Partie examinera avec compréhension les représentations adressées par d’autres Parties et se prêtera dans les moindres délais à des consultations au sujet de ces représentations, lorsque celles-ci porteront sur une question concernant l’application du présent accord.
14.2 Dans le cas où une Partie considère qu’un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l’un des objectifs dudit accord est compromise, par une autre ou d’autres Parties, et que ses intérêts commerciaux sont affectés de façon notable, elle pourra faire des représentations ou des propositions écrites à l’autre ou aux autres Parties qui, à son avis, seraient en cause. Toute Partie examinera avec compréhension les représentations ou propositions qui lui auront été faites, en vue d’arriver à une solution satisfaisante de la question.
Règlement des différends
14.3 Les Parties ont la ferme intention de régler dans les moindres délais et avec diligence tous les différends relevant du présent accord, en particulier en ce qui concerne les denrées périssables.
14.4 Si aucune solution n’a été trouvée à l’issue de consultations tenues au titre de l’art. 14, par. 1 et 2, le comité se réunira à la demande de toute Partie qui est partie au différend dans les trente jours à compter de la réception d’une telle demande, pour examiner la question en vue de favoriser une solution mutuellement satisfaisante.
14.5 Au cours de l’examen de la question et en choisissant, sous réserve notamment des dispositions de l’art. 14, par. 9 et 14, les procédures appropriées, le comité considérera s’il s’agit de questions litigieuses liées à des considérations de politique commerciale et/ou à des questions d’ordre technique nécessitant un examen détaillé par des experts.
14.6 En ce qui concerne les denrées périssables, conformément aux dispositions de l’art. 14, par. 3, le comité examinera la question de la façon la plus diligente possible, en vue de favoriser une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’examen aura été présentée au comité.
14.7 Il est entendu que, dans les cas où surviennent des différends qui concernent des produits ayant un cycle de culture bien établi de douze mois, le comité ne ménagera aucun effort pour traiter ces différends dans un délai de douze mois.
14.8 Au cours de toute phase d’une procédure de règlement d’un différend, y compris la phase initiale, des organismes compétents et des experts spécialisés dans les questions considérées pourront être consultés et invités à assister aux réunions du comité; des renseignements et une assistance appropriés pourront être demandés à ces organismes et à ces experts.
Questions techniques
14.9 Si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée conformément à la procédure prévue à l’art. 14, par. 4, dans les trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’examen aura été présentée au comité, celui-ci, à la demande de toute Partie qui est partie au différend et qui estimera que la question litigieuse est liée à des problèmes d’ordre technique, instituera un groupe d’experts techniques et le chargera:
14.10 Les groupes d’experts techniques seront régis par les procédures prévues à l’annexe 2.
14.11 Le temps nécessaire aux groupes d’experts techniques pour examiner des problèmes d’ordre technique variera selon le cas. Ils devraient s’efforcer de déposer leurs constatations devant le comité dans les six mois à compter du jour où ils auront été saisis de ces problèmes techniques, sauf si ce délai est prorogé d’un commun accord par les Parties qui sont parties au différend.
14.12 Les groupes d’experts techniques devraient exposer dans leur rapport les justifications de leurs constatations.
14.13 Si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée au terme des procédures prévues dans le présent article, et si une Partie qui est partie au différend en fait la demande, le comité instituera un groupe spécial qui agira conformément aux dispositions de l’art. 14, par. 15 à 18 ci-après.
Procédures des groupes spéciaux
14.14 Si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée conformément à la procédure prévue à l’art. 14, par. 4, dans les trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’examen aura été présentée au comité, et si la procédure de l’art. 14, par. 9 à 13, n’a pas été utilisée, le comité, à la demande de toute Partie qui est partie au différend, instituera un groupe spécial.
14.15 Lorsqu’un groupe spécial sera institué, le comité le chargera:
14.16 Les groupes spéciaux seront régis par les procédures prévues à l’annexe 3.
14.17 Les groupes spéciaux s’appuieront sur le rapport de tout groupe d’experts techniques institué en vertu des dispositions de l’art. 14, par. 9, pour procéder à l’examen des problèmes comportant des questions d’ordre technique.
14.18 Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon le cas. Ils devraient s’efforcer de déposer leurs constatations, accompagnées le cas échéant de leurs recommandations au comité, sans retard indu c’est‑à‑dire dans un délai qui serait normalement de quatre mois à compter du jour où le groupe aurait été institué.
Exécution des obligations
14.19 Lorsque l’examen sera terminé, ou lorsqu’un groupe d’experts techniques, un groupe de travail, un groupe spécial ou tout autre organe, aura présenté son rapport au comité, celui-ci se saisira de la question dans les moindres délais. En ce qui concerne les rapports des groupes spéciaux, il y donnera suite comme il convient, normalement dans les trente jours à compter de leur réception, sauf prorogation de ce délai par le comité. Il devra notamment
14.20 Si une Partie à qui des recommandations auraient été adressées estimait ne pas être en mesure de les mettre en œuvre, elle devrait, dans les moindres délais, en fournir les raisons par écrit au comité. Dans ce cas, celui‑ci examinera quelles autres suites seraient appropriées.
14.21 Si le comité considère que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier une telle mesure, il pourra autoriser une ou plusieurs Parties à suspendre, à l’égard de telle ou telle autre Partie, l’application de toute obligation résultant du présent accord dont il estimera la suspension justifiée compte tenu des circonstances. A cet égard, il pourra, notamment, autoriser la suspension de l’application d’obligations, y compris celles énoncées aux art. 5 à 9, afin de rétablir l’avantage économique mutuel et l’équilibre des droits et des obligations.
14.22 Le comité tiendra sous surveillance toute question au sujet de laquelle il aura fait des recommandations ou statué.
Autres dispositions en matière de règlement des différends
Procédures
14.23 Si des différends relatifs à des droits et obligations énoncés dans le présent accord surviennent entre des Parties, celles-ci devraient épuiser les procédures de règlement des différends prévues dans ledit accord avant de faire valoir les droits qu’elles peuvent tenir de l’Accord général. Les Parties reconnaissent que, dans toute affaire portée devant les Parties contractantes, toute constatation, recommandation ou décision formulée conformément à l’art. 14, par. 9 à 18, pourra être prise en considération par les Parties contractantes dans la mesure où elle se rapportera à des questions mettant en jeu des droits et obligations équivalents qui découlent de l’Accord général. Lorsque des Parties feront valoir les dispositions de l’art. XXIII de l’Accord général, toute détermination au titre dudit article se fondera uniquement sur les dispositions dudit Accord général.
Niveaux d’obligation
14.24 Les dispositions relatives au règlement des différends qui sont énoncées ci-dessus pourront être invoquées dans les cas où une Partie estimerait qu’une autre Partie n’est pas arrivée à des résultats satisfaisants au titre des art. 3, 4, 6, 8 et 9, et que ses intérêts commerciaux sont affectés de façon notable. A cet égard, ces résultats devront être équivalents à ceux qui sont envisagés aux art. 2, 5 et 7, comme si l’institution en question était une Partie.
Procédés et méthodes de production
14.25 Les procédures de règlement des différends énoncées ci‑dessus pourront être invoquées dans les cas où une Partie estimerait que des obligations découlant du présent accord seraient tournées par l’élaboration de prescriptions fondées sur des procédés et des méthodes de production plutôt que sur les caractéristiques des produits.
Rétroactivité
14.26 Dans la mesure ou une Partie estimerait que des règlements techniques, des normes, des méthodes destinées à assurer la conformité aux règlements techniques ou aux normes, ou des systèmes de certification, existant au moment de l’entrée en vigueur du présent accord ne sont pas compatibles avec les dispositions dudit accord, ces règlements, normes, méthodes ou systèmes seront assujettis aux dispositions des art. 13 et 14 de l’accord, pour autant qu’elles soient applicables.
Konsultationen
14.1 Jede Vertragspartei prüft Vorstellungen anderer Vertragsparteien, welche die Anwendung dieses Übereinkommens betreffen, wohlwollend und gibt innerhalb kürzester Frist ausreichende Gelegenheit zu Konsultationen.
14.2 Ist eine Vertragspartei der Auffassung, dass Vorteile, die sich unmittelbar oder mittelbar aufgrund dieses Übereinkommens für sie ergeben, zunichte gemacht oder geschmälert werden, oder dass die Erreichung der Ziele dieses Übereinkommens durch eine oder mehrere andere Vertragsparteien behindert wird und ihre Handelsinteressen erheblich beeinträchtigt werden, so kann sie an die Vertragspartei oder die Vertragsparteien, die sie für beteiligt hält, schriftliche Vorstellungen oder Vorschläge richten. Jede Vertragspartei prüft die an sie gerichteten Vorstellungen oder Vorschläge wohlwollend mit dem Ziel, eine zufriedenstellende Lösung zu erreichen.
Streitbeilegung
14.3 Es ist die feste Absicht der Vertragsparteien, alle im Rahmen dieses Übereinkommens entstehenden Streitfälle innerhalb kürzester Frist und ohne Verzögerung beizulegen, vor allem dann, wenn es sich um verderbliche Waren handelt.
14.4 Wurde in den Konsultationen nach Artikel 14 Absätze 1 und 2 keine Lösung erreicht, so tritt der Ausschuss auf Ersuchen einer Streitpartei innerhalb von dreissig Tagen nach Erhalt eines solchen Ersuchens zusammen, um die Angelegenheit im Hinblick auf die Erleichterung einer allseits zufriedenstellenden Lösung zu untersuchen.
14.5 Bei der Untersuchung der Angelegenheit und bei der Auswahl der geeigneten Verfahren, vorbehaltlich unter anderem Artikel 14 Absätze 9 und 14, zieht der Ausschuss in Betracht, ob sich die Streitfragen auf handelspolitische Erwägungen und oder Fragen technischer Natur beziehen, die eine genaue Prüfung durch Sachverständige erfordern.
14.6 Im Falle verderblicher Waren prüft der Ausschuss die Angelegenheit im Sinne von Artikel 14 Absatz 3 so rasch wie möglich, um eine allseits zufriedenstellende Lösung innerhalb von drei Monaten nach dem Ersuchen um Untersuchung durch den Ausschuss zu erleichtern.
14.7 Es besteht Einvernehmen darüber, dass bei Streitfällen, die Waren mit einem eindeutigen Erntezyklus von zwölf Monaten betreffen, der Ausschuss alle Anstrengungen unternimmt, um diese Streitfälle innerhalb von zwölf Monaten zu behandeln.
14.8 In jeder Phase eines Verfahrens zur Streitbeilegung einschliesslich der frühesten Phase können zuständige Stellen und Personen, die entsprechende Fachkenntnisse in Bezug auf die betreffenden Angelegenheiten besitzen, befragt und zur Teilnahme an den Sitzungen des Ausschusses eingeladen werden; derartige Stellen oder Sachverständige können um sachdienliche Auskünfte und um Unterstützung ersucht werden.
Technische Fragen
14.9 Wurde nach den in Artikel 14 Absatz 4 vorgesehenen Verfahren innerhalb von drei Monaten nach dem Ersuchen um Untersuchung durch den Ausschuss keine allseits zufriedenstellende Lösung erreicht, so setzt der Ausschuss auf Antrag einer Streitpartei, die der Ansicht ist, dass sich die Angelegenheit auf Fragen technischer Natur bezieht, eine technische Sachverständigengruppe ein und weist sie an:
14.10 Für die technischen Sachverständigengruppen gelten die in Anhang 2 aufgeführten Verfahren.
14.11 Die von der technischen Sachverständigengruppe zur Behandlung technischer Fragen benötigte Zeit hängt vom jeweiligen Fall ab. Die technische Sachverständigengruppe sollte bestrebt sein, dem Ausschuss ihre Untersuchungsergebnisse innerhalb von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt zu übermitteln, zu dem ihr die technische Frage unterbreitet wurde, sofern diese Frist nicht von den Streitparteien im gegenseitigen Einvernehmen verlängert wird.
14.12 In den Berichten sollten alle Feststellungen begründet werden.
14.13 Wurde nach Abschluss der Verfahren dieses Artikels keine allseits zufriedenstellende Lösung erreicht und beantragt eine Streitpartei die Einsetzung einer Sondergruppe, so setzt der Ausschuss eine Sondergruppe ein, die gemäss dem Artikel 14 Absätze 15–18 tätig wird.
Verfahren der Sondergruppe («panel»)
14.14 Wurde innerhalb von drei Monaten nach dem Ersuchen um Untersuchung durch den Ausschuss keine allseits zufriedenstellende Lösung nach den Verfahren des Artikels 14 Absatz 4 erreicht und wurden die Verfahren nach Artikel 14 Absätze 9–13 nicht angewendet, so setzt der Ausschuss auf Antrag einer Streitpartei eine Sondergruppe ein.
14.15 Wird eine Sondergruppe eingesetzt, so weist der Ausschuss sie an:
14.16 Für die Sondergruppen gelten die Verfahren des Anhangs 3.
14.17 Die Sondergruppen verwenden den Bericht einer technischen Sachverständigengruppe, die nach Artikel 14 Absatz 9 eingesetzt wurde, als Grundlage für die Prüfung von Angelegenheiten, die sich auf Fragen technischer Natur beziehen.
14.18 Die von den Sondergruppen benötigte Zeit hängt vom jeweiligen Fall ab. Sie sollten bestrebt sein, dem Ausschuss ihre Untersuchungsergebnisse und, gegebenenfalls, Empfehlungen ohne unnötige Verzögerung zu übermitteln, und zwar normalerweise innerhalb von vier Monaten nach der Einsetzung der Sondergruppe.
Durchsetzung
14.19 Nach Abschluss der Untersuchung oder nach Vorlage des Berichts einer technischen Sachverständigengruppe, einer Arbeitsgruppe, einer Sondergruppe oder einer anderen Gruppe an den Ausschuss prüft dieser die Angelegenheit innerhalb kürzester Frist. Hinsichtlich der Berichte der Sondergruppen wird der Ausschuss normalerweise innerhalb von 30 Tagen nach Erhalt des Berichts tätig, sofern er diese Frist nicht verlängert, er kann unter anderem:
14.20 Sieht sich eine Vertragspartei, an die Empfehlungen gerichtet sind, ausserstande, diese auszuführen, so sollte sie dies innerhalb kürzester Frist gegenüber dem Ausschuss schriftlich begründen. In diesem Fall prüft der Ausschuss, welche weiteren Schritte geeignet erscheinen.
14.21 Ist der Ausschuss der Ansicht, dass die Umstände hinreichend schwer wiegen, um eine solche Massnahme zu rechtfertigen, so kann er eine oder mehrere Vertragsparteien ermächtigen, in Bezug auf jede andere Vertragspartei die Erfüllung von Verpflichtungen aufgrund dieses Übereinkommens auszusetzen, soweit er dies unter den gegebenen Umständen für angemessen hält. In diesem Fall kann der Ausschuss unter anderem die Erfüllung von Verpflichtungen einschliesslich der in den Artikeln 5–9 genannten Verpflichtungen aussetzen, um den gegenseitigen wirtschaftlichen Vorteil und das Gleichgewicht der Rechte und Verpflichtungen wiederherzustellen.
14.22 Der Ausschuss verfolgt jede Angelegenheit, in der er Empfehlungen ausgesprochen oder Entscheidungen getroffen hat.
Sonstige Bestimmungen betreffend die Streitbeilegung
Verfahren
14.23 Entstehen zwischen Vertragsparteien über Rechte und Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen Streitigkeiten, so sollten sie die Streitbeilegungsverfahren nach diesem Übereinkommen ausschöpfen, bevor sie von den ihnen nach dem GATT zustehenden Rechten Gebrauch machen. Die Vertragsparteien anerkennen, dass in Fällen, die auf diese Art und Weise an die Vertragsparteien verwiesen wurden, jede Feststellung, Empfehlung oder Entscheidung nach Artikel 14 Absätze 9–18 von den Vertragsparteien in Betracht gezogen werden kann, soweit diese sich auf Fragen betreffend gleichwertige Rechte und Verpflichtungen aus dem Allgemeinen Abkommen beziehen. Nehmen Vertragsparteien Artikel XXIII des GATT in Anspruch, so gründet sich eine Entscheidung nach diesem Artikel ausschliesslich auf Bestimmungen des GATT.
Verpflichtungsniveau
14.24 Die Bestimmungen über die Streitbeilegung können angewandt werden, wenn eine Vertragspartei der Ansicht ist, dass eine andere Vertragspartei keine zufriedenstellenden Ergebnisse nach den Artikeln 3, 4, 6, 8 und 9 erzielt hat und ihre Handelsinteressen erheblich beeinträchtigt werden. In dieser Hinsicht müssen solche Ergebnisse den in den Artikeln 2, 5 und 7 vorgesehenen Ergebnissen gleichwertig sein, als ob die betreffende Stelle Vertragspartei wäre.
Verfahren und Produktionsmethoden
14.25 Die Verfahren zur Streitbeilegung können auch angewandt werden, wenn eine Vertragspartei der Ansicht ist, dass Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen dadurch umgangen werden, dass Anforderungen mehr in Bezug auf Verfahren und Produktionsmethoden als in Bezug auf Merkmale von Waren umschrieben werden.
Rückwirkung
14.26 Wenn eine Vertragspartei der Ansicht ist, dass technische Vorschriften, Normen, Methoden zum Nachweis der Übereinstimmung mit technischen Vorschriften, Normen oder Zertifikationssystemen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens bestehen, nicht mit diesem Übereinkommen vereinbar sind, unterliegen derartige Vorschriften, Normen, Methoden und Systeme den Artikeln 13 und 14 dieses Übereinkommens, soweit diese anwendbar sind.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.