Art. XXIV Application territoriale – Trafic frontalier – Unions douanières et zones de libre-échange

1. Les dispositions du présent Accord s’appliqueront au territoire douanier métropolitain des parties contractantes ainsi qu’à tout autre territoire douanier à l’égard duquel le présent Accord a été, accepté aux termes de l’art. XXVI ou est appliqué en vertu de l’art. XXXIII ou conformément au Protocole d’application provisoire. Chacun de ces territoires douaniers sera considéré comme s’il était partie contractante, exclusivement aux fins de l’application territoriale du présent Accord, sous réserve que les stipulations du présent paragraphe ne seront pas interprétées comme créant des droits ou obligations entre deux ou plusieurs territoires douaniers à l’égard desquels le présent Accord a été accepté aux termes de l’art. XXVI ou est appliqué en vertu de l’art. XXXIII ou conformément au Protocole d’application provisoire par une seule partie contractante.

2. Aux fins d’application du présent Accord, on entend par territoire douanier tout territoire pour lequel un tarif douanier distinct ou d 1 autres réglementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires.

3. Les dispositions du présent Accord ne devront pas être interprétées comme faisant obstacle

a.: aux avantages accordés par une partie contractante à des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier;
b.: ou aux avantages accordés au commerce avec le Territoire libre de Trieste par des pays limitrophes de ce territoire, à la condition que ces avantages ne soient pas incompatibles avec les dispositions des traités de paix résultant de la seconde guerre mondiale.

4. Les parties contractantes reconnaissent qu’il est souhaitable d’augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d’accords librement conclus, une intégration plus étroite des économies des pays participant à de tels accords. Elles reconnaissent également que l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d’opposer des obstacles au commerce d’autres parties contractantes avec ces territoires.

5. En conséquence, les dispositions du présent Accord ne feront pas obstacle, entre les territoires des parties contractantes, à l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange ou à l’adoption d’un accord provisoire nécessaire pour l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange, sous réserve

a.: que, dans le cas d’une union douanière ou d’un accord provisoire conclu en vue de l’établissement d’une union douanière, les droits de douane appliqués lors de l’établissement de cette union ou de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui concerne le commerce avec les parties contractantes qui ne sont pas parties à de tels unions ou accords, d’une incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations commerciales, plus rigoureuses que ne l’étaient les droits et les réglementations commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs de cette union avant l’établissement de l’union ou la conclusion de l’accord, selon le cas;
b.: que, dans le cas d’une zone de libre-échange ou d’un accord provisoire conclu en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange, les droits de douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce des parties contractantes qui ne font pas partie d’un tel territoire ou qui ne participent pas à un tel accord, lors de l’établissement de la zone ou de la conclusion de l’accord provisoire, ne seront pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales, plus rigoureuses que ne l’étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l’établissement de la zone ou la conclusion de l’accord provisoire, selon le cas,
c.: et que tout accord provisoire visé aux alinéas a et b comprenne un plan et un programme pour l’établissement, dans un délai raisonnable, de l’union douanière ou de la zone de libre-échange.

6. Si, en remplissant les conditions énoncées à l’alinéa a du par. 5, une partie contractante se propose de relever un droit d’une manière incompatible avec les dispositions de l’art. II, la procédure prévue à l’art. XXVIII sera applicable. Dans la détermination des compensations, il sera dûment tenu compte de la compensation qui résulterait déjà des réductions apportées au droit correspondant des autres territoires constitutifs de l’union.

7.: a. Toute partie contractante qui décide d’entrer dans une union douanière ou de faire partie d’une zone de libre-échange ou de participer à un accord provisoire conclu en vue de l’établissement d’une telle union ou d’une telle zone avisera sans retard les parties contractantes et leur fournira, en ce qui concerne cette union ou cette zone, tous les renseignements qui leur permettront d’adresser aux parties contractantes les rapports et les recommandations qu’elles jugeront appropriés.
b.: Si, après avoir étudié le plan et le programme compris dans un accord provisoire visé au par. 5, en consultation avec les parties à cet accord et après avoir dûment tenu compte des renseignements fournis conformément à l’alinéa a, les parties contractantes arrivent à la conclusion que l’accord n’est pas de nature à conduire à l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange dans les délais envisagés par les parties à l’accord ou que ces délais ne sont pas raisonnables, les parties contractantes adresseront des recommandations aux parties à l’accord. Les parties ne maintiendront pas l’accord ou ne le mettront pas en vigueur, selon le cas, si elles ne sont pas disposées à le modifier conformément à ces recommandations.
c.: Toute modification substantielle du plan ou du programme visés à l’alinéa c du par. 5 devra être communiquée aux parties contractantes qui pourront demander aux parties contractantes en cause d’entrer en consultations avec elles si la modification semble devoir compromettre ou retarder indûment l’établissement de l’union douanière ou de la zone de libre-échange.

8. Aux fins d’application du présent Accord,

a.

on entend par union douanière la substitution d’un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsque cette substitution a pour conséquence

i.: que les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l’exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des art. XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l’essentiel des échanges commerciaux entre les territoires constitutifs de l’union, ou tout au moins pour l’essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires de ces territoires,
ii.: et que, sous réserve des dispositions du par. 9, les droits de douane et les autres réglementations appliqués par chacun des membres de l’union au commerce avec les territoires qui ne sont pas compris dans celle-ci sont identiques en substance;

b.

on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l’exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des art. XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l’essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.

9. Les préférences visées au par. 2 de l’art. 1^er ne seront pas affectées par l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange; elles pourront toutefois être éliminées ou aménagées par voie de négociation avec les parties contractantes intéressées. Cette procédure de négociation avec les parties contractantes intéressées s’appliquera notamment à l’élimination des préférences qui serait nécessaire pour que les dispositions des alinéas a, i et b du par. 8 soient observées.

10. Les parties contractantes pourront, par une décision prise à la majorité des deux tiers, approuver des propositions qui ne seraient pas entièrement conformes aux dispositions des par. 5 à 9 inclus à la condition qu’elles conduisent à l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange au sens du présent article.

11. Tenant compte des circonstances exceptionnelles qui résultent de la constitution de l’Inde et du Pakistan en Etats indépendants et reconnaissant que ces deux Etats ont formé pendant longtemps une unité économique, les parties contractantes sont convenues que les dispositions du présent Accord n’empêcheront pas ces deux pays de conclure des accords spéciaux concernant leur commerce mutuel, en attendant que leurs relations commerciales réciproques soient établies définitivement.

12. Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux observent les dispositions du présent Accord.

Art. XXIV Territoriale Anwendung – Grenzverkehr – Zollunion und Freihandelszonen

1. Die Bestimmungen des vorliegenden Abkommens finden auf das Zollgebiet des Mutterlandes der Vertragspartner ebenso wie auf jedes andere Zollgebiet Anwendung, hinsichtlich dessen das vorliegende Abkommen in Ausführung von Artikel XXVI angenommen oder auf Grund des Artikels XXXIII oder auf Grund des Protokolls über die vorläufige Anwendung angewendet wird. Jedes dieser Zollgebiete wird ausschliesslich für die Zwecke der territorialen Anwendung dieses Abkommens als ein Partner dieses Abkommens angesehen werden; dies gilt unter dem Vorbehalt, dass die Bestimmungen dieser Ziffer nicht so ausgelegt werden sollen, als ob sie zwischen zwei oder mehreren Zollgebieten Rechte oder Verpflichtungen schaffen würden, hinsichtlich deren das vorliegende Abkommen in Ausführung von Artikel XXVI angenommen ist oder auf Grund des Artikels XXXIII oder entsprechend dem Protokoll über die vorläufige Anwendung angewendet wird.

2. Im Sinne des vorliegenden Abkommens ist unter Zollgebiet jedes Gebiet zu verstehen, für das besondere Zolltarife oder andere auf den Handelsaustausch anwendbare Regelungen für einen wesentlichen Teil des Handels des betreffenden Gebietes mit anderen Gebieten bestehen.

3. Die Bestimmungen dieses Abkommens sollen nicht dahingehend ausgelegt werden, als ob sie entgegenstünden:

a.: den Vergünstigungen, die ein Vertragspartner angrenzenden Ländern zur Erleichterung des Grenzverkehrs gewährt; oder
b.: den Vergünstigungen, die dem Handel mit dem freien Gebiet Triest von den diesem Gebiet benachbarten Ländern gewährt werden, vorausgesetzt, dass diese Vergünstigungen den Bestimmungen der Friedensverträge nach dem Zweiten Weltkriege nicht entgegenstehen.

4. Die Vertragsparteien erkennen an, dass es wünschenswert ist, durch freiwillige Vereinbarungen zur Förderung der wirtschaftlichen Integration der teilnehmenden Länder eine grössere Freiheit des Handels herbeizuführen. Sie erkennen ferner an, dass es der Zweck von Zollunionen und Freihandelszonen sein soll, den Handel zwischen den teilnehmenden Gebieten zu erleichtern, nicht aber dem Handel anderer Vertragsparteien mit diesen Gebieten Schranken zu setzen.

5. Infolgedessen stehen die Bestimmungen des vorliegenden Abkommens der Bildung einer Zollunion oder Errichtung einer Freihandelszone zwischen den Gebieten der Vertragspartner oder dem Abschluss einer vorläufigen, für die Bildung einer Zollunion oder einer Freihandelszone notwendigen Vereinbarung nicht entgegen, vorausgesetzt, dass:

a.: im Fall einer Zollunion oder einer zum Zwecke der Bildung einer Zollunion abgeschlossenen vorläufigen Vereinbarung die mit der Bildung dieser Zollunion oder mit dem Abschluss dieser Vereinbarung eingeführten Zölle, im ganzen gesehen, für den Handel mit den Vertragspartnern, die keine Partner einer solchen Zollunion oder Vereinbarung sind, keine höhere allgemeine Belastung darstellen und die Bestimmungen für den Aussenhandel nicht einschränkender sind als die Zölle bzw. als die Bestimmungen, die vor der Bildung einer solchen Union bzw. vor dem Abschluss einer vorläufigen Vereinbarung in den Mitgliedstaaten dieser Union auf den Aussenhandel angewendet wurden;
b.: im Fall einer Freihandelszone oder im Fall einer vorläufigen, die Errichtung einer Freihandelszone bezweckenden Vereinbarung die Zölle, die im Gebiet jedes Mitgliedstaates bei der Errichtung der Freihandelszone oder bei Abschluss der vorläufigen Vereinbarung im Handel mit Vertragspartnern, die keiner solchen Zone angeschlossen oder keine Partner einer solchen Vereinbarung sind, beibehalten werden, nicht höher und die anderen Bestimmungen für den Aussenhandel nicht einschränkender sind als die entsprechenden Zölle bzw. Bestimmungen, die in diesen Gebieten vor der Errichtung dieser Zone bzw. vor dem Abschluss der vorläufigen Vereinbarung bestanden;
c.: ferner unter dem Vorbehalt, dass jede vorläufige Vereinbarung im Sinne der Absätze a und b einen Plan und ein Programm für die binnen einer angemessenen Frist durchzuführende Bildung einer solchen Zollunion oder Errichtung einer solchen Freihandelszone enthält.

6. Wenn in Erfüllung der in Ziffer 5 Absatz a genannten Bedingungen ein Vertragspartner beabsichtigt, einen Zoll in einer mit den Bestimmungen des Artikels 11 unvereinbaren Weise zu erhöhen, so findet das in Artikel XXVIII vorgesehene Verfahren Anwendung. Bei der Festsetzung der Ausgleichszugeständnisse ist der Ausgleich, der sich bereits aus den Ermässigungen des entsprechenden, von den übrigen Mitgliedstaaten der Union erhobenen Zolles ergibt, gebührend zu berücksichtigen.

7.: a. Jeder Vertragspartner, der sich entschliesst, einer Zollunion beizutreten oder sich einer Freihandelszone anzuschliessen oder an einer vorläufigen, zum Zwecke der Bildung einer solchen Union oder einer solchen Zone geschlossenen Vereinbarung teilzunehmen, wird die Vertragspartner hiervon unverzüglich in Kenntnis setzen und ihnen über diese Union oder diese Zone alle erforderlichen Auskünfte geben, um sie in die Lage zu versetzen, den Vertragspartnern die Berichte und Empfehlungen zugehen zu lassen, die sie für angezeigt halten.
b.: Gelangen die Vertragsparteien, nachdem sie Plan und Programm einer in Absatz 5 erwähnten vorläufigen Vereinbarung in Konsultationen mit den Parteien dieser Vereinbarung und unter gebührender Berücksichtigung der ihnen nach Buchstabe a übermittelten Auskünfte geprüft haben, zu der Auffassung, dass diese Vereinbarung wahrscheinlich nicht innerhalb der von den teilnehmenden Parteien vorgesehenen Zeitspanne zur Bildung einer Zollunion oder einer Freihandelszone führen wird oder dass die Zeitspanne nicht angemessen ist, so werden die Vertragsparteien den Parteien der Vereinbarung Empfehlungen erteilen. Diese sollen entweder eine solche Vereinbarung nicht aufrechterhalten oder nicht in Kraft setzen, wenn sie nicht bereit sind, sie entsprechend diesen Empfehlungen zu ändern.
c.: Jede wesentliche Änderung des in Absatz c der Ziffer 5 erwähnten Plans oder Programms muss den Vertragspartnern mitgeteilt werden; diese können die daran interessierten Vertragspartner ersuchen, mit ihnen in Beratungen darüber einzutreten, ob die Änderung geeignet erscheint, die Bildung der Zollunion oder die Errichtung der Freihandelszone zu gefähren oder ungebührlich zu verzögern.

8. Im Sinne dieses Abkommens wird verstanden:

a.

unter Zollunion die Ersetzung von zwei oder mehreren Zollgebieten durch ein einziges Zollgebiet, und zwar in der Weise:

i.: dass die Zölle und die anderen den Aussenhandel einschränkenden Bestimmungen (ausgenommen, soweit erforderlich, die auf Grund der Artikel XI, XII, XIII, XIV, XV und XX zulässigen Beschränkungen) für den Hauptteil des Aussenhandels zwischen den Mitgliedstaaten der Union oder zumindest für den Hauptteil des Aussenhandels mit den aus diesen Ländern stammenden Erzeugnissen beseitigt werden; sowie
ii.: dass, vorbehaltlich der Bestimmungen in Ziffer 9, im wesentlichen gleiche Tarife und sonstige Bestimmungen von jedem Mitglied der Union im Handelsverkehr mit Gebieten, die dieser nicht angehören, angewendet werden;

b.

unter Freihandelszone eine Gruppe von zwei oder mehreren Zollgebieten, zwischen denen die Zölle und die anderen den Aussenhandel beschränkenden Bestimmungen (ausgenommen, soweit erforderlich, die auf Grund der Artikel XI, XII, XIII, XIV, XV und XX zulässigen Beschränkungen) für den Hauptteil des Aussenhandels mit den Erzeugnissen, die aus den die Freihandelszonen bildenden Gebieten stammen, beseitigt sind.

9. Die in Ziffer 2 des Artikels 1 aufgeführten Präferenzen werden durch die Bildung einer Zollunion oder die Errichtung einer Freihandelszone nicht berührt; sie können jedoch durch Verhandlungen mit den daran interessierten Vertragspartnern beseitigt oder umgestaltet werden. Dieses Verfahren der Verhandlung mit den betroffenen Vertragspartnern findet besonders auf die Beseitigung von Präferenzen Anwendung, die zur Durchführung der Bestimmungen der Absätze a, i und b der Ziffer 8 notwendig sein könnte.

10. Die Vertragspartner können durch eine mit Zweidrittelmehrheit gefasste Entscheidung Vorschläge genehmigen, die nicht völlig mit den Bestimmungen der vorstehenden Ziffern 5 bis einschliesslich 9 in Einklang stehen, vorausgesetzt, dass sie auf die Bildung einer Zollunion oder die Errichtung einer Freihandelszone im Sinne dieses Artikels abzielen.

11. Unter Berücksichtigung der aussergewöhnlichen Verhältnisse, die sich aus der Errichtung Indiens und Pakistans als unabhängige Staaten ergeben und in Würdigung des Umstandes, dass diese beiden Staaten lange Zeit ein einheitliches Wirtschaftsgebiet gebildet haben, kommen die Vertragspartner überein, dass die Bestimmungen des vorliegenden Abkommens diese beiden Länder nicht hindern sollen, Sonderabkommen in bezug auf ihren beiderseitigen Handel abzuschliessen, bis ihre gegenseitigen Handelsbeziehungen endgültig geregelt sind.

12. Jeder Vertragspartner wird die in seiner Macht stehenden angemessenen Massnahmen treffen, damit die Regierungs-, Verwaltungs-, Regional- und Lokalbehörden seines Gebietes die Bestimmungen des vorliegenden Abkommens beachten.

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