Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.21 Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (avec annexes et protocole)

0.632.21 Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT) vom 30. Oktober 1947 (mit Anlagen und Prot.)

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Art. XVIII Aide de l’Etat en faveur du développement économique

1. Les parties contractantes reconnaissent que la réalisation des objectifs du présent Accord sera facilitée par le développement progressif de leurs économies, en particulier dans le cas des parties contractantes dont l’économie ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son développement.

2. Les parties contractantes reconnaissent en outre qu’il peut être nécessaire pour les parties contractantes visées au par. 1er, à l’effet d’exécuter leurs programmes et leurs politiques de développement économique orientés vers le relèvement du niveau de vie général de leur population, de prendre des mesures de protection ou d’autres mesures affectant les importations et que de telles mesures sont justifiées pour autant que la réalisation des objectifs du présent Accord s’en trouve facilitée. Elles estiment, en conséquence, qu’il y a lieu de prévoir en faveur des parties contractantes en question des facilités additionnelles qui leur permettent a) de conserver à la structure de leurs tarifs douaniers une souplesse suffisante pour qu’elles puissent accorder la protection tarifaire nécessaire à la création d’une branche de production déterminée et b) d’instituer des restrictions quantitatives destinées à protéger l’équilibre de leur balance des paiements d’une manière qui tienne pleinement compte du niveau élevé et stable de la demande d’importations susceptible d’être créé par la réalisation de leurs programmes de développement économique.

3. Les parties contractantes reconnaissent enfin qu’avec les facilités additionnelles prévues aux sections A et B du présent article les dispositions du présent Accord devraient normalement permettre aux parties contractantes de faire face aux besoins de leur développement économique. Elles reconnaissent toutefois qu’il peut y avoir des cas où il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec ces dispositions, qui permette à une partie contractante en voie de développement économique d’accorder l’aide de l’Etat qui est nécessaire pour favoriser la création de branches de production déterminées à l’effet de relever le niveau de vie général de sa population. Des procédures spéciales sont prévues pour de tels cas aux sections C et D du présent article.

4.
a. En conséquence, toute partie contractante dont l’économie ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son développement aura la faculté de déroger temporairement aux dispositions des autres articles du présent Accord, ainsi qu’il est prévu aux sections A, B et C du présent article.
b.
Toute partie contractante dont l’économie est en voie de développement mais qui n’entre pas dans le cadre de l’alinéa a ci-dessus peut adresser des demandes aux parties contractantes au titre de la section D du présent article.

5. Les parties contractantes reconnaissent que les recettes d’exportation des parties contractantes dont l’économie est du type décrit aux alinéas a et b du par. 4 et qui dépendent de l’exportation d’un petit nombre de produits de base peuvent subir une baisse sérieuse par suite d’un fléchissement de la vente de ces produits. En conséquence, lorsque les exportations des produits de base d’une partie contractante qui se trouve dans cette situation sont affectées sérieusement par des mesures prises par une autre partie contractante, ladite partie contractante pourra recourir aux dispositions de l’art. XXII du présent Accord relatives aux consultations.

6. Les parties contractantes procéderont chaque année à un examen de toutes les mesures appliquées en vertu des dispositions des sections C et D du présent article.

Section A

7.
a. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article considère qu’il est souhaitable, afin de favoriser la création d’une branche de production déterminée à l’effet de relever le niveau de vie général de sa population, de modifier ou de retirer une concession tarifaire reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, elle adressera une notification à cet effet aux parties contractantes et entrera en négociations avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait été négociée primitivement et avec toute autre partie contractante dont l’intérêt substantiel dans cette concession aura été reconnu par les parties contractantes. Si un accord intervient entre les parties contractantes en cause, il leur sera loisible de modifier ou de retirer des concessions reprises dans les listes correspondantes annexées au présent Accord, en vue de donner effet audit accord, y compris les compensations qu’il comportera.
b.
Si un accord n’intervient pas dans un délai de soixante jours à compter de celui de la notification visée à l’alinéa a ci-dessus, la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession pourra porter la question devant les parties contractantes qui l’examineront promptement. S’il apparaît aux parties contractantes que la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession a fait tout ce qu’il lui était possible de faire pour arriver à un accord et que la compensation offerte est suffisante, ladite partie contractante aura la faculté de modifier ou de retirer la concession, à la condition de mettre en même temps la compensation en application. S’il apparaît aux parties contractantes que la compensation offerte par une partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession n’est pas suffisante, mais que cette partie contractante a fait tout ce qu’il lui était raisonnablement possible de faire pour offrir une compensation suffisante, la partie contractante aura la faculté de mettre en application la modification ou le retrait. Si une telle mesure est prise, toute autre partie contractante visée à l’alinéa a ci-dessus aura la faculté de modifier ou de retirer des concessions substantiellement équivalentes négociées primitivement avec la partie contractante qui aura pris la mesure en question.

Section B

8. Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article peuvent, lorsqu’elles sont en voie de développement rapide, éprouver, pour équilibrer leur balance des paiements, des difficultés qui proviennent principalement de leurs efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que de l’instabilité des termes de leurs échanges.

9. En vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d’assurer un niveau de réserves suffisant pour l’exécution de son programme de développement économique, une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article peut, sous réserve des dispositions des par. 10 à 12, régler le niveau général de ses importations en limitant le volume ou la valeur des marchandises dont elle autorise l’importation, à la condition que les restrictions à l’importation instituées, maintenues ou renforcées n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire

a.
pour s’opposer à la menace d’une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse,
b.
ou pour relever ses réserves monétaires suivant un taux d’accroissement raisonnable, dans le cas où elles seraient insuffisantes.

Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs spéciaux qui affecteraient les réserves monétaires de la partie contractante ou ses besoins en réserves monétaires, et notamment, lorsqu’elle dispose de crédits extérieurs spéciaux ou d’autres ressources, de la nécessité de prévoir l’emploi approprié de ces crédits ou de ces ressources.

10. En appliquant ces restrictions, la partie contractante en cause peut déterminer leur incidence sur les importations des différents produits ou des différentes catégories de produits de manière à donner la priorité à l’importation des produits qui sont le plus nécessaire compte tenu de sa politique de développement économique; toutefois, les restrictions devront être appliquées de manière à éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou économiques de toute autre partie contractante et à ne pas faire indûment obstacle à l’importation en quantités commerciales minimes de marchandises, de quelque nature qu’elles soient, dont l’exclusion entraverait les courants normaux d’échanges ; en outre, lesdites restrictions ne devront pas être appliquées de manière à faire obstacle à l’importation d’échantillons commerciaux ou à l’observation des procédures relatives aux brevets, marques de fabrique, droits d’auteur et de reproduction ou dl autres procédures analogues.

11. Dans la mise en œuvre de sa politique nationale, la partie contractante en cause tiendra dûment compte de la nécessité de rétablir l’équilibre de sa balance des paiements sur une base, saine et durable et de l’opportunité d’assurer l’utilisation de ses ressources productives sur une base économique. Elle atténuera progressivement, au fur et à mesure que la situation s’améliorera, toute restriction appliquée en vertu de la présente section et ne la maintiendra que dans la mesure nécessaire, compte tenu des dispositions du par. 9 du présent article; elle l’éliminera lorsque la situation ne justifiera plus son maintien; toutefois, aucune partie contractante ne sera tenue de supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris que, si un changement était apporté à sa politique de développement, les restrictions qu’elle applique en vertu de la présente section cesseraient d’être nécessaires.

12. a.
Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou qui relève le niveau général des restrictions existantes en renforçant de façon substantielle les mesures appliquées en vertu de la présente section devra, immédiatement après avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où des consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant de l’avoir fait), entrer en consultations avec les parties contractantes sur la nature des difficultés afférentes à sa balance des paiements, les divers correctifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que les répercussions possibles de ces restrictions sur l’économie d’autres parties contractantes.
b.
A une date qu’elles fixeront, les parties contractantes passeront en revue toutes les restrictions qui, à cette date, seront encore appliquées en vertu de la présente section. A l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date susvisée, les parties contractantes qui appliqueront des restrictions en vertu de la présente section engageront avec les parties contractantes, à des intervalles qui seront approximativement de deux ans sans être inférieurs à cette durée, des consultations du type prévu à l’alinéa a ci-dessus, selon un programme qui sera établi chaque année par les parties contractantes, toutefois, aucune consultation en vertu du présent alinéa n’aura lieu moins de deux ans après l’achèvement d’une consultation de caractère général qui serait engagée en vertu d’une autre disposition du présent paragraphe.
c. i. Si, au cours de consultations engagées avec une partie contractante conformément à l’alinéa a ou à l’alinéa b du présent paragraphe, il apparaît aux parties contractantes que les restrictions ne sont pas compatibles avec les dispositions de la présente section ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV), elles indiqueront les points de divergence et pourront conseiller que des modifications appropriées soient apportées aux restrictions.
ii.
Toutefois, si par suite de ces consultations les parties contractantes déterminent que les restrictions sont appliquées d’une manière qui comporte une incompatibilité sérieuse avec les dispositions de la présente section ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV) et qu’il en résulte un préjudice ou une menace de préjudice pour le commerce d’une partie contractante, elles en aviseront la partie contractante qui applique les restrictions et feront des recommandations appropriées en vue d’assurer l’observation, dans un délai déterminé, des dispositions en cause. Si la partie contractante ne se conforme pas à ces recommandations dans le délai fixé, les parties contractantes pourront relever toute partie contractante dont le commerce serait atteint par les restrictions, de toute obligation résultant du présent Accord dont il leur paraîtra approprié de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions.
d.
Les parties contractantes inviteront toute partie contractante qui applique des restrictions en vertu de la présente section à entrer en consultations avec
elles à la demande de toute partie contractante qui pourra établir prima facie que les restrictions sont incompatibles avec les dispositions de la présente section ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV) et que son commerce est atteint. Toutefois, cette invitation ne sera adressée que si les parties contractantes ont constaté que les pourparlers engagés directement entre les parties contractantes intéressées n’ont pas abouti. Si aucun accord n’est réalisé par suite des consultations avec les parties contractantes et si les parties contractantes déterminent que les restrictions sont appliquées d’une manière incompatible avec les dispositions susmentionnées et qu’il en résulte un préjudice ou une menace de préjudice pour le commerce de la partie contractante qui a engagé la procédure, elles recommanderont la suppression ou la modification des restrictions. Si les restrictions ne sont pas supprimées ou modifiées dans le délai qui pourra être fixé par les parties contractantes, celles-ci pourront relever la partie contractante qui a engagé la procédure de toute obligation résultant du présent Accord, dont il leur paraîtra approprié de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions.
e.
Si une partie contractante à l’encontre de laquelle une mesure a été prise en conformité de la dernière phrase de l’alinéa c ii ou de l’alinéa d du présent paragraphe constate que la dispense octroyée par les parties contractantes nuit à l’application de son programme et de sa politique de développement économique, il lui sera loisible, dans un délai de soixante jours à compter de la mise en application de cette mesure, de notifier par écrit au Secrétaire exécutif des parties contractantes son intention de dénoncer le présent Accord. Cette dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Secrétaire exécutif aura reçu ladite notification.
f.
Dans toute procédure engagée en conformité du présent paragraphe, les parties contractantes tiendront dûment compte des facteurs mentionnés au par. 2 du présent article. Les déterminations prévues au présent paragraphe devront intervenir promptement et, si possible, dans un délai de soixante jours à compter de celui où les consultations auront été engagées.

Section C

13. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article constate qu’une aide de l’Etat est nécessaire pour faciliter la création d’une branche de production déterminée à l’effet de relever le niveau de vie général de la population, sans qu’il soit possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser cet objectif, il lui sera loisible d’avoir recours aux dispositions et aux procédures de la présente section.

14. La partie contractante en cause notifiera aux parties contractantes les difficultés spéciales qu’elle rencontre clans la réalisation de l’objectif défini au par. 13 du présent article; elle indiquera la mesure précise affectant les importations qu’1 elles se propose d’instituer pour remédier à de telles difficultés. Elle n’instituera pas cette mesure avant l’expiration du délai fixé au par. 15 ou au par. 17, selon le cas, ou, si la mesure affecte les importations d’un produit qui a fait l’objet d’une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, à moins d’avoir obtenu l’agrément des parties contractantes conformément aux dispositions du par. 18; toutefois, si la branche de production qui reçoit une aide de l’Etat est déjà entrée en activité, la partie contractante pourra, après en avoir informé les parties contractantes, prendre les mesures qui pourraient être nécessaires pour éviter que, durant cette période, les importations du produit ou des produits en question ne dépassent substantiellement un niveau normal.

15. Si, dans un délai de trente jours à compter de celui de la notification de ladite mesure, les parties contractantes n’invitent pas la partie contractante en cause à entrer en consultations avec elles, la partie contractante aura la faculté de déroger aux dispositions des autres articles du présent Accord applicables en l’espèce, dans la mesure nécessaire à l’application de la mesure projetée.

16. Si elle y est invitée par les parties contractantes, la partie contractante en cause entrera en consultations avec elles sur l’objet de la mesure projetée, les diverses mesures entre lesquelles la partie contractante a le choix dans le cadre du présent Accord, ainsi que les répercussions que la mesure projetée pourrait avoir sur les intérêts commerciaux ou économiques d’autres parties contractantes. Si, par suite de ces consultations, les parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser l’objectif défini au par. 13 du présent article et si elles donnent leur agrément à la mesure projetée, la partie contractante en cause sera relevée des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres, articles du présent Accord applicables en l’espèce, pour autant que cela sera nécessaire à l’application de la mesure.

17. Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de celui de la notification de la mesure projetée, conformément au par. 14 du présent article, les parties contractantes ne donnent pas leur agrément à la mesure en question, la partie contractante en cause pourra instituer ladite mesure après en avoir informé les parties contractantes.

18. Si la mesure projetée affecte un produit qui a fait l’objet d’une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, la partie contractante en cause entrera en consultations avec toute autre partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement ainsi qu’avec toute autre partie contractante dont l’intérêt substantiel dans la concession aura été reconnu par les parties contractantes. Celles-ci donneront leur agrément à la mesure projetée si elles reconnaissent qu’il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser l’objectif défini au par. 13 du présent article et si elles ont l’assurance

a.
qu’un accord a été réalisé avec les autres parties contractantes en question par suite des consultations susindiquées,
b.
ou que, si aucun accord n’a été réalisé dans -un délai de soixante jours à compter de celui où la notification prévue au par. 14 aura été reçue par les parties contractantes, la partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section a fait tout ce qu’il lui était raisonnablement possible de faire pour arriver à un tel accord et que les intérêts des autres parties contractantes sont suffisamment sauvegardés.

La partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section sera alors relevée des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres articles du présent Accord applicables en l’espèce, pour autant que cela sera nécessaire pour lui permettre d’appliquer la mesure.

19. Si une mesure projetée du type défini au par. 13 du présent article concerne une branche de production dont la création a été facilitée, au cours de la période initiale, par la protection accessoire résultant de restrictions qu’impose la partie contractante en vue de protéger l’équilibre de sa balance des paiements au titre des dispositions du présent Accord applicables en l’espèce, la partie contractante pourra recourir aux dispositions et aux procédures de la présente section, à la condition qu’elle n’applique pas la mesure projetée sans l’agrément des parties contractantes.

20. Aucune disposition des paragraphes précédents de la présente section n’autorisera de dérogation aux dispositions des art. 1er, II et XIII du présent Accord. Les réserves du par. 10 du présent article seront applicables à toute restriction relevant de la présente section.

21. A tout moment pendant l’application d’une mesure en vertu des dispositions du par. 17 du présent article, toute partie contractante affectée de façon substantielle par cette mesure pourra suspendre l’application au commerce de la partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section de concessions ou d’autres obligations substantiellement équivalentes qui résultent du présent Accord et dont les parties contractantes ne désapprouveront pas la suspension, à la condition qu’un préavis de soixante jours soit donné aux parties contractantes, au plus tard six mois après que la mesure aura été instituée ou modifiée de façon substantielle au détriment de la partie contractante affectée. Cette partie contractante devra se prêter à des consultations, conformément aux dispositions de l’art. XXII du présent Accord.

Section D

22. Il sera loisible à toute partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa b du par. 4 du présent article et qui, pour favoriser le développement de son économie, désire instituer une mesure du type défini au par. 13 du présent article en ce qui concerne la création d’une branche de production déterminée, d’adresser aux parties contractantes une demande en vue de l’approbation d’une telle mesure. Les parties contractantes entreront promptement en consultations avec cette partie contractante et, en formulant leur décision, elles s’inspireront des considérations exposées au par. 16. Si les parties contractantes donnent leur agrément à la mesure projetée, elles relèveront la partie contractante en cause des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres articles du présent Accord applicables en l’espèce, pour autant que cela sera nécessaire pour lui permettre d’appliquer la mesure. Si la mesure projetée affecte un produit qui a fait l’objet d’une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, les dispositions du par. 18 seront applicables.

23. Toute mesure appliquée en vertu de la présente section devra être compatible avec les dispositions du par. 20 du présent article.

Art. XVIII Staatliche Unterstützung der wirtschaftlichen Entwicklung

1.  Die Vertragsparteien erkennen an, dass sich die Ziele dieses Abkommens leichter durch eine fortschreitende Entwicklung ihrer Wirtschaft erreichen lassen und dass dies insbesondere für die Vertragsparteien gilt, deren Wirtschaft nur einen niedrigen Lebensstandard zulässt und sich in den Anfangsstadien der Entwicklung befindet.

2.  Die Vertragsparteien erkennen ferner an, dass diese Vertragsparteien im Interesse der Durchführung wirtschaftlicher Entwicklungsprogramme zur Hebung des allgemeinen Lebensstandards ihrer Bevölkerung unter Umständen Schutzmassnahmen und andere die Einfuhr berührende Massnahmen treffen müssen und dass diese gerechtfertigt sind, soweit sie die Erreichung der Ziele dieses Abkommens erleichtern. Die Vertragsparteien sind sich daher darüber einig, dass diesen Vertragsparteien zusätzliche Erleichterungen gewährt werden sollen, um ihnen die Möglichkeit zu geben, a ihre Zolltarife so elastisch zu gestalten, dass sie den für die Errichtung eines bestimmten Wirtschaftszweiges erforderlichen Zollschutz gewähren können und b mengenmässige Beschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen so anzuwenden, dass der anhaltend hohe Einfuhrbedarf voll berücksichtigt wird, der sich voraussichtlich aus ihren wirtschaftlichen Entwicklungsprogrammen ergibt.

3.  Die Vertragsparteien erkennen schliesslich an, dass zusammen mit den Erleichterungen der Abschnitte A und B dieses Artikels die Bestimmungen dieses Abkommens in der Regel ausreichen, um Vertragsparteien die Möglichkeit zu geben, den Erfordernissen ihrer wirtschaftlichen Entwicklung Rechnung zu tragen. Sie sind sich jedoch darüber einig, dass unter Umständen eine im Zustand der wirtschaftlichen Entwicklung befindliche Vertragspartei durch Massnahmen, die mit diesen Bestimmungen vereinbar sind, die staatliche Unterstützung nicht gewähren kann, die notwendig ist, um die Errichtung eines bestimmten Wirtschaftszweiges zur Hebung des allgemeinen Lebensstandards ihrer Bevölkerung zu fördern. Besondere Bestimmungen für solche Fälle sind in den Abschnitten C und D dieses Artikels enthalten.

4.
a. Vertragsparteien, deren Wirtschaft nur einen niedrigen Lebensstandard zulässt und sich in den Anfangsstadien der Entwicklung befindet, sind daher berechtigt, nach den Abschnitten A, B und C vorübergehend von den anderen Artikeln dieses Abkommens abzuweichen.
b.
Vertragsparteien, deren Wirtschaft sich im Entwicklungszustand befindet, die jedoch nicht unter Buchstabe a fallen, können nach Abschnitt D Anträge an die Vertragsparteien stellen.

5.  Die Vertragsparteien erkennen an, dass sich die Ausfuhrerlöse von Vertragsparteien, deren Wirtschaft den in Absatz 4 Buchstaben a und b genannten Typen entspricht und die auf die Ausfuhr einer geringen Anzahl von Grundstoffen angewiesen sind, durch einen Rückgang des Absatzes dieser Erzeugnisse wesentlich verringern können. Infolgedessen kann eine Vertragspartei, deren Grundstoff-Ausfuhr durch Massnahmen einer anderen Vertragspartei ernsthaft betroffen ist, die Bestimmungen des Artikels XXII über Konsultationen in Anspruch nehmen.

6.  Die Vertragsparteien überprüfen jährlich alle nach den Abschnitten C und D angewandten Massnahmen.

Abschnitt A

7.
a. Hält es eine Vertragspartei, die unter Absatz 4 Buchstabe a fällt, im Interesse der Errichtung eines bestimmten Wirtschaftszweiges zur Hebung des allgemeinen Lebensstandards ihrer Bevölkerung für wünschenswert, ein Zugeständnis, das in der entsprechenden Liste zu diesem Abkommen enthalten ist, zu ändern oder zurückzunehmen, so notifiziert sie dies den Vertragsparteien und tritt mit allen Vertragsparteien, mit denen das Zugeständnis ursprünglich vereinbart worden ist oder die nach Feststellung der Vertragsparteien ein wesentliches Interesse an diesem Zugeständnis haben, in Verhandlungen ein. Erzielen die beteiligten Vertragsparteien eine Einigung, so können sie Zugeständnisse, die im Rahmen der entsprechenden Listen zu diesem Abkommen festgelegt sind, ändern oder zurücknehmen, um der erzielten Einigung und allen damit verbundenen ausgleichenden Regelungen Wirksamkeit zu verleihen.
b.
Wird innerhalb von sechzig Tagen nach der Notifizierung gemäss Buchstabe a eine Einigung nicht erzielt, so kann die Vertragspartei, die das Zugeständnis zu ändern oder zurückzunehmen beabsichtigt, die Angelegenheit den Vertragsparteien vorlegen; diese werden sie unverzüglich prüfen. Kommen die Vertragsparteien zu der Auffassung, dass die Vertragspartei, die das Zugeständnis zu ändern oder zurückzunehmen beabsichtigt, sich in jeder Weise bemüht hat, eine Einigung zu erzielen, und dass die von ihr angebotene ausgleichende Regelung angemessen ist, so kann diese Vertragspartei das Zugeständnis ändern oder zurücknehmen, wenn sie gleichzeitig die ausgleichende Regelung in Kraft setzt. Sind die Vertragsparteien der Auffassung, dass das Ausgleichsangebot einer Vertragspartei, die das Zugeständnis zu ändern oder zurückzunehmen beabsichtigt, nicht ausreicht, dass sich diese Vertragspartei jedoch in jeder zumutbaren Weise bemüht hat, einen angemessenen Ausgleich zu bieten, so kann die Vertragspartei das Zugeständnis ändern oder zurücknehmen. In diesem Fall kann jede andere unter Buchstabe a bezeichnete Vertragspartei im wesentlichen gleichwertige Zugeständnisse ändern oder zurücknehmen, die ursprünglich mit der auf diese Weise vorgehenden Vertragspartei vereinbart worden sind.

Abschnitt B

8.  Die Vertragsparteien erkennen an, dass bei Vertragsparteien, die unter Absatz 4 Buchstabe a fallen und sich in schneller wirtschaftlicher Entwicklung befinden, Zahlungsbilanzschwierigkeiten auftreten können, die sich in erster Linie aus ihren Bemühungen zur Ausweitung ihrer Inlandsmärkte sowie aus der mangelnden Stabilität ihrer Austauschverhältnisse im Aussenhandel ergeben können.

9.  Zum Schutz ihrer finanziellen Lage gegenüber dem Ausland und zur Sicherung angemessener Reserven für die Durchführung ihres wirtschaftlichen Entwicklungsprogramms kann eine Vertragspartei, die unter Absatz 4 Buchstabe a fällt, vorbehaltlich der Absätze 10 bis 12 das allgemeine Niveau ihrer Einfuhren regeln, indem sie Menge oder Wert der zur Einfuhr zugelassenen Waren beschränkt; sie darf jedoch Einfuhrbeschränkungen nur einführen, beibehalten oder verschärfen, soweit dies erforderlich ist,

a.
um der drohenden Gefahr einer bedeutenden Abnahme ihrer Währungsreserven vorzubeugen oder eine solche Abnahme aufzuhalten, oder
b.
um ihre Währungsreserven, falls diese unzureichend sind, in massvoller Weise zu steigern.

In beiden Fällen sind alle besonderen Umstände gebührend zu berücksichtigen, die den Bestand oder den Bedarf der Vertragspartei an Währungsreserven beeinflussen; verfügt sie über besondere Auslandskredite oder andere Hilfsquellen, so ist die Notwendigkeit einer geeigneten Verwendung derselben ebenfalls gebührend zu berücksichtigen.

10.  Eine Vertragspartei, die solche Beschränkungen anwendet, kann bestimmen, wie stark sich diese auf die Einfuhr der verschiedenen Waren oder Warengruppen auswirken sollen, um so der Einfuhr von Waren den Vorrang zu geben, die für ihr wirtschaftliches Entwicklungsprogramm besonders wichtig sind; diese Beschränkungen müssen jedoch so angewandt werden, dass eine unnötige Schädigung der Handels- oder Wirtschaftsinteressen anderer Vertragsparteien vermieden und die Einfuhr von Waren in handelsüblichen Mindestmengen, deren Fortfall eine Beeinträchtigung der normalen Handelsverbindungen zur Folge hätte, nicht in unbilliger Weise verhindert wird: die Beschränkungen dürfen ferner nicht derart angewandt werden, dass sie die Einfuhr von Warenmustern oder die Einhaltung der Vorschriften über Patente, Warenzeichen, Urheberrechte und verwandte Gebiete verhindern.

11.  Bei der Durchführung ihrer Wirtschaftspolitik wird die betreffende Vertragspartei gebührend berücksichtigen, dass es notwendig ist, das Gleichgewicht ihrer Zahlungsbilanz auf einer gesunden und dauerhaften Grundlage wiederherzustellen, und dass es erstrebenswert ist, eine wirtschaftliche Verwendung der Produktionsfaktoren sicherzustellen. Sie wird alle nach diesem Abschnitt angewandten Beschränkungen entsprechend der fortschreitenden Besserung der Lage schrittweise abbauen und sie nur beibehalten, soweit es nach Absatz 9 notwendig ist; sie wird die Beschränkungen aufheben, sobald die Lage ihre Beibehaltung nicht mehr rechtfertigt; eine Vertragspartei ist jedoch nicht verpflichtet, Beschränkungen deswegen aufzuheben oder zu ändern, weil eine Änderung ihres wirtschaftlichen Entwicklungsprogramms die nach diesem Abschnitt angewandten Beschränkungen unnötig machen würde.

12. a.
Eine Vertragspartei, die neue Beschränkungen anwendet oder das allgemeine Niveau der bestehenden Beschränkungen durch eine wesentliche Verschärfung der im Rahmen dieses Abschnitts angewandten Massnahmen erhöht, wird unverzüglich nach der Einführung oder Verschärfung dieser Beschränkungen (oder, soweit tunlich, vorher) mit den Vertragsparteien Konsultationen über die Art ihrer Zahlungsbilanzschwierigkeiten, über andere mögliche Abhilfemassnahmen und über die etwaigen Auswirkungen dieser Beschränkungen auf die Wirtschaft anderer Vertragsparteien führen.
b.
Die Vertragsparteien werden zu einem von ihnen zu bestimmenden Zeitpunkt alle dann nach diesem Abschnitt noch angewandten Beschränkungen überprüfen. Vertragsparteien, die Beschränkungen nach diesem Abschnitt anwenden, werden mit den Vertragsparteien in Konsultationen nach Buchstabe a eintreten ; diese werden erstmalig zwei Jahre nach dem obengenannten Zeitpunkt und danach in Zeitabständen von etwa – jedoch nicht weniger als – zwei Jahren auf Grund eines von den Vertragsparteien jährlich aufzustellenden Programms stattfinden; Konsultationen nach diesem Buchstaben dürfen jedoch nicht vor Ablauf von zwei Jahren nach Beendigung allgemeiner Konsultationen auf Grund anderer Bestimmungen dieses Absatzes geführt werden.
c. i. Gelangen die Vertragsparteien bei den nach Buchstabe a oder b mit einer Vertragspartei geführten Konsultationen zu der Auffassung, dass die Beschränkungen gegen diesen Abschnitt oder gegen den Artikel XIII (vorbehaltlich des Artikels XIV) verstossen, so geben sie an, inwiefern ein Verstoss vorliegt; sie können den Rat erteilen, die Beschränkungen in geeigneter Weise zu ändern.
ii.
Stellen die Vertragsparteien jedoch auf Grund der Konsultationen fest, dass die Anwendung der Beschränkungen einen schwerwiegenden Verstoss gegen diesen Abschnitt oder gegen den Artikel XIII (vorbehaltlich des Artikels XIV) darstellt und den Handel einer Vertragspartei schädigt oder zu schädigen droht, so bringen sie dies der diese Beschränkungen anwendenden Vertragspartei zur Kenntnis und erteilen entsprechende Empfehlungen, um sicherzustellen, dass innerhalb einer festgesetzten Frist die Anwendung der Beschränkungen mit diesen Bestimmungen in Einklang gebracht wird. Leistet die Vertragspartei diesen Empfehlungen innerhalb der festgesetzten Frist nicht Folge, so können die Vertragsparteien eine Vertragspartei, deren Handel durch die Beschränkungen geschädigt wird, gegenüber der die Beschränkungen anwendenden Vertragspartei von Verpflichtungen aus diesem Abkommen entbinden, soweit dies nach ihrer Feststellung den Umständen angemessen ist.
d.
Die Vertragsparteien werden eine Vertragspartei, die Beschränkungen nach diesem Abschnitt anwendet, auf Antrag einer anderen Vertragspartei, die glaubhaft machen kann, dass die Beschränkungen gegen diesen Abschnitt oder gegen den Artikel XIII (vorbehaltlich des Artikels XIV) verstossen und dass ihr Handel dadurch geschädigt wird, einladen, in Konsultationen mit ihnen einzutreten. Eine solche Einladung darf jedoch nur ausgesprochen werden, wenn sich die Vertragsparteien vergewissert haben, dass unmittelbare Besprechungen zwischen den betreffenden Vertragsparteien erfolglos geblieben sind. Wird bei diesen Konsultationen eine Einigung nicht erzielt und stellen die Vertragsparteien fest, dass die Beschränkungen in einer Weise angewendet werden, die gegen diese Bestimmungen verstösst und den Handel der antragstellenden Vertragspartei schädigt oder zu schädigen droht, so empfehlen die Vertragsparteien die Aufhebung oder Änderung der Beschränkungen. Werden die Beschränkungen innerhalb einer von den Vertragsparteien festzusetzenden Frist nicht aufgehoben oder geändert, so können die Vertragsparteien die antragstellende Vertragspartei gegenüber der die Beschränkungen anwendenden Vertragspartei von Verpflichtungen aus diesem Abkommen entbinden, soweit dies nach ihrer Feststellung den Umständen angemessen ist.
e.
Beeinträchtigt nach Auffassung einer Vertragspartei, gegen die eine Massnahme nach dem letzten Satz der Buchstaben c, ii oder d getroffen wurde, die von den Vertragsparteien genehmigte Entbindung von Verpflichtungen die Durchführung ihres wirtschaftlichen Entwicklungsprogramms, so kann diese Vertragspartei innerhalb von sechzig Tagen nach Einleitung dieser Massnahmen dem Geschäftsführenden Sekretär der Vertragsparteien schriftlich ihre Absicht mitteilen, von diesem Abkommen zurückzutreten; der Rücktritt wird am sechzigsten Tag nach Eingang der Mitteilung beim Geschäftsführenden Sekretär der Vertragsparteien wirksam.
f.
Die Vertragsparteien werden bei Anwendung dieses Absatzes die in Absatz 2 genannten Umstände gebührend berücksichtigen. Feststellungen nach diesem Absatz müssen rasch, möglichst innerhalb von sechzig Tagen nach Einleitung der Konsultationen, getroffen werden.

Abschnitt C

13.  Ist nach Auffassung einer Vertragspartei, die unter Absatz 4 Buchstabe a fällt, eine staatliche Unterstützung notwendig, um die Errichtung eines bestimmten Wirtschaftszweiges zur Hebung des allgemeinen Lebensstandards der Bevölkerung zu fördern, ohne dass dieses Ziel durch Massnahmen erreicht werden kann, die mit den anderen Bestimmungen dieses Abkommens vereinbar sind, so kann sie die Bestimmungen und Verfahrensregeln dieses Abschnitts in Anspruch nehmen.

14.  Die betreffende Vertragspartei notifiziert den Vertragsparteien die besonderen Schwierigkeiten, denen sie bei der Verwirklichung des in Absatz 13 genannten Ziels begegnet und gibt an, welche die Einfuhr berührende Massnahme sie zur Behebung dieser Schwierigkeiten einzuführen beabsichtigt. Sie darf diese Massnahme erst treffen, nachdem die in Absatz 15 oder Absatz 17 festgesetzte Frist abgelaufen ist, oder, falls die Massnahme die Einfuhr einer Ware betrifft, die Gegenstand eines in der entsprechenden Liste zu diesem Abkommen enthaltenen Zugeständnisses ist, nachdem sie gemäss Absatz 18 die Zustimmung der Vertragsparteien eingeholt hat; hat jedoch der Wirtschaftszweig, dem die Unterstützung gewährt wird, seine Produktion bereits aufgenommen, so kann die betreffende Vertragspartei nach Unterrichtung der Vertragsparteien durch entsprechende Massnahmen verhindern, dass die Einfuhr der betreffenden Waren während dieser Zeit den normalen Umfang wesentlich übersteigt.

15.  Fordern die Vertragsparteien die betreffende Vertragspartei nicht innerhalb von dreissig Tagen nach Notifizierung dieser Massnahme auf, Konsultationen mit ihnen zu führen, so kann die Vertragspartei von den in Betracht kommenden anderen Artikeln dieses Abkommens abweichen, soweit dies für die Anwendung der beabsichtigten Massnahme erforderlich ist.

16.  Ergeht eine Aufforderung durch die Vertragsparteien, so führt die betreffende Vertragspartei mit ihnen Konsultationen über den Zweck der beabsichtigten Massnahme, über andere mögliche und nach diesem Abkommen zulässige Massnahmen sowie über die etwaige Auswirkung der beabsichtigten Massnahme auf die Handels- und Wirtschaftsinteressen anderer Vertragsparteien. Gelangen die Vertragsparteien bei diesen Konsultationen ebenfalls zu der Auffassung, dass das in Absatz 13 genannte Ziel durch Massnahmen, die mit den anderen Bestimmungen dieses Abkommens vereinbar sind, nicht er‑reicht werden kann, und stimmen sie der beabsichtigten Massnahme zu, so wird die Vertragspartei von ihren Verpflichtungen aus den in Betracht kommenden anderen Artikeln dieses Abkommens entbunden, soweit dies für die Anwendung der Massnahme notwendig ist.

17.  Haben die Vertragsparteien innerhalb von neunzig Tagen nach der Notifizierung gemäss Absatz 14 der beabsichtigten Massnahme nicht zugestimmt, so kann die betreffende Vertragspartei diese Massnahme einleiten, nachdem sie die Vertragsparteien davon benachrichtigt hat.

18.  Betrifft die beabsichtigte Massnahme eine Ware, die Gegenstand eines in der entsprechenden Liste zu diesem Abkommen enthaltenden Zugeständnisses ist, so tritt die betreffende Vertragspartei mit allen Vertragsparteien, mit denen das Zugeständnis ursprünglich vereinbart worden ist oder die nach Feststellung der Vertragsparteien ein wesentliches Interesse an diesem Zugeständnis haben, in Konsultationen ein. Die Vertragsparteien werden der Massnahme zustimmen, wenn nach ihrer Auffassung das in Absatz 13 genannte Ziel durch Massnahmen, die mit den anderen Bestimmungen dieses Abkommens vereinbar sind, nicht erreicht werden kann und wenn sie sich überzeugt haben,

a.
dass mit diesen Vertragsparteien bei den obengenannten Konsultationen eine Einigung erzielt worden ist, oder
b.
falls innerhalb von sechzig Tagen nach Eingang der Notifikation gemäss Absatz 14 bei den Vertragsparteien eine Einigung nicht erzielt worden ist – dass die Vertragspartei, die diesen Abschnitt in Anspruch nimmt, sich in jeder zumutbaren Weise bemüht hat, eine Einigung herbeizuführen, und dass die Interessen anderer Vertragsparteien hinreichend gewahrt sind.

Die Vertragspartei, die diesen Abschnitt in Anspruch nimmt, wird sodann von ihren Verpflichtungen aus den in Betracht kommenden anderen Artikeln dieses Abkommens entbunden, soweit dies für die Anwendung der Massnahme erforderlich ist.

19.  Betrifft eine nach Absatz 13 beabsichtigte Massnahme einen Wirtschaftszweig, dessen Errichtung ursprünglich durch den mittelbaren Schutz erleichtert wurde, der sich aus Beschränkungen ergeben hat, welche die betreffende Vertragspartei aus Zahlungsbilanzgründen im Rahmen der entsprechenden Bestimmungen dieses Abkommens eingeführt hatte, so kann die Vertragspartei diesen Abschnitt in Anspruch nehmen; sie darf jedoch die beabsichtigte Massnahme nicht ohne Zustimmung der Vertragsparteien anwenden.

20.  Aus den vorstehenden Absätzen dieses Abschnitts kann eine Berechtigung zum Abweichen von den Artikeln I, II und XIII dieses Abkommens nicht abgeleitet werden. Die einschränkenden Bestimmungen des Absatzes 10 gelten auch für die Beschränkungen nach diesem Abschnitt.

21.  Wird eine Massnahme nach Absatz 17 angewandt, so kann jede dadurch wesentlich betroffene Vertragspartei im Handel mit der diesen Abschnitt in Anspruch nehmenden Vertragspartei die Anwendung im wesentlichen gleichwertiger Zugeständnisse oder anderer Verpflichtungen aus diesem Abkommen jederzeit aussetzen, sofern die Vertragsparteien dies nicht missbilligen; die Vertragsparteien sind jedoch hiervon innerhalb von sechs Monaten nach dem Tag, an dem die Massnahme zum Schaden der betroffenen Vertragspartei eingeführt oder wesentlich geändert wurde, in Kenntnis zu setzen; dies hat sechzig Tage im voraus zu geschehen. Die betroffene Vertragspartei muss hinreichende Gelegenheit zu Konsultationen nach Artikel XXII gewähren.

Abschnitt D

22.  Eine Vertragspartei, die unter Absatz 4 Buchstabe b fällt und im Interesse der Entwicklung ihrer Wirtschaft eine Massnahme nach Absatz 13 zur Errichtung eines bestimmten Wirtschaftszweiges einführen will, kann bei den Vertragsparteien die Genehmigung einer solchen Massnahme beantragen. Die Vertragsparteien werden unverzüglich mit dieser Vertragspartei Konsultationen führen und sich bei ihrem Beschluss von den in Absatz 16 dargelegten Erwägungen leiten lassen. Geben die Vertragsparteien ihre Zustimmung zu der beabsichtigten Massnahme, so wird die betreffende Vertragspartei von ihren Verpflichtungen aus den in Betracht kommenden anderen Artikeln dieses Abkommens entbunden, soweit dies für die Anwendung der Massnahme erforderlich ist. Wird hiervon eine Ware betroffen, die Gegenstand eines in der entsprechenden Liste zu diesem Abkommen enthaltenen Zugeständnisses ist, so wird Absatz 18 angewandt.

23.  Massnahmen nach diesem Abschnitt müssen mit Absatz 20 im Einklang stehen.

 

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