Art. VI Droits antidumping et droit compensateurs

1. Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l’introduction des produits d’un pays sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condammable s’il cause ou menace de causer un préjudice important à une production établie d’une partie contractante ou s’il retarde sensiblement la création d’une production nationale. Aux fins d’application du présent article, un produit exporté d’un pays vers un autre doit être considéré comme étant introduit sur le marché d’un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix de ce produit est

a.

inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour un produit similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur;

b.

ou, en l’absence d’un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier pays, si le prix du produit exporté est

i.: inférieur au prix comparable le plus élevé pour l’exportation d’un produit similaire vers un pays tiers au cours d’opérations commerciales normales,
ii.: ou inférieur au coût de production de ce produit dans le pays d’origine, plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice.

Il sera dûment tenu compte, dans chaque cas, des différences dans les conditions de vente, des différences de taxation et des autres différences affectant la comparabilité des prix.

2. En vue de neutraliser ou d’empêcher le dumping, toute partie contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l’objet d’un dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit. Aux fins d’application du présent article, il faut entendre par marge de dumping la différence de prix déterminée conformément aux dispositions du par. 1^er.

3. Il ne sera perçu sur un produit du territoire d’une partie contractante, importé sur le territoire d’une autre partie contractante, aucun droit compensateur dépassant le montant estimé de la prime ou de la subvention que l’on sait avoir été accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation dudit produit dans le pays d’origine ou d’exportation, y compris toute subvention spéciale accordée pour le transport d’un produit déterminé. Il faut entendre par le terme «droit compensateur» un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute prime ou subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit.

4. Aucun produit du territoire d’une partie contractante, importé sur le territoire d’une autre partie contractante, ne sera soumis a des droits antidumping ou à des droits compensateurs du fait qu’il est exonéré des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsqu’il est destiné à être consommé dans le pays d’origine ou le pays d’exportation, ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés.

5. Aucun produit du territoire d’une partie contractante, importé sur le territoire d’une autre partie contractante, ne sera soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant du dumping ou de subventions à l’exportation.

6.: a. Aucune partie contractante ne percevra de droits antidumping ou de droits compensateurs à l’importation d’un produit du territoire d’une autre partie contractante, à moins qu’elle ne détermine que l’effet du dumping ou de la subvention, selon le cas, est tel qu’il cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale établie, ou qu’il retarde sensiblement la création d’une branche de la production nationale,
b.: Les parties contractantes pourront, par dérogation aux prescriptions de l’alinéa a du présent paragraphe, autoriser une partie contractante à percevoir un droit antidumping ou un droit compensateur à l’importation de tout produit en vue de compenser un dumping ou une subvention qui cause ou menace de causer un préjudice important à une branche de la production sur le territoire d’une autre partie contractante qui exporte le produit en cause à destination du territoire de la partie contractante importatrice. Les parties contractantes par dérogation aux prescriptions de l’alinéa a du présent paragraphe, autoriseront la perception d’un droit compensateur dans les cas où elles constateront qu’une subvention cause ou menace de causer un préjudice important à une production d’une autre partie contractante exportant le produit en question sur le territoire de la partie contractante importatrice.
c.: Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où tout retard pourrait entraîner un préjudice difficilement réparable, une partie contractante pourra percevoir, sans l’approbation préalable des parties contractantes, un droit compensateur aux fins visées à l’alinéa b du présent paragraphe, sous réserve qu’elle rende compte immédiatement de cette mesure aux parties contractantes et que le droit compensateur soit supprimé promptement si les parties contractantes en désapprouvent l’application.

7. Il sera présumé qu’un système destiné à stabiliser soit le prix intérieur d’un produit de base, soit la recette brute des producteurs nationaux d’un produit de ce genre, indépendamment des mouvements des prix à l’exportation, et qui a parfois pour résultat la vente de ce produit pour l’exportation à un prix inférieur au prix comparable demandé pour un produit similaire aux acheteurs du marché intérieur, n’entraîne pas un préjudice important au sens du par. 6, s’il est établi après consultation entre les deux parties contractantes intéressées de façon substantielle au produit en question

a.: que ce système a eu également pour résultat la vente à l’exportation de ce produit à un prix supérieur au prix comparable demandé pour le produit similaire aux acheteurs du marché intérieur;
b.: et que ce système, par suite de la réglementation effective de la production, ou pour toute autre raison, est appliqué de telle façon qu’il ne stimule pas indûment les exportations ou ne cause aucun autre préjudice sérieux aux intérêts d’autres parties contractantes.

Art. VI Antidumping- und Ausgleichszölle

1. Die Vertragspartner erkennen an, dass das Dumping, welches die Einfuhr von Erzeugnissen eines Landes auf den Markt eines anderen Landes zu einem geringeren Preis als ihrem normalen Wert gestattet, zu verurteilen ist, wenn es einer bei einem Vertragspartner bestehenden Produktion erheblichen Schaden verursacht oder zu verursachen droht, oder wenn es die Schaffung einer inländischen Produktion empfindlich verzögert. Im Sinne dieses Artikels ist ein Erzeugnis, das von einem Lande in ein anderes ausgeführt wird, dann als zu einem unter seinem normalen Wert liegenden Preise auf den Markt des Einfuhrlandes gebracht anzusehen, wenn der Preis dieses Erzeugnisses

a.

niedriger ist als der vergleichbare Preis, der im normalen Handelsverkehr für ein gleichartiges Erzeugnis gefordert wird, das zum Verbrauch in dem exportierenden Lande bestimmt ist, oder

b.

beim Fehlen eines solchen Preises auf dem Inlandsmarkt des letztgenannten Landes, wenn der Preis des ausgeführten Erzeugnisses

i.: niedriger ist als der höchste vergleichbare Preis für die Ausfuhr eines ähnlichen Erzeugnisses nach einem dritten Land im normalen Handelsverkehr oder
ii.: niedriger ist als die Gestehungskosten dieses Erzeugnisses im Ursprungslande, zuzüglich eines angemessenen Aufschlags für Verkaufskosten und Gewinn.

In jedem Falle sollen die Unterschiede in den Verkaufsbedingungen, in der Besteuerung und andere Unterschiede, die die Vergleichbarkeit der Preise beeinflussen, entsprechend berücksichtigt werden.

2. Um das Dumping unwirksam zu machen oder zu verhindern, kann jeder Vertragspartner auf jedem Erzeugnis, das Gegenstand des Dumping ist, einen Antidumpingzoll erheben, dessen Betrag nicht höher sein soll, als die Dumpingspanne bei diesem Erzeugnis. Im Sinne dieses Artikels ist unter Dumpingspanne der gemäss Ziffer 1 festgestellte Preisunterschied zu verstehen.

3. Für ein Erzeugnis aus dem Gebiet eines Vertragspartners, das in das Gebiet eines andern Vertragspartners eingeführt wird, darf kein Ausgleichszoll erhoben werden, der den geschätzten Betrag der Prämie oder Subvention übersteigt, von welcher bekannt ist, dass sie in dem Ursprungs- oder Ausfuhrlande mittelbar oder unmittelbar für die Herstellung, Erzeugung oder Ausfuhr des betreffenden Erzeugnisses einschliesslich jeder besonderen Subvention für die Beförderung eines bestimmten Erzeugnisses gewährt worden ist. Unter der Bezeichnung «Ausgleichszoll» ist ein besonderer Zoll zu verstehen, der erhoben wird, um jede mittelbar oder unmittelbar für die Herstellung, Erzeugung oder Ausfuhr eines Erzeugnisses oder Subvention unwirksam zu machen.

4. Kein Erzeugnis des Gebietes eines Vertragspartners soll bei der Einfuhr in das Gebiet eines anderen Vertragspartners deshalb Antidumping- oder Ausgleichszöllen unterworfen werden, weil es von Zöllen oder Steuern befreit ist, die das gleichartige Erzeugnis belasten, wenn es zum Verbrauch im Ursprungs- oder Ausfuhrland bestimmt ist, oder deshalb, weil diese Zölle oder Steuern vergütet werden.

5. Kein Erzeugnis des Gebiets eines Vertragspartners soll bei der Einfuhr in das Gebiet eines anderen Vertragspartners gleichzeitig Antidumping- und Ausgleichszöllen zu dem Zweck unterworfen werden, um für einen gleichen Zustand, der sich aus dem Dumping oder den Ausfuhrsubventionen ergibt, Abhilfe zu schaffen.

6.: a. Eine Vertragspartei darf bei der Einfuhr einer Ware aus dem Gebiet einer anderen Vertragspartei Antidumping- oder Ausgleichszölle nur erheben, wenn sie feststellt, dass durch das Dumping oder die Subventionierung ein bestehender inländischer Wirtschaftszweig bedeutend geschädigt wird oder geschädigt zu werden droht, oder dass dadurch die Errichtung eines inländischen Wirtschaftszweiges erheblich verzögert wird.
b.: Die Vertragsparteien können durch Erteilung einer Ausnahmegenehmigung eine Vertragspartei von der Verpflichtung unter Buchstabe a entbinden und ihr somit gestatten, bei der Einfuhr einer Ware Antidumping- oder Ausgleichszölle zu erheben, um ein Dumping oder eine Subventionierung unwirksam zu machen, durch die ein Wirtschaftszweig im Gebiet einer anderen Vertragspartei, welche die betreffende Ware in das Gebiet der einführenden Vertragspartei ausführt, bedeutend geschädigt wird oder geschädigt zu werden droht. Gelangen die Vertragsparteien zu der Auffassung, dass ein Wirtschaftszweig im Gebiet einer anderen Vertragspartei, welche die betreffende Ware in das Gebiet der einführenden Vertragspartei ausführt, durch eine Subventionierung bedeutend geschädigt wird oder geschädigt zu werden droht, so werden sie die einführende Vertragspartei durch Erteilung einer Ausnahmegenehmigung von der Verpflichtung unter Buchstabe a entbinden und ihr somit die Erhebung eines Ausgleichszolles gestatten.
c.: Würde unter aussergewöhnlichen Umständen eine Verzögerung eine schwer gutzumachende Schädigung verursachen, so kann jedoch eine Vertragspartei einen Ausgleichszoll zu dem unter Buchstabe b bezeichneten Zweck auch ohne vorherige Zustimmung der Vertragsparteien erheben; Voraussetzung hierfür ist, dass die Vertragsparteien von einem solchen Vorgehen sofort unterrichtet werden, und dass der Ausgleichszoll unverzüglich aufgehoben wird, wenn die Vertragsparteien ihn nicht billigen.

7. Es wird davon ausgegangen, dass ein System, welches dazu bestimmt ist, den Inlandspreis eines Grundstoffes oder die Bruttoeinnahmen der einheimischen Produzenten eines Erzeugnisses dieser Art unabhängig von den Bewegungen der Ausfuhrpreise zu stabilisieren, und welches bisweilen zur Folge hat, dass dieses Erzeugnis bei der Ausfuhr zu einem geringeren Preis verkauft wird als zu dem vergleichbaren Preis, der für ein gleichartiges Erzeugnis von den Käufern auf dem Inlandsmarkt gefordert wird, keine wesentliche Schädigung im Sinne der Ziffer 6 nach sich zieht, wenn nach Beratung zwischen den an dem betreffenden Erzeugnis wesentlich interessierten Vertragspartnern festgestellt wird:

a.: dass dieses System auch dazu geführt hat, dass das Erzeugnis bei der Ausfuhr zu einem höheren Preis verkauft wurde, als dem vergleichbaren Preis, der für das gleichartige Erzeugnis von den Käufern auf dem Inlandsmarkt gefordert wird, und
b.: dass dieses System infolge der wirksamen Regelung der Produktion oder aus anderen Gründen in der Weise angewendet wird, dass es die Ausfuhr nicht in unzulässiger Weise fördert oder den Interessen anderer Vertragspartner keinen ernstlichen Schaden zufügt.

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