Art. II Listes de concessions

1.: a. Chaque partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante qui est jointe au présent Accord.
b.: Les produits repris à la première partie de la liste relative à l’une des parties contractantes et qui sont les produits du territoire d’autres parties contractantes ne seront pas soumis, à leur importation dans le territoire auquel se rapporte cette liste et compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y sont stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste. De même, ces produits ne seront pas soumis à d’autres droits ou impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date du présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur, seraient imposés ultérieurement.²
c.: Les produits repris à la deuxième partie de la liste relative à l’une des parties contractantes et qui sont les produits de territoires admis, conformément à l’article premier, au bénéfice d’un traitement préférentiel à l’importation sur le territoire auquel cette liste se rapporte, ne seront pas soumis, à l’importation dans ce territoire et compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y sont stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la deuxième partie de cette liste. De même, ces produits ne seront pas soumis à d’autres droits ou impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date du présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur, seraient imposés ultérieurement. Aucune disposition du présent article n’empêchera une partie contractante de maintenir les prescriptions existant à la date du présent Accord, en ce qui concerne les conditions d’admission des produits au bénéfice des taux préférentiels.

2. Aucune disposition du présent article n’empêchera une partie contractante de percevoir à tout moment, à l’importation d’un produit quelconque:.

a.: une imposition équivalente à une taxe intérieure frappant, en conformité du par. 2 de l’article III, un produit national similaire ou une marchandise qui a été incorporée dans l’article importé;
b.: un droit antidumping ou compensateur en conformité de l’article VI;
c.: des redevances ou autres droits proportionnels au coût des services rendus.

3. Aucune partie contractante ne modifiera sa méthode de détermination de la valeur en douane ou son mode de conversion des monnaies de façon à amoindrir la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante jointe au présent Accord.

4. Si l’une des parties contractantes établit, maintient ou autorise, en droit ou en fait, un monopole à l’importation de l’un des produits repris dans la liste correspondante jointe au présent Accord, ce monopole n’aura pas pour effet, sauf disposition contraire figurant dans cette liste ou sauf si les parties qui ont primitivement négocié la concession en conviennent autrement, d’assurer une protection moyenne supérieure à celle qui est prévue dans cette liste. Les dispositions du présent paragraphe ne limiteront pas le recours des parties contractantes à toute forme d’assistance aux producteurs nationaux autorisée par d’autres dispositions du présent Accord.

5. Lorsqu’une partie contractante estime qu’un produit déterminé ne bénéficie pas, de la part d’une autre partie contractante, du traitement qu’elle croit découler d’une concession reprise dans la liste correspondante jointe au présent Accord, elle interviendra directement auprès de l’autre partie contractante. Si cette dernière, tout en convenant que le traitement revendiqué est bien celui qui était prévu, déclare que ce traitement ne peut être accordé parce qu’une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente a pour effet que le produit en question ne peut être classé, d’après la législation douanière de cette partie contractante, de façon à bénéficier du traitement prévu dans le présent Accord, les deux parties contractantes ainsi que toutes autres parties contractantes intéressées de façon substantielle entreprendront au plus tôt de nouvelles négociations en vue de rechercher une compensation équitable.

6.: a. Les droits et impositions spécifiques repris dans les listes relatives aux parties contractantes Membres du Fonds monétaire international, et les marges de préférence appliquées par lesdites parties contractantes par rapport aux droits et impositions spécifiques, sont exprimés dans les monnaies respectives de ces parties, au pair accepté ou reconnu provisoirement par le Fonds à la date du présent Accord. En conséquence, au cas où ce pair serait réduit, conformément aux Statuts du Fonds monétaire international, de plus de 20 pour cent, les droits ou impositions spécifiques et les marges de préférence pourraient être ajustés de façon à tenir compte de cette réduction, à la condition que les parties contractantes (c’est-à-dire les parties contractantes agissant collectivement aux termes de l’article XXV) soient d’accord pour reconnaître que ces ajustements ne sont pas susceptibles d’amoindrir la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante du présent Accord ou ailleurs dans cet Accord, compte tenu de tous les facteurs qui pourraient influer sur la nécessité ou l’urgence de ces ajustements.
b.: En ce qui concerne les parties contractantes qui ne sont pas Membres du Fonds, ces dispositions leur seront applicables, mutatis mutandis, à partir de la date à laquelle chacune de ces parties contractantes deviendra Membre du Fonds ou conclura un accord spécial de change conformément aux dispositions de l’article XV.

7. Les listes jointes au présent Accord font partie intégrante de la partie 1 de cet Accord.

² Voir toutefois les remarques générales publiées à la fin de la Liste de la Confédération suisse (RS 0.632.211.2).

Art. II Listen der Zugeständnisse

1.: a. Auf dem Gebiete des Handels wird jeder Vertragspartner den anderen Vertragspartnern eine Behandlung gewähren, die nicht weniger günstig ist als diejenige, die in dem in Betracht kommenden Teil der dem vorliegenden Abkommen beigefügten entsprechenden Liste vorgesehen ist.
b.: Die Erzeugnisse, die in den Teil I der einen Vertragspartner betreffenden Liste aufgenommen und Erzeugnisse des Gebiets anderer Vertragspartner sind, werden bei ihrer Einfuhr in das Gebiet, auf das sich die Liste bezieht, und unter Berücksichtigung der darin genannten besonderen Bedingungen oder Sonderklauseln nicht höheren eigentlichen Zöllen als den darin genannten unterliegen. Ebenso werden diese Erzeugnisse nicht anderen Zöllen oder anderen Abgaben beliebiger Art, die bei der Einfuhr oder aus Anlass der Einfuhr erhoben werden, unterliegen, die höher sind als diejenigen, die am Tage des vorliegenden Abkommens zur Erhebung gekommen sind, oder als diejenigen, die als unmittelbare und zwangsläufige Folge der an diesem Tage im Gebiete des Einfuhrlandes geltenden Gesetzgebung später zur Erhebung kommen.³
c.: Die Erzeugnisse, die in den Teil II der einen Vertragspartner betreffenden Liste aufgenommen sind und die Erzeugnisse von Gebieten sind, die gemäss Artikel I zum Genuss von Präferenzen bei der Einfuhr in das Gebiet zugelassen sind, auf das sich diese Liste bezieht, werden bei der Einfuhr in dieses Gebiet und unter Berücksichtigung der darin genannten besonderen Bedingungen und Sonderklauseln nicht höheren eigentlichen Zöllen unterliegen als denen in Teil II dieser Liste. Ebensowenig werden diese Erzeugnisse anderen bei der Einfuhr oder aus Anlass der Einfuhr erhobenen Zöllen und Abgaben irgendwelcher Art unterliegen, die über die am Tage des vorliegenden Abkommens zur Erhebung gekommenen oder als unmittelbare und zwangsläufige Folge der an diesem Tage im Gebiet des Einfuhrlandes geltenden Gesetzgebung später zur Erhebung kommenden Zölle und Abgaben, hinausgehen. Keine Bestimmung des vorliegenden Artikels wird einen Vertragspartner hindern, seine am Tage des vorliegenden Abkommens bestehenden Vorschriften über die Bedingungen der Zulassung von Erzeugnissen zum Genuss von Präferenzzöllen aufrechtzuerhalten.

2. Keine Bestimmung des vorliegenden Artikels soll einen Vertragspartner daran hindern, jederzeit bei der Einfuhr eines beliebigen Erzeugnisses:

a.: eine Abgabe zu erheben, die einer inneren Steuer gleichwertig ist, die in Übereinstimmung mit Ziffer 2 des Artikels III ein gleichartiges einheimisches Erzeugnis oder eine Ware belastet, die in dem eingeführten Gegenstand enthalten ist:
b.: einen Antidumping- oder Ausgleichszoll in Übereinstimmung mit Artikel VI zu erheben;
c.: Gebühren oder andere anteilige Abgaben auf die Kosten der Dienstleistungen zu erheben.

3. Kein Vertragspartner soll seine Methode der Festsetzung des Zollwertes oder seine Art der Umrechnung von Währungen in der Weise ändern, dass hierdurch der Wert der in die entsprechende, dem vorliegenden Abkommen beigefügte Liste aufgenommenen Zugeständnisse herabgemindert wird.

4. Sofern ein Vertragspartner rechtlich oder tatsächlich ein Monopol auf die Einfuhr eines der Erzeugnisse, die in die entsprechende dem vorliegenden Abkommen beigefügte Liste aufgenommen sind, einrichtet, aufrechterhält oder genehmigt, wird dieses Monopol – abgesehen von in dieser Liste enthaltenen entgegenstehenden Bestimmungen und davon, dass die Vertragspartner, die das Zugeständnis ursprünglich ausgehandelt haben, darüber in anderer Weise übereinkommen – nicht die Wirkung haben, dass es einen im Durchschnitt höheren Schutz als den in dieser Liste vorgesehenen gewährleistet. Die Bestimmungen der vorliegenden Ziffer beschränken nicht den Rückgriff eines Vertragspartners auf jede nach anderen Bestimmungen des vorliegenden Abkommens zulässige Form der Unterstützung einheimischer Produzenten.

5. Wenn ein Vertragspartner der Auffassung ist, dass ein bestimmtes Erzeugnis durch einen andern Vertragspartner nicht die Behandlung geniesst, die er aus einem in die dem vorliegenden Abkommen beigefügte Liste aufgenommenen Zugeständnis erwarten zu können glaubt, so wird er unmittelbar bei dem anderen Vertragspartner vorstellig werden. Wenn der letztere, obgleich er zustimmt, dass die geforderte Behandlung diejenige ist, die vorgesehen war, dennoch erklärt, dass diese Behandlung nicht gewährt werden kann, weil infolge einer gerichtlichen Entscheidung oder einer Entscheidung einer anderen zuständigen Behörde das in Rede stehende Erzeugnis nach der Zollgesetzgebung dieses Vertragspartners nicht so tarifiert werden kann, dass es die im vorliegenden Abkommen vorgesehene Behandlung geniesst, so werden die beiden Vertragspartner ebenso wie alle wesentlich daran interessierten anderen Vertragspartner so schnell wie möglich neue Verhandlungen aufnehmen, um einen gerechten Ausgleich zu suchen.

6.: a. Die in den Listen der einzelnen Vertragspartner, die gleichzeitig Mitglieder des Internationalen Währungsfonds sind, aufgeführten spezifischen Zölle und Abgaben und die von diesen Vertragspartnern angewendeten Präferenzspannen in bezug auf die spezifischen Zölle und Abgaben sind in den betreffenden Währungen der Vertragspartner zu dem Pariwert ausgedrückt, der am Tage des vorliegenden Abkommens vom Währungsfonds angenommen oder vorläufig anerkannt wurde. Wird dieser Pariwert im Einklang mit den Statuten des Internationalen Währungsfonds um mehr als zwanzig Prozent herabgesetzt, so können folglich diese spezifischen Zölle und Abgaben und die Präferenzspannen dieser Herabsetzung angepasst werden; dabei ist Voraussetzung, dass die Vertragspartner (d. h. die nach den Bestimmungen von Artikel XXV gemeinsam handelnden Vertragspartner) darin übereinstimmen, dass derartige Anpassungen den Wert der in der entsprechenden Liste des vorliegenden Abkommens oder an sonstigen Stellen in diesem Abkommen vorgesehenen Zugeständnisse nicht vermindern, wobei alle Umstände gebührend zu berücksichtigen sind, die die Notwendigkeit oder die Dringlichkeit derartiger Anpassungen beeinflussen können.
b.: Entsprechende Bestimmungen sollen auf jeden Vertragspartner, der nicht Mitglied des [Währungs-]Fonds ist, von dem Tag an angewendet werden, an dem dieser Vertragspartner Mitglied des [Währungs-]Fonds wird oder nach den Bestimmungen des Artikels XV ein Sonderabkommen über Zahlungsverkehr abschliesst.

7. Die dem vorliegenden Abkommen beigefügten Listen bilden einen integrierenden Bestandteil von Teil I dieses Abkommens.

³ Siehe jedoch eine Abweichung in der Warenliste der Schweizerischen Eidgenossenschaft am Schluss «Allgemeine Bemerkung» (SR 0.632.211.2).

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