3.1 La détermination de l’existence d’un dommage aux fins de l’art. VI du GATT de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des importations faisant l’objet d’un dumping et de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.
3.2 Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l’objet d’un dumping, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. Pour ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu, dans les importations faisant l’objet d’un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.
3.3 Dans les cas où les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays feront simultanément l’objet d’enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent a) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens du par. 8 de l’art. 5 et que le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable, et b) qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
3.4 L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l’utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; importance de la marge de dumping; effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l’investissement. Cette liste n’est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.
3.5 Il devra être démontré que les importations faisant l’objet d’un dumping causent, par les effets du dumping, tels qu’ils sont définis aux par. 2 et 4, un dommage au sens du présent accord. La démonstration d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l’examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l’objet d’un dumping. Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques, ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de la branche de production nationale.
3.6 L’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d’identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. S’il n’est pas possible d’identifier séparément cette production, les effets des importations qui font l’objet d’un dumping seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.
3.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent.107 En déterminant s’il y a menace de dommage important, les autorités devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d’autres exportations faisant l’objet d’un dumping sont imminentes et qu’un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.
3.8 Dans les cas où des importations faisant l’objet d’un dumping menacent de causer un dommage, l’application de mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin particulier.
106 Pour les besoins du présent accord, le terme «dommage» s’entendra, sauf indication contraire, d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale; il sera interprété conformément aux dispositions de cet article.
107 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoir des raisons convaincantes de croire qu’il y aura, dans l’avenir immédiat, une augmentation substantielle des importations du produit en question à des prix de dumping.
3.1 Die Feststellung, dass eine Schädigung im Sinne von Artikel VI des GATT 1994 vorliegt, stützt sich auf eindeutige Beweise und erfordert eine objektive Prüfung a) des Umfangs der gedumpten Einfuhren und ihrer Auswirkungen auf die Preise gleichartiger Waren auf dem Inlandsmarkt und b) der Folgen dieser Einfuhren für die inländischen Hersteller dieser Waren.
3.2 Zum Umfang der gedumpten Einfuhren prüfen die untersuchenden Behörden, ob sich diese Einfuhren entweder absolut oder im Verhältnis zu Produktion oder Verbrauch des Einfuhrmitglieds erheblich erhöht haben. Zu den Auswirkungen der gedumpten Einfuhren auf die Preise prüfen die untersuchenden Behörden, ob im Vergleich zum Preis einer gleichartigen Ware des Einfuhrmitglieds eine erhebliche Preisunterbietung durch die gedumpten Einfuhren stattgefunden hat oder ob diese Ein fuhren auf andere Weise einen erheblichen Preisdruck bewirkt oder wesentlich zur Verhinderung von Preiserhöhungen beigetragen haben, die andernfalls eingetreten wären. Weder eines noch mehrere dieser Kriterien sind notwendigerweise ausschlaggebend.
3.3 Sind Einfuhren einer Ware aus mehr als einem Land gleichzeitig Gegenstand von Antidumpinguntersuchungen, so können die untersuchenden Behörden die Auswirkungen solcher Einfuhren nur dann kumulativ beurteilen, wenn sie feststellen, dass a) die ermittelte Dumpingspanne für die Einfuhren aus jedem einzelnen Land den in Artikel 5 Absatz 8 genannten Mindestprozentsatz übersteigt und das Volumen der Einfuhren aus jedem einzelnen Land nicht unbedeutend ist und b) eine kumulative Beurteilung der Auswirkungen der Einfuhren unter Berücksichtigung des Wettbewerbs zwischen den eingeführten Waren sowie des Wettbewerbs zwischen den eingeführten Waren und der gleichartigen inländischen Ware angemessen ist.
3.4 Die Prüfung der Auswirkungen der gedumpten Einfuhren auf den betroffenen inländischen Wirtschaftszweig umfasst eine Beurteilung aller relevanten Wirtschaftsfaktoren und -indizes, die die Lage dieses Wirtschaftszweiges beeinflussen, so zum Beispiel tatsächliche und potentielle Verringerung des Absatzes, der Gewinne, der Produktion, des Marktanteils, der Produktivität, der Investitionserträge oder der Kapazitätsauslastung; Faktoren, die die Inlandspreise beeinflussen; die Höhe der Dumpingspanne; tatsächliche und potentielle negative Auswirkungen auf Cash-flow, Lagerbestände, Beschäftigung, Löhne, Wachstum, Kapitalbeschaffungs- oder Investitionsmöglichkeiten. Diese Liste ist nicht erschöpfend, und weder eines noch mehrere dieser Kriterien sind notwendigerweise ausschlaggebend.
3.5 Es muss nachgewiesen werden, dass die gedumpten Einfuhren durch die in den Absätzen 2 und 4 beschriebenen Auswirkungen des Dumpings eine Schädigung im Sinne dieses Übereinkommens verursachen. Der Nachweis eines ursächlichen Zusammenhangs zwischen den gedumpten Einfuhren und der Schädigung des inländischen Wirtschaftszweiges stützt sich auf die Prüfung aller sachdienlichen Beweise, die den Behörden vorliegen. Die Behörden prüfen neben den gedumpten Einfuhren auch alle anderen bekannten Faktoren, die den inländischen Wirtschaftszweig zur gleichen Zeit schädigen; die von diesen anderen Faktoren verursachte Schädigung darf nicht den gedumpten Einfuhren angelastet werden. In diesem Zusammenhang können unter anderem folgende Faktoren von Bedeutung sein: Umfang und Preise der nichtgedumpten Einfuhren, Nachfragerückgang oder Änderung der Verbrauchsgewohnheiten, handelsbeschränkende Praktiken der inländischen und ausländischen Hersteller und Wettbewerb zwischen diesen Herstellern, Entwicklungen in der Technologie und Ausfuhrleistung und Produktivität des inländischen Wirtschaftszweiges.
3.6 Die Auswirkungen der gedumpten Einfuhren werden an der inländischen Produktion der gleichartigen Ware gemessen, sofern die verfügbaren Informationen eine Abgrenzung dieser Produktion anhand von Kriterien wie Produktionsverfahren, Verkäufe und Gewinne der Hersteller erlauben. Lässt sich diese Produktion nicht abgrenzen, so werden die Auswirkungen der gedumpten Einfuhren an der Produktion der kleinsten, die gleichartige Ware miteinschliessenden Gruppe oder Palette von Waren gemessen, für die die erforderlichen Informationen erhältlich sind.
3.7 Die Feststellung, dass eine bedeutende Schädigung droht, muss auf Tatsachen beruhen und darf sich nicht lediglich auf Behauptungen, Vermutungen oder entfernte Möglichkeiten stützen. Das Eintreten von Umständen, unter denen das Dumping eine Schädigung verursachen würde, muss klar vorauszusehen sein und unmittelbar bevorstehen110. Bei der Feststellung, dass eine bedeutende Schädigung droht, sollten die Behörden unter anderem folgende Faktoren berücksichtigen:
Keiner dieser Faktoren ist für sich genommen notwendigerweise ausschlaggebend, aber alle berücksichtigten Faktoren zusammen müssen zu der Schlussfolgerung führen, dass weitere gedumpte Ausfuhren unmittelbar bevorstehen und dass ohne die Einführung von Schutzmassnahmen eine bedeutende Schädigung verursacht würde.
3.8 In den Fällen, in denen gedumpte Einfuhren eine Schädigung zu verursachen drohen, ist die Anwendung von Antidumpingmassnahmen mit besonderer Sorgfalt zu prüfen und zu beschliessen.
109 Soweit nichts anderes bestimmt ist, bedeutet der Ausdruck «Schädigung» im Sinne dieses Übereinkommens, dass ein inländischer Wirtschaftszweig bedeutend geschädigt wird oder geschädigt zu werden droht oder dass die Errichtung eines inländischen Wirtschaftzweigs erheblich verzögert wird, und ist gemäss den Bestimmungen dieses Artikels auszulegen.
110 Dies ist beispielsweise – jedoch nicht ausschliesslich – der Fall, wenn überzeugende Gründe zu der Annahme bestehen, dass die Einfuhren der Ware zu Dumpingpreisen in naher Zukunft erheblich zunehmen werden.
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