1. Les Membres reconnaissent que, pendant la période transitoire, il pourra être nécessaire d’appliquer un mécanisme de sauvegarde transitoire spécifique (dénommé dans le présent accord le «mécanisme de sauvegarde transitoire»). Le mécanisme de sauvegarde transitoire pourra être appliqué par tout Membre à tous les produits visés à l’Annexe, à l’exception de ceux qui auront été intégrés dans le cadre du GATT de 1994 en vertu des dispositions de l’art. 2. Les Membres qui ne maintiennent pas de restrictions relevant de l’art. 2 feront savoir à l’OSpT par notification, dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, s’ils souhaitent conserver le droit d’utiliser les dispositions du présent article. Les Membres qui n’ont pas accepté les protocoles de prorogation de l’AMF depuis 1986 présenteront ces notifications dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être appliqué avec la plus grande modération possible, en conformité avec les dispositions du présent article et de la mise en œuvre effective du processus d’intégration résultant du présent accord.
2. Des mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu du présent article lorsque, sur la base d’une détermination d’un Membre90, il sera démontré qu’un produit particulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues qu’il porte ou menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents. Le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave devra manifestement être causé par cet accroissement en quantité des importations totales de ce produit et non par d’autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences des consommateurs.
3. Lorsqu’il déterminera s’il existe un préjudice grave ou une menace réelle de préjudice grave, ainsi qu’il est indiqué au par. 2, le Membre examinera l’effet de ces importations sur la situation de la branche de production en question dont témoignent des modifications des variables économiques pertinentes telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de marché, les exportations, les salaires, l’emploi, les prix intérieurs, les profits et les investissements; aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d’autres facteurs, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante.
4. Toute mesure à laquelle il sera recouru en vertu des dispositions du présent article sera appliquée Membre par Membre. Le ou les Membres auxquels est imputé le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visé aux par. 2 et 3, seront identifiés sur la base d’un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent91, des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris individuellement, et sur la base du niveau des importations par rapport aux importations en provenance d’autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à l’importation et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale; aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d’autres facteurs, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante. Ces mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées aux exportations d’un Membre dont les exportations du produit en question sont déjà soumises à limitation au titre du présent accord.
5. La période de validité d’une détermination établissant l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave aux fins de recours à une mesure de sauvegarde ne dépassera pas 90 jours, à compter de la date de la notification initiale, ainsi qu’il est indiqué au par. 7.
6. Dans l’application du mécanisme de sauvegarde transitoire, il sera tenu particulièrement compte des intérêts des Membres exportateurs, comme il est indiqué ci-dessous:
7. Le Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde cherchera à engager des consultations avec le ou les Membres qui seraient affectés par une telle mesure. La demande de consultations sera assortie de renseignements factuels précis et pertinents, aussi actualisés que possible, surtout en ce qui concerne a) les facteurs indiqués au par. 3 sur lesquels le Membre recourant à la mesure a fondé sa détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave; et b) les facteurs indiqués au par. 4 sur la base desquels il se propose de recourir à la mesure de sauvegarde à l’égard du ou des Membres concernés. Pour ce qui est des demandes adressées au titre du présent paragraphe, les renseignements se rapporteront, aussi étroitement que possible, à des segments de production identifiables et à la période de référence indiquée au par. 8. Le Membre recourant à la mesure indiquera aussi le niveau spécifique auquel il se propose de limiter les importations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés; ce niveau ne sera pas inférieur à celui qui est indiqué au par. 8. Le Membre qui cherche à engager des consultations communiquera, en même temps, au Président de l’OSpT la demande de consultations, y compris toutes les données factuelles pertinentes dont il est fait mention aux par. 3 et 4, ainsi que le niveau de limitation envisagé. Le Président informera les membres de l’OSpT de la demande de consultations, en indiquant le Membre requérant, le produit en question et le Membre qui a reçu la demande. Le ou les Membres concernés répondront dans les moindres délais à cette demande, et les consultations auront lieu sans retard et devront normalement être achevées dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande.
8. Si, au cours des consultations, il est entendu de part et d’autre que la situation appelle une limitation des exportations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés, cette limitation sera fixée à un niveau qui ne sera pas inférieur au niveau effectif des exportations ou des importations en provenance du Membre concerné pendant la période de 12 mois échue deux mois avant celui où la demande de consultations a été présentée.
9. Des détails concernant la mesure de limitation convenue seront communiqués à l’OSpT dans un délai de 60 jours à compter de la date de la conclusion de l’accord. L’OSpT déterminera si l’accord est justifié conformément aux dispositions du présent article. Pour établir sa détermination, l’OSpT disposera des données factuelles mentionnées au par. 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés. L’OSpT pourra faire les recommandations qu’il jugera appropriées aux Membres concernés.
10. Si, toutefois, aucun accord n’est intervenu entre les Membres à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, le Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde pourra appliquer la limitation, en fonction de la date d’importation ou de la date d’exportation, conformément aux dispositions du présent article, dans les 30 jours suivant la période de 60 jours prévue pour les consultations, et pourra porter en même temps la question devant l’OSpT. Chacun des Membres aura la faculté de porter la question devant celui-ci avant l’expiration du délai de 60 jours. Dans l’un ou l’autre cas, l’OSpT procédera dans les moindres délais à l’examen de la question, y compris à la détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave, et de ses causes, et adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours. Pour procéder à cet examen, l’OSpT disposera des données factuelles mentionnées au par. 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés.
11. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement réparable, des mesures prévues au par. 10 pourront être prises à titre provisoire à condition que la demande de consultations et la notification à l’OSpT soient adressées dans un délai de cinq jours ouvrables au plus après leur adoption. Si les consultations n’aboutissent pas à un accord, l’OSpT en sera informé au moment de leur achèvement et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours au plus à compter de la date de mise en œuvre des mesures. L’OSpT procédera dans les moindres délais à l’examen de la question et adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours. Si les consultations aboutissent à un accord, les Membres en informeront l’OSpT dès leur achèvement et, en tout état de cause, dans un délai de 90 jours au plus à compter de la date de mise en œuvre des mesures. L’OSpT pourra adresser les recommandations qu’il jugera appropriées aux Membres concernés.
12. Un Membre pourra maintenir les mesures auxquelles il aura recouru conformément aux dispositions du présent article: a) pendant un maximum de trois ans sans prorogation, ou b) jusqu’à ce que le produit considéré soit intégré dans le cadre du GATT de 1994, si cela intervient plus tôt.
13. Si la mesure de limitation reste en vigueur pendant une période dépassant un an, le niveau pour les années suivantes sera le niveau spécifié pour la première année majoré d’un coefficient de croissance de 6 % au moins par an, sauf s’il est démontré à l’OSpT qu’un autre coefficient est justifié. Le niveau de limitation applicable au produit en question pourra au cours de l’une ou l’autre de deux années consécutives, par le jeu de l’utilisation anticipée et/ou du report, être dépassé de 10 %, l’utilisation anticipée ne représentant pas plus de 5 %. Aucune limite quantitative ne sera fixée à l’utilisation combinée des possibilités d’utilisation anticipée et de report et de la disposition du par. 14.
14. Lorsque plus d’un produit en provenance d’un autre Membre sera soumis à limitation au titre du présent article par un Membre, le niveau de limitation convenu, conformément aux dispositions du présent article, pour chacun des produits considérés pourra être dépassé de 7 %, à condition que le total des exportations soumises à des limitations ne dépasse pas le total des niveaux fixés pour l’ensemble des produits faisant l’objet desdites limitations au titre du présent article, sur la base d’unités communes convenues. Dans les cas où les périodes d’application des limitations visant ces produits ne coïncideront pas les unes avec les autres, la présente disposition sera appliquée prorata temporis à toute période pendant laquelle il y aurait chevauchement.
15. Si une mesure de sauvegarde est appliquée au titre du présent article à un produit pour lequel une limitation était déjà en vigueur au titre de l’AMF pendant la période de 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ou conformément aux dispositions de l’art. 2 ou de l’art. 6, le niveau de la nouvelle limitation sera celui qui est défini au paragraphe 8, à moins que la nouvelle limitation n’entre en vigueur dans un délai d’un an à compter:
auquel cas le niveau ne sera pas inférieur au plus élevé des deux niveaux suivants: i) le niveau de limitation fixé pour la dernière période de 12 mois pendant laquelle le produit était soumis à limitation, ou ii) le niveau de limitation prévu au par. 8.
16. Lorsqu’un Membre qui ne maintient pas de limitation au titre de l’art. 2 décidera d’en appliquer une conformément aux dispositions du présent article, il arrêtera des dispositions appropriées qui: a) tiennent pleinement compte de facteurs tels que la classification tarifaire établie et des unités quantitatives fondées sur des pratiques commerciales normales dans les transactions à l’exportation et à l’importation, tant en ce qui concerne la composition en fibres que du point de vue de la concurrence pour le même segment de son marché intérieur, et b) évitent une catégorisation excessive. La demande de consultations visée aux par. 7 ou 11 comprendra des renseignements complets sur ces dispositions.
90 Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu’entité ou pour le compte d’un État membre. Lorsqu’une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu’entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave au titre du présent accord seront fondées sur les conditions existant dans l’ensemble de l’union douanière. Lorsqu’une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d’un État membre, toutes les prescriptions pour la détermination de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace réelle de préjudice grave seront fondées sur les conditions existant dans cet État et la mesure sera limitée à cet État.
91 L’accroissement imminent sera mesurable et il ne sera pas conclu à sa matérialité sur la base d’allégations, de conjectures ou d’une simple possibilité découlant, par exemple, de l’existence d’une capacité de production dans les Membres exportateurs.
1. Die Mitglieder erkennen an, dass es während der Übergangszeit notwendig sein kann, eine besondere vorübergehende Schutzklausel (in diesem Übereinkommen «vorübergehende Schutzklausel» genannt) anzuwenden. Diese vorübergehende Schutzklausel kann von allen Mitgliedern für die im Anhang aufgeführten Waren angewendet werden, die noch nicht gemäss Artikel 2 in das GATT 1994 einbezogen worden sind. Mitglieder, die keine unter Artikel 2 fallenden Beschränkungen aufrechterhalten, teilen dem TMB innerhalb von 60 Tagen nach dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens mit, ob sie das Recht zur Berufung auf diesen Artikel wahren wollen. Mitglieder, die die Protokolle zur Verlängerung der MFA seit 1986 nicht angenommen haben, machen diese Mitteilung innerhalb von sechs Monaten nach dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens. Die vorübergehende Schutzklausel soll so sparsam wie möglich und in einer Weise angewendet werden, die mit diesem Artikel und mit der effektiven Durchführung des Einbeziehungsprozesses nach diesem Übereinkommen vereinbar ist.
2. Schutzmassnahmen nach diesem Artikel können getroffen werden, wenn aufgrund der Feststellungen eines Mitglieds93 nachgewiesen wird, dass eine bestimmte Ware in derart erhöhten Mengen in das Gebiet des betreffenden Mitglieds eingeführt wird, dass dem inländischen Wirtschaftszweig, der ähnliche und/oder unmittelbar konkurrierende Waren produziert, ein erheblicher Schaden entsteht oder zu entstehen droht. Ein erheblicher Schaden bzw. die tatsächliche Gefahr eines erheblichen Schadens muss nachweislich durch die Erhöhung der Gesamteinfuhren der betreffenden Ware und nicht durch andere Faktoren wie technologischer Wandel oder Änderungen der Verbrauchergewohnheiten verursacht werden.
3. Das Mitglied, das eine Feststellung eines erheblichen Schadens bzw. der tatsächlichen Gefahr eines erheblichen Schadens im Sinne von Absatz 2 trifft, prüft die Auswirkungen der betreffenden Einfuhren auf die Lage des Wirtschaftszweiges anhand von Veränderungen einschlägiger Wirtschaftsindikatoren, wie Ausstoss, Produktivität, Kapazitätsauslastung, Lagerbestände, Marktanteil, Ausfuhren, Löhne, Beschäftigung, inländische Preise, Gewinne und Investitionen, wobei keiner dieser Indikatoren für sich gesehen oder in Verbindung mit anderen Faktoren zwangsläufig den Ausschlag gibt.
4. Eine nach diesem Artikel eingeführte Massnahme wird jeweils gegenüber bestimmten Mitgliedern angewendet. Die Mitglieder, denen ein erheblicher Schaden oder die tatsächliche Gefahr eines solchen Schadens nach den Absätzen 2 und 3 zuzuschreiben ist, werden bestimmt nach dem jeweils bereits eingetretenen oder bevorstehenden94 scharfen und wesentlichen Anstieg der Einfuhren aus diesem Mitglied oder diesen Mitgliedern, nach der Höhe der Einfuhren im Vergleich zu den Einfuhren aus anderen Quellen, nach dem Marktanteil sowie den Einfuhr- und Inlandspreisen auf einer vergleichbaren Vermarktungsstufe, wobei keiner dieser Indikatoren für sich gesehen oder in Verbindung mit anderen Faktoren zwangsläufig den Ausschlag gibt. Schutzmassnahmen nach diesem Artikel werden nicht auf Ausfuhren eines Mitglieds angewendet, dessen Ausfuhren der betreffenden Ware bereits einer Höchstmenge nach diesem Übereinkommen unterliegen.
5. Die Geltungsdauer einer Feststellung eines erheblichen Schadens oder der tatsächlichen Gefahr eines solchen Schadens für die Zwecke der Einführung einer Schutzmassnahme darf 90 Tage nach der ursprünglichen Notifikation nach Absatz 7 nicht überschreiten.
6. Bei der Anwendung der vorübergehenden Schutzklausel wird auf die Interessen der Ausfuhrmitglieder wie folgt besonders Rücksicht genommen:
7. Ein Mitglied, das eine Schutzmassnahme beabsichtigt, beantragt Konsultationen mit den Mitgliedern, die von der Massnahme betroffen wären. Dem Konsultationsersuchen sind genaue und sachdienliche Angaben für einen möglichst nicht zu weit zurückliegenden Zeitraum beizufügen, aus denen insbesondere folgendes ersichtlich wird: a) die Faktoren gemäss Absatz 3, auf die das betreffende Mitglied die Feststellung eines erheblichen Schadens oder der tatsächlichen Gefahr eines solchen Schadens stützt, und b) die Faktoren gemäss Absatz 4, aufgrund deren es die Schutzmassnahme gegenüber den betreffenden Mitgliedern vorschlägt. Bei Konsultationsersuchen nach diesem Absatz beziehen sich diese Angaben so eng wie möglich auf erkennbare Produktionssektoren und auf den in Absatz 8 genannten Bezugszeitraum. Das Mitglied, das die Schutzmassnahme einführen will, gibt ferner an, in welcher Höhe die Beschränkung der Einfuhren der fraglichen Ware aus dem Gebiet der betreffenden Mitglieder festgesetzt werden soll; die vorgeschlagene Höchstmenge darf nicht unter dem in Absatz 8 genannten Niveau liegen. Das Mitglied, das ein Konsultationsersuchen stellt, teilt gleichzeitig dem Vorsitzenden des TMB das Konsultationsersuchen zusammen mit den in den Absätzen 3 und 4 genannten sachlichen Angaben einschliesslich der vorgeschlagenen Höchstmenge mit. Der Vorsitzende unterrichtet die Mitglieder des TMB von dem Konsultationsersuchen unter Angabe des antragstellenden Mitglieds, der fraglichen Ware und der Mitglieder, an die das Ersuchen gerichtet ist. Mitglieder, an die ein Konsultationsersuchen gerichtet wird, geben diesem Ersuchen umgehend statt; die Konsultationen werden unverzüglich aufgenommen und normalerweise innerhalb von 60 Tagen nach Eingang des Konsultationsersuchens abgeschlossen.
8. Wird in den Konsultationen Einvernehmen darüber erzielt, dass die Lage eine Beschränkung der Ausfuhren der betreffenden Ware durch die betreffenden Mitglieder erfordert, so wird die Höchstmenge auf einem Niveau festgesetzt, das nicht niedriger sein darf als das Niveau der Ausfuhren oder Einfuhren aus den betreffenden Mitgliedern in dem Zwölfmonatszeitraum, der zwei Monate vor dem Monat endet, in dem das Konsultationsersuchen gestellt wurde.
9. Die Einzelheiten der vereinbarten Beschränkungsmassnahme werden dem TMB innerhalb von 60 Tagen nach dem Abschluss der Vereinbarung mitgeteilt. Das TMB stellt fest, ob die Vereinbarung nach Massgabe dieses Artikels begründet ist. Bei dieser Feststellung stützt sich das TMB auf die sachlichen Angaben, die seinem Vorsitzenden nach Absatz 7 übermittelt worden sind, sowie auf alle sonstigen von den betreffenden Mitgliedern vorgelegten sachdienlichen Angaben. Das TMB kann an die betreffenden Mitglieder die für notwendig erachteten Empfehlungen richten.
10. Ist jedoch nach Ablauf von 60 Tagen nach dem Eingang des Konsultationsersuchens keine Einigung zwischen den betreffenden Mitgliedern zustande gekommen, so kann das Mitglied, das die Schutzmassnahme vorgeschlagen hat, die Beschränkung nach Massgabe dieses Artikels innerhalb von 30 Tagen nach dem Ablauf des Konsultationszeitraums von 60 Tagen anwenden, wobei das Einfuhrdatum oder das Ausfuhrdatum zugrunde gelegt wird; gleichzeitig befasst es das TMB mit der Angelegenheit. Es steht allen betroffenen Mitgliedern frei, das TMB vor Ablauf des Zeitraums von 60 Tagen mit der Angelegenheit zu befassen. In beiden Fällen nimmt das TMB umgehend eine Prüfung des Sachverhalts einschliesslich der Feststellung eines erheblichen Schadens oder der tatsächlichen Gefahr eines solchen Schadens vor und richtet innerhalb von 30 Tagen zweckmässige Empfehlungen an die betreffenden Mitglieder. Bei dieser Prüfung stützt sich das TMB auf die sachlichen Angaben, die seinem Vorsitzenden nach Absatz 7 übermittelt worden sind, sowie auf alle sonstigen von den betreffenden Mitgliedern vorgelegten sachdienlichen Angaben.
11. Unter äusserst ungewöhnlichen und kritischen Umständen, wenn eine Verzögerung einen schwer wiedergutzumachenden Schaden verursachen würde, kann eine Massnahme nach Absatz 10 vorläufig getroffen werden, sofern das Konsultationsersuchen und die Mitteilung an das TMB innerhalb von höchstens fünf Arbeitstagen nach der Einführung der Massnahme erfolgen. Kommt in diesen Konsultationen keine Einigung zustande, so wird das TMB bei Abschluss der Konsultationen, in keinem Falle jedoch später als 60 Tage nach der Einführung der Massnahme unterrichtet. Das TMB nimmt umgehend eine Prüfung der Angelegenheit vor und richtet innerhalb von 30 Tagen zweckmässige Empfehlungen an die betreffenden Mitglieder. Kommt in diesen Konsultationen eine Einigung zustande, so unterrichten die Mitglieder das TMB bei Abschluss der Konsultationen, in keinem Falle jedoch später als 90 Tage nach der Einführung der Massnahme. Das TMB kann für zweckmässig erachtete Empfehlungen an die betreffenden Mitglieder richten.
12. Ein Mitglied kann nach diesem Artikel angewendete Massnahmen entweder a) bis zu drei Jahren ohne Verlängerung oder b) bis zur Einbeziehung der Waren in das GATT 1994 aufrechterhalten, wobei der jeweils frühere dieser beiden Zeitpunkte zugrunde gelegt wird.
13. Bleibt die Beschränkungsmassnahme für einen Zeitraum von mehr als einem Jahr in Kraft, so gilt für die folgenden Jahre die für das erste Jahr festgesetzte Höchstmenge zuzüglich einer Steigerungsrate von nicht weniger als 6 Prozent pro Jahr, es sei denn, dass gegenüber dem TMB etwas Gegenteiliges begründet wird. Die Höchstmenge für die betreffende Ware kann in jedem von zwei aufeinanderfolgenden Jahren durch Ausnutzung im Vorgriff und/oder Übertragung auf das folgende Jahr um 10 Prozent überschritten werden, wobei auf die Ausnutzung im Vorgriff nicht mehr als 5 Prozent entfallen dürfen. Für die kumulierte Inanspruchnahme der Übertragung auf das folgende Jahr, der Ausnutzung im Vorgriff und von Absatz 14 dürfen keine mengenmässigen Beschränkungen gelten.
14. Führt ein Mitglied eine Beschränkung nach diesem Artikel für mehr als eine Ware eines anderen Mitglieds ein, so darf die nach diesem Artikel vereinbarte Höchstmenge für jede dieser Waren um 7 Prozent überschritten werden, sofern die Gesamtausfuhren von einer Beschränkung unterliegenden Waren die Summe der Höchstmengen für alle nach diesem Artikel einer Beschränkung unterworfenen Waren nicht überschreiten, wobei vereinbarte gemeinsame Masseinheiten zugrunde gelegt werden. Stimmen die Anwendungszeiträume der Beschränkungen für diese Waren nicht überein, so wird diese Bestimmung pro rata temporis angewendet.
15. Wird eine Schutzmassnahme nach diesem Artikel für eine Ware angewendet, für die im Zeitraum von zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens bereits eine Beschränkung nach der MFA oder nach Artikel 2 oder 6 galt, so wird die neue Höchstmenge in der in Absatz 8 genannten Höhe festgesetzt, es sei denn, das Inkrafttreten der neuen Höchstmenge erfolgt innerhalb eines Jahres nach:
in diesem Fall darf die neue Höchstmenge nicht niedriger sein als entweder i) die Höchstmenge für den letzten Zeitraum von zwölf Monaten, in dem eine Beschränkung für die Ware galt, oder ii) die Höchstmenge nach Absatz 8, wobei die höhere dieser beiden Höchstmengen zugrunde gelegt wird.
16. Beschliesst ein Mitglied, das keine Beschränkung nach Artikel 2 aufrechterhält, eine Beschränkung nach diesem Artikel einzuführen, so trifft es angemessene Vorkehrungen, die a) Faktoren wie die bestehende Einreihung in die Zollnomenklatur und die auf üblichen Handelsbräuchen bei Einfuhr- und Ausfuhrgeschäften beruhenden Mengeneinheiten berücksichtigen, und zwar sowohl in bezug auf die Faserzusammensetzung als auch in bezug auf den Wettbewerb in dem betreffenden Segment des Binnenmarktes, und b) eine übermässige Aufsplitterung der Kategorien vermeiden. Ein Konsultationsersuchen nach Absatz 7 oder 11 enthält vollständige Angaben über diese Vorkehrungen.
93 Eine Zollunion kann eine Schutzmassnahme für ihr gesamtes Gebiet oder für einen Mitgliedstaat anwenden. Beruft sich eine Zollunion auf die Schutzklausel für ihr gesamtes Gebiet, so müssen alle erforderlichen Feststellungen des erheblichen Schadens oder der tatsächlichen Gefahr eines erheblichen Schadens aufgrund der Gesamtlage in der Zollunion getroffen werden. Wird eine Schutzmassnahme für einen Mitgliedstaat angewendet, so werden alle erforderlichen Feststellungen des erheblichen Schadens oder der tatsächlichen Gefahr eines erheblichen Schadens aufgrund der Lage in diesem Mitgliedstaat getroffen; in diesem Fall gilt die Massnahme nur für den betreffenden Mitgliedstaat.
94 Der bevorstehende Anstieg muss messbar sein, und sein Vorhandensein darf nicht aufgrund von Behauptungen, Vermutungen oder einer reinen Möglichkeit, die sich zum Beispiel aus einer in den Ausfuhrmitgliedländern bestehenden Produktionskapazität ergibt, bloss erschlossen werden.
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