1. Les Membres conviennent que le contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d’origine et de la falsification de documents officiels va à l’encontre de la mise en œuvre du présent accord qui consiste à intégrer le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994. En conséquence, les Membres devraient établir les dispositions juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au contournement et le combattre. Les Membres conviennent en outre que, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, ils coopéreront pleinement pour faire face aux problèmes découlant du contournement.
2. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d’origine et de la falsification de documents officiels et qu’aucune mesure n’est appliquée, ou que les mesures appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce contournement et/ou le combattre, il devrait consulter le ou les Membres concernés en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations devraient avoir lieu dans les moindres délais et, lorsque cela sera possible, dans les 30 jours. En l’absence de solution mutuellement satisfaisante, la question pourra être portée par l’un quelconque des Membres en cause devant l’OSpT pour qu’il formule des recommandations.
3. Les Membres conviennent de prendre les mesures nécessaires, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, pour empêcher les pratiques de contournement sur leur territoire, enquêter sur ces pratiques et, s’il y a lieu, engager une action juridique et/ou administrative pour les combattre. Les Membres conviennent de coopérer pleinement, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, dans les cas de contournement ou de contournement allégué du présent accord, pour établir les faits pertinents sur les lieux d’importation, d’exportation et, le cas échéant, de réexpédition. Il est convenu que cette coopération, en conformité avec les lois et procédures intérieures, comprendra: une enquête sur les pratiques de contournement qui accroissent les exportations soumises à limitations destinées au Membre qui applique ces limitations; l’échange de documents, de correspondance, de rapports et d’autres renseignements pertinents dans la mesure du possible; et la facilitation des visites des installations et des contacts, sur demande et cas par cas. Les Membres devraient s’efforcer d’éclaircir les circonstances de ce contournement ou de ce contournement allégué, y compris les rôles respectifs des exportateurs ou des importateurs en cause.
4. Dans les cas où, à la suite de l’enquête, il existe suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un contournement (par exemple, dans les cas où l’on dispose d’éléments de preuve concernant le pays ou le lieu d’origine véritable et les circonstances du contournement), les Membres conviennent qu’une action appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire face au problème, devrait être entreprise. Cette action pourra comprendre le refus d’admettre les marchandises ou, dans les cas où les marchandises ont été admises, compte dûment tenu des circonstances effectives et du rôle du pays ou du lieu d’origine véritable, l’ajustement des imputations sur les niveaux de limitation pour tenir compte du pays ou du lieu d’origine véritable. Par ailleurs, dans les cas où il existera des éléments de preuve selon lesquels les territoires des Membres d’où les marchandises ont été réexpédiées sont impliqués, cette action pourra comprendre l’introduction de limitations visant ces Membres. Les actions de ce type, ainsi que le moment où elles interviendront et leur portée, pourront être décidés après que des consultations auront eu lieu entre les Membres concernés en vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante, et seront notifiés à l’OSpT accompagnés de toutes les justifications pertinentes. Les Membres concernés pourront convenir d’autres mesures correctives par voie de consultation. Ce dont ils seront convenus sera également notifié à l’OSpT, qui adressera aux Membres concernés les recommandations qu’il jugera appropriées. En l’absence de solution mutuellement satisfaisante, tout Membre concerné pourra porter la question devant l’OSpT pour qu’il l’examine dans les moindres délais et formule des recommandations.
5. Les Membres notent que, dans certains cas de contournement, des expéditions peuvent transiter par des pays ou des lieux sans que les marchandises dont elles sont constituées y subissent de modifications ou de transformations. Ils notent qu’il n’est pas toujours réalisable, dans ces lieux de transit, d’exercer un contrôle sur de telles expéditions.
6. Les Membres conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou la classification des marchandises vont aussi à l’encontre de l’objectif du présent accord. Dans les cas où il existe des éléments de preuve selon lesquels une telle déclaration a été faite à des fins de contournement, les Membres conviennent que des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, devraient être prises contre les exportateurs ou les importateurs en cause. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de ces fausses déclarations et qu’aucune mesure administrative n’est appliquée, ou que les mesures administratives appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce contournement et/ou le combattre, il devrait engager dans les moindres délais des consultations avec le Membre en cause en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. En l’absence d’une telle solution, la question pourra être portée par l’un quelconque des Membres en cause devant l’OSpT pour qu’il formule des recommandations. La présente disposition n’a pas pour objet d’empêcher les Membres d’opérer des ajustements techniques lorsque des erreurs ont été commises par inadvertance dans des déclarations.
1. Die Mitglieder kommen überein, dass die Umgehung dieses Übereinkommens durch Umladung, Umleitung, falsche Angabe des Ursprungslandes oder Ursprungsorts und Fälschung von amtlichen Papieren die Durchführung dieses Übereinkommens zur Einbeziehung des Textil- und Bekleidungssektors in das GATT 1994 beeinträchtigt. Die Mitglieder sollen daher die notwendigen Rechtsvorschriften und/oder Verwaltungsverfahren festlegen, um solche Vorfälle zu behandeln und Abhilfe zu schaffen. Die Mitglieder kommen ferner überein, gemäss ihren inländischen Rechtsvorschriften und Verfahren uneingeschränkt zusammenzuarbeiten, um Probleme aufgrund der Umgehung dieses Übereinkommens zu lösen.
2. Ist ein Mitglied der Auffassung, dass dieses Übereinkommen durch Umladung, Umleitung, falsche Angabe des Ursprungslandes oder Ursprungsorts und Fälschung von amtlichen Papieren umgangen wird und dass keine oder nur unzureichende Massnahmen getroffen werden, um solche Vorfälle zu behandeln und Abhilfe zu schaffen, so führt es Konsultationen mit dem betreffenden Mitglied bzw. den betreffenden Mitgliedern durch, um zu einer allseitig zufriedenstellenden Lösung zu gelangen. Diese Konsultationen finden unverzüglich statt, nach Möglichkeit innerhalb von 30 Tagen. Wird keine allseitig zufriedenstellende Lösung erzielt, so kann die Angelegenheit von einem der beteiligten Mitglieder dem TMB unterbreitet werden, das Empfehlungen ausspricht.
3. Die Mitglieder kommen überein, gemäss ihren inländischen Rechtsvorschriften und Verfahren die notwendigen Massnahmen zu treffen, um Umgehungspraktiken in ihrem Gebiet zu verhüten, zu untersuchen und gegebenenfalls rechtliche und/oder administrative Massnahmen zu treffen. Die Mitglieder kommen überein, gemäss ihren inländischen Rechtsvorschriften und Verfahren in Fällen der Umgehung oder behaupteten Umgehung dieses Übereinkommens uneingeschränkt zusammenzuarbeiten, um am Ort der Einfuhr, der Ausfuhr und gegebenenfalls der Umladung den Sachverhalt zu ermitteln. Es besteht Einvernehmen darüber, dass diese Zusammenarbeit gemäss den inländischen Rechtsvorschriften und Verfahren auf Antrag und von Fall zu Fall die Untersuchung von Umgehungspraktiken, die einen Anstieg der Höchstmengen unterliegenden Ausfuhren in das Gebiet des die Beschränkung aufrechterhaltenden Mitglieds verursachen, den Austausch von verfügbaren Unterlagen, Briefwechseln, Berichten und sonstigen einschlägigen Angaben sowie die Erleichterung von Unternehmensbesuchen und Kontakten einschliesst. Die Mitglieder sollen sich bemühen, die Umstände solcher Umgehungen oder behaupteter Umgehungen einschliesslich der Rolle der beteiligten Exporteure oder Importeure aufzuklären.
4. Liegen aufgrund einer Untersuchung hinreichende Beweise dafür vor, dass dieses Übereinkommen umgangen worden ist (d. h. liegen Beweise für das tatsächliche Ursprungsland oder den tatsächlichen Ursprungsort und die Umstände einer Umgehung vor), so kommen die Mitglieder überein, dass die zur Lösung des Problems erforderlichen geeigneten Massnahmen getroffen werden sollen. Zu diesen Massnahmen kann die Zurückweisung von Einfuhren der betreffenden Waren oder, sofern die Waren bereits eingeführt worden sind, die Anrechnung auf die dem tatsächlichen Ursprungsland oder Ursprungsort entsprechenden Höchstmengen gehören, wobei den genauen Umständen der Umgehung und der Beteiligung des tatsächlichen Ursprungslandes oder Ursprungsorts angemessen Rechnung getragen wird. Sofern Beweise für eine Beteiligung der Mitglieder vorliegen, in deren Gebiet eine Umladung vorgenommen wurde, kann zu diesen Massnahmen auch die Einführung von Höchstmengen gegenüber den betreffenden Mitgliedern gehören. Derartige Massnahmen mit angemessenem Zeitplan und Geltungsbereich können getroffen werden, nachdem zwischen den betreffenden Mitgliedern Konsultationen im Hinblick auf die Erzielung einer allseitig zufriedenstellenden Lösung durchgeführt worden sind, und werden dem TMB mit einer ausführlichen Begründung notifiziert. Die betreffenden Mitglieder können in den Konsultationen andere Möglichkeiten der Abhilfe vereinbaren. Alle derartigen Vereinbarungen sind dem TMB ebenfalls zu notifizieren; das TMB kann für zweckmässig erachtete Empfehlungen an die Mitglieder richten. Wird keine allseitig zufriedenstellende Lösung erzielt, so kann jedes betroffene Mitglied die Angelegenheit dem TMB unterbreiten, das umgehend eine Prüfung vornimmt und Empfehlungen ausspricht.
5. Die Mitglieder stellen fest, dass in einigen Fällen von Umgehung Sendungen im Transit durch Länder oder Gebiete befördert werden können, in denen an den Umschlagsorten keine Veränderungen der in diesen Sendungen enthaltenen Waren vorgenommen werden. Sie stellen fest, dass möglicherweise nicht generell eine Kontrolle dieser Sendungen an den Umschlagsorten durchführbar ist.
6. Die Mitglieder kommen überein, dass falsche Angaben über Spinnstoffgehalt, Mengen, Warenbezeichnung oder Einreihung von Waren in die Zollnomenklatur gleichfalls die Ziele dieses Übereinkommens beeinträchtigen. Sofern Beweise dafür vorliegen, dass solche falschen Angaben zum Zwecke der Umgehung dieses Übereinkommens gemacht worden sind, kommen die Mitglieder überein, dass gemäss den inländischen Rechtsvorschriften und Verfahren Massnahmen gegen die beteiligten Exporteure oder Importeure getroffen werden sollen. Ist ein Mitglied der Auffassung, dass dieses Übereinkommen durch solche falschen Angaben umgangen wird und dass keine oder nur unzureichende Verwaltungsmassnahmen getroffen werden, um solche Vorfälle zu behandeln und/oder Abhilfe zu schaffen, so soll dieses Mitglied umgehend in Konsultationen mit dem beteiligten Mitglied eintreten, um eine beiderseitig zufriedenstellende Lösung zu finden. Kommt eine solche Lösung nicht zustande, so kann jedes beteiligte Mitglied die Angelegenheit dem TMB unterbreiten, das Empfehlungen ausspricht. Diese Bestimmung soll die Mitglieder nicht daran hindern, technische Berichtigungen vorzunehmen, wenn bei der Anmeldung der Waren unbeabsichtigt Irrtümer unterlaufen sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.