1. Toutes les restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont maintenues au titre de l’art. 4 ou notifiées au titre des art. 7 ou 8 de l’AMF, qui seront en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, seront, dans un délai de 60 jours à compter de cette entrée en vigueur, notifiées en détail, y compris les niveaux de limitation, les coefficients de croissance et les dispositions relatives à la flexibilité, par les Membres qui les maintiennent à l’Organe de supervision des textiles visé à l’art. 8 (dénommé dans le présent accord l’«OSpT»). Les Membres conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, toutes les restrictions de ce genre maintenues entre parties contractantes au GATT de 194785, et en vigueur le jour précédant cette entrée en vigueur, seront régies par les dispositions du présent accord.
2. L’OSpT distribuera ces notifications à tous les Membres pour information. Tout Membre a la faculté de porter à l’attention de l’OSpT, dans un délai de 60 jours à compter de la distribution des notifications, toutes observations qu’il juge appropriées au sujet desdites notifications. Ces observations seront distribuées aux autres Membres pour information. L’OSpT pourra, selon qu’il sera approprié, adresser des recommandations aux Membres concernés.
3. Lorsque la période de 12 mois prévue pour l’application de restrictions devant être notifiées au titre du par. 1 ne coïncide pas avec la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les Membres concernés devraient, par accord mutuel, arrêter des dispositions visant à aligner la période d’application des restrictions sur l’année d’application de l’accord86 et établir les niveaux de base théoriques desdites restrictions aux fins d’application des dispositions du présent article. Les Membres concernés conviennent, si demande leur en est faite, d’engager des consultations dans les moindres délais en vue d’arriver à un tel accord mutuel. Toutes dispositions de ce genre tiendront compte, entre autres choses, de la structure saisonnière des expéditions au cours des dernières années. Les résultats de ces consultations seront notifiés à l’OSpT, qui adressera aux Membres concernés les recommandations qu’il jugera appropriées.
4. Les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre appliquées par les Membres respectifs le jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Aucune nouvelle restriction, qu’elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994.87 Il sera mis fin immédiatement aux restrictions qui n’auront pas été notifiées dans un délai de 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.
5. Toute mesure unilatérale prise au titre de l’art. 3 de l’AMF avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pourra rester en vigueur pendant la durée qui y est spécifiée, mais sans dépasser 12 mois, si la mesure en question a été examinée par l’Organe de surveillance des textiles (dénommé dans le présent accord l’«OST») établi en vertu de l’AMF. Au cas où l’OST n’aurait pas eu la possibilité d’examiner une telle mesure unilatérale, celle-ci sera examinée par l’OSpT conformément aux règles et procédures régissant les mesures prises au titre de l’art. 3 de l’AMF. Toute mesure appliquée en vertu d’un accord conclu au titre de l’art. 4 de l’AMF avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC qui fait l’objet d’un différend que l’OST n’aura pas eu la possibilité d’examiner sera également examinée par l’OSpT conformément aux règles et procédures de l’AMF applicables pour ce genre d’examen.
6. A la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, chaque Membre intégrera dans le cadre du GATT de 1994 des produits qui représentaient pas moins de 16 % du volume total, en 1990, de ses importations des produits visés à l’Annexe, par lignes du SH ou catégories. Les produits à intégrer devront provenir de chacun des quatre groupes ci-après: peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
7. Tous les détails des mesures qui seront prises en vertu du par. 6 seront notifiés par les Membres concernés conformément à ce qui suit:
8. Les produits restants, c’est-à-dire les produits non intégrés dans le cadre du GATT de 1994 en vertu du par. 6, seront intégrés, par lignes du SH ou catégories, en trois étapes, comme suit:
9. Les Membres qui auront notifié, en vertu du par. 1 de l’art. 6, leur intention de ne pas conserver le droit d’utiliser les dispositions de l’art. 6, seront, aux fins du présent accord, réputés avoir intégré leurs produits textiles et leurs vêtements dans le cadre du GATT de 1994. Ils seront donc dispensés de se conformer aux dispositions des par. 6 à 8 et 11.
10. Aucune disposition du présent accord n’empêchera un Membre qui a présenté un programme d’intégration conformément aux par. 6 ou 8 d’intégrer des produits dans le cadre du GATT de 1994 plus tôt que prévu dans ledit programme. Toutefois, toute intégration de produits ainsi décidée prendra effet au début d’une année d’application de l’accord, et les détails en seront notifiés à l’OSpT au moins trois mois à l’avance, pour distribution à tous les Membres.
11. Les programmes d’intégration respectifs appliqués conformément au par. 8 seront notifiés en détail à l’OSpT au moins 12 mois avant qu’ils ne prennent effet, et seront distribués par l’OSpT à tous les Membres.
12. Les niveaux de base des restrictions appliquées aux produits restants, mentionnés au par. 8, seront les niveaux de limitation indiqués au par. 1.
13. Pendant l’étape 1 de la mise en œuvre du présent accord (depuis la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC jusqu’au 36e mois compris après que celui-ci aura pris effet), le niveau de chaque restriction appliquée en vertu d’accords bilatéraux conclus au titre de l’AMF et en vigueur pendant la période de 12 mois qui précédera la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC sera augmenté chaque année dans des proportions au moins égales au coefficient de croissance établi pour les restrictions considérées, majoré de 16 %.
14. Sauf dans les cas où le Conseil du commerce des marchandises ou l’Organe de règlement des différends en décidera autrement en vertu du par. 12 de l’art. 8, le niveau de chaque restriction restante sera augmenté chaque année, au cours des étapes ultérieures de la mise en œuvre du présent accord, dans des proportions au moins égales à ce qui suit:
15. Aucune disposition du présent accord n’empêchera un Membre d’éliminer une restriction maintenue au titre du présent article, avec effet à compter du début d’une année d’application de l’accord pendant la période transitoire, à condition que le Membre exportateur concerné et l’OSpT en aient été avisés par notification au moins trois mois avant que cette élimination ne prenne effet. Ce préavis pourra être ramené à 30 jours avec l’accord du Membre visé par la restriction. L’OSpT distribuera les notifications de ce genre à tous les Membres. Lorsqu’il envisagera d’éliminer des restrictions conformément à ce qui est prévu dans le présent paragraphe, le Membre concerné tiendra compte du traitement accordé aux exportations similaires d’autres Membres.
16. Les dispositions relatives à la flexibilité, c’est-à-dire les possibilités de transfert, de report et d’utilisation anticipée, applicables à toutes les restrictions maintenues au titre du présent article, seront les mêmes que celles qui sont prévues pour la période de 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC dans les accords bilatéraux conclus au titre de l’AMF. Aucune limite quantitative ne sera imposée ni maintenue à l’utilisation combinée des possibilités de transfert, de report et d’utilisation anticipée.
17. Les dispositions administratives qui seront jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute disposition du présent article seront à convenir entre les Membres concernés. Toutes dispositions de ce genre seront notifiées à l’OSpT.
18. En ce qui concerne les Membres dont les exportations font l’objet, le jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, de restrictions représentant 1,2 % ou moins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au 31 décembre 1991 et notifiées au titre du présent article, une amélioration significative de l’accès pour leurs exportations sera assurée, à l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et pendant la durée du présent accord, par application, avec une étape d’avance, des coefficients de croissance indiqués aux par. 13 et 14 ou par des modifications au moins équivalentes qui pourront être convenues mutuellement au sujet d’un dosage différent des niveaux de base, coefficients de croissance et dispositions relatives à la flexibilité. Ces améliorations seront notifiées à l’OSpT.
19. Dans tous les cas où, pendant la durée du présent accord, une mesure de sauvegarde sera introduite par un Membre au titre de l’art. XIX du GATT de 1994 à l’égard d’un produit particulier, et cela pendant une période d’un an suivant immédiatement l’intégration de ce produit dans le cadre du GATT de 1994, conformément aux dispositions du présent article, les dispositions de l’art. XIX, telles qu’elles sont interprétées par l’Accord sur les sauvegardes88, seront d’application, sous réserve de ce qui est indiqué au par. 20.
20. Dans les cas où une telle mesure sera appliquée par des moyens non tarifaires, le Membre importateur concerné l’appliquera de la manière indiquée au par. 2 d) de l’art. XIII du GATT de 1994, à la demande de tout Membre exportateur dont les exportations des produits considérés auront fait l’objet de restrictions au titre du présent accord à un moment donné de la période d’un an ayant précédé immédiatement l’introduction de la mesure de sauvegarde. Le Membre exportateur concerné administrera cette mesure. Le niveau applicable ne ramènera pas les exportations visées au-dessous du niveau d’une période représentative récente, qui correspondra normalement à la moyenne des exportations du Membre concerné pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles. En outre, lorsque la mesure de sauvegarde sera appliquée pendant plus d’un an, le niveau applicable sera progressivement libéralisé à intervalles réguliers pendant la période d’application. Dans ces cas, le Membre exportateur concerné n’exercera pas le droit de suspendre des concessions ou d’autres obligations substantiellement équivalentes au titre du par. 3 a) de l’art. XIX du GATT de 1994.
21. L’OSpT suivra la mise en œuvre du présent article. A la demande de tout Membre, il examinera toute question particulière en rapport avec la mise en œuvre des dispositions du présent article. Il adressera des recommandations ou constatations appropriées dans les 30 jours au ou aux Membres concernés, après les avoir invités à participer à ses travaux.
86 L’année d’application de l’accord s’entend d’une période de 12 mois commençant à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et des intervalles de 12 mois ultérieurs.
87 Les dispositions pertinentes du GATT de 1994 ne comprendront pas celles de l’art. XIX en ce qui concerne les produits qui n’auront pas encore été intégrés dans le cadre du GATT de 1994, exception faite de ce qui est expressément prévu au par. 3 de l’Annexe.
88 Annexe 1 A.14
1. Alle mengenmässigen Beschränkungen im Rahmen von nach Artikel 4 MFA aufrechterhaltenen oder nach Artikel 7 oder 8 MFA notifizierten bilateralen Abkommen, die am Tag vor dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens in Kraft sind, müssen von den Mitgliedern, die diese Beschränkungen aufrechterhalten, innerhalb von 60 Tagen nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens unter Angabe aller Einzelheiten einschliesslich der Höchstmengen, Steigerungsraten und Flexibilitätsbestimmungen dem nach Artikel 8 eingesetzten Textilaufsichtsorgan (in diesem Übereinkommen «TMB» genannt) notifiziert werden. Die Mitglieder kommen überein, dass mit dem Tag des Inkrafttretens des WTO-Abkommens alle derartigen Beschränkungen zwischen Vertragsparteien des GATT 194788, die am Tag vor dem Inkrafttreten des genannten Abkommens in Kraft waren, durch dieses Übereinkommen geregelt werden.
2. Das TMB leitet diese Notifikationen allen Mitgliedern zur Kenntnisnahme zu. Es steht den Mitgliedern frei, dem TMB innerhalb von 60 Tagen nach der Verteilung einer derartigen Notifikation für notwendig erachtete Bemerkungen zu einer Notifikation zur Kenntnis zu bringen. Diese Bemerkungen werden den anderen Mitgliedern zur Kenntnisnahme zugeleitet. Das TMB kann gegebenenfalls an die betreffenden Mitglieder gerichtete Empfehlungen aussprechen.
3. Wenn der Zeitraum von zwölf Monaten von nach Absatz 1 zu notifizierenden Beschränkungen nicht mit dem Zeitraum von zwölf Monaten übereinstimmt, der dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens unmittelbar vorangeht, sollen die betreffenden Mitglieder einvernehmlich Vereinbarungen darüber treffen, wie der Beschränkungszeitraum mit dem Übereinkommensjahr89 in Übereinstimmung gebracht werden kann, und im Hinblick auf die Durchführung dieses Artikels fiktive Grundmengen derartiger Beschränkungen festlegen. Die betreffenden Mitglieder kommen überein, auf Antrag unverzüglich Konsultationen aufzunehmen, um zu einer allseitig zufriedenstellenden Vereinbarung zu gelangen. Bei derartigen Vereinbarungen werden unter anderem saisonbedingte Schwankungen der Lieferungen in den letzten Jahren berücksichtigt. Die Ergebnisse dieser Konsultationen werden dem TMB notifiziert, welches für angemessen erachtete Empfehlungen an die betreffenden Mitglieder richten kann.
4. Die nach Absatz 1 notifizierten Beschränkungen gelten als die Gesamtheit derartiger Beschränkungen, die von den betreffenden Mitgliedern am Tag vor dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens angewendet werden. Neue Beschränkungen für bestimmte Waren oder bestimmte Mitglieder dürfen nur nach Massgabe dieses Übereinkommens oder der einschlägigen Bestimmungen des GATT 1994 eingeführt werden.90 Beschränkungen, die nicht innerhalb von 60 Tagen nach dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens notifiziert worden sind, werden unverzüglich ausser Kraft gesetzt.
5. Einseitige Massnahmen nach Artikel 3 MFA, die vor dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des WTO-Abkommens getroffen worden sind, dürfen während der vorgesehenen Dauer, aber nicht länger als zwölf Monate in Kraft bleiben, sofern sie von dem durch die MFA eingesetzten Textilüberwachungsorgan (in diesem Übereinkommen «TSB» genannt) geprüft worden sind. Hatte das TSB noch keine Gelegenheit, eine derartige einseitige Massnahme zu prüfen, so wird diese Massnahme von dem TMB im Einklang mit den Vorschriften und Verfahren geprüft, die für Massnahmen gemäss Artikel 3 MFA gelten. Massnahmen aufgrund eines Abkommens nach Artikel 4 MFA, die vor dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des WTO-Abkommens angewendet wurden und Gegenstand eines Streits sind, der von dem TSB noch nicht geprüft werden konnte, werden gleichfalls von dem TMB nach den für eine solche Prüfung geltenden Regeln und Verfahren der MFA geprüft.
6. Mit dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens wird jedes Mitglied Waren, auf die 1990 nicht weniger als 16 Prozent des Gesamtvolumens der Einfuhren des betreffenden Mitglieds von im Anhang aufgeführten Waren entfielen, unter Zugrundelegung der betreffenden HS-Nummern oder -Kategorien in das GATT 1994 einbeziehen. Die einzubeziehenden Waren schliessen Waren aus jeder der folgenden vier Gruppen ein: Kammzüge und Garne, Gewebe, konfektionierte Textilwaren und Bekleidung.
7. Alle Einzelheiten der nach Absatz 6 getroffenen Massnahmen werden von den betreffenden Mitgliedern wie folgt notifiziert:
8. Die übrigen Waren, d. h. Waren, die nicht nach Absatz 6 in das GATT 1994 einbezogen werden, werden unter Zugrundelegung der betreffenden HS-Nummern oder -Kategorien in drei Stufen wie folgt einbezogen:
9. Haben Mitglieder nach Artikel 6 Absatz 1 ihre Absicht notifiziert, auf das Recht zur Berufung auf Artikel 6 zu verzichten, so gilt ihr Textil- und Bekleidungssektor für die Zwecke dieses Übereinkommens als in das GATT 1994 einbezogen. Diese Mitglieder brauchen daher den Absätzen 6–8 und 11 nicht nachzukommen.
10. Dieses Übereinkommen hindert Mitglieder, die ein Programm für die Einbeziehung gemäss Absatz 6 oder 8 vorgelegt haben, nicht daran, Waren früher als nach dem Programm vorgesehen in das GATT 1994 einzubeziehen. Die Einbeziehung dieser Waren wird jedoch mit Beginn eines Übereinkommensjahres wirksam; die Einzelheiten sind dem TMB mindestens drei Monate vorher zwecks Weiterleitung an alle Mitglieder zu übermitteln.
11. Die Programme für die Einbeziehung nach Absatz 8 werden dem TMB im einzelnen mindestens 12 Monate im voraus notifiziert und von dem TMB an alle Mitglieder weitergeleitet.
12. Die Grundmengen der Beschränkungen für die übrigen Waren im Sinne von Absatz 8 sind die in Absatz 1 genannten Höchstmengen.
13. Während der Stufe 1 dieses Übereinkommens (vom Tag des Inkrafttretens des WTO-Abkommens bis zum Ende des 36. Monats nach seinem Inkrafttreten) wird jede im Rahmen eines bilateralen MFA-Abkommens festgesetzte Höchstmenge, die für den Zeitraum von zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens gilt, jährlich um nicht weniger als die für die betreffenden Höchstmengen geltenden Steigerungsraten, erhöht um 16 Prozent, angehoben.
14. Sofern der Rat für Warenverkehr oder das Streitbeilegungsorgan nach Artikel 8 Absatz 12 nicht etwas Gegenteiliges beschliesst, werden die verbleibenden Höchstmengen im Verlauf der weiteren Stufen dieses Übereinkommens um nicht weniger als die folgenden Prozentsätze angehoben:
15. Dieses Übereinkommen hindert ein Mitglied nicht daran, nach diesem Artikel aufrechterhaltene Beschränkungen im Verlauf der Übergangszeit mit Wirkung ab Beginn eines Übereinkommensjahres aufzuheben, sofern das betreffende Ausfuhrmitglied und das TMB mindestens drei Monate vor dem Wirksamwerden der Massnahme informiert werden. Die Frist für die vorherige Information kann mit Zustimmung des Mitglieds, gegen das die Beschränkung gerichtet war, verkürzt werden. Das TMB leitet solche Notifikationen an alle Mitglieder weiter. Mitglieder, die die Aufhebung von Beschränkungen nach diesem Absatz in Betracht ziehen, berücksichtigen die Behandlung gleichartiger Ausfuhren anderer Mitglieder.
16. Die Flexibilitätsbestimmungen, d. h. Übertragungen zwischen Kategorien, Übertragungen auf das folgende Übereinkommensjahr und Ausnutzung im Vorgriff, die für alle nach diesem Artikel in Kraft bleibenden Beschränkungen gelten, entsprechen den Flexibilitätsbestimmungen, die nach den bilateralen MFA-Abkommen für den Zeitraum von zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens galten. Eine mengenmässige Beschränkung der kumulierten Inanspruchnahme der Übertragung zwischen Kategorien, der Übertragung auf das folgende Übereinkommensjahr und der Ausnutzung im Vorgriff darf weder eingeführt noch beibehalten werden.
17. Verwaltungsvereinbarungen, die im Zusammenhang mit der Durchführung dieses Artikels für notwendig erachtet werden, können zwischen den betreffenden Mitgliedern getroffen werden. Sie sind dem TMB zu notifizieren.
18. Mitgliedern, deren Ausfuhren am Tag vor dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens Beschränkungen unterlagen und deren Beschränkungen 1,2 Prozent oder weniger des Gesamtvolumens der von einem Einfuhrmitglied am 31. Dezember 1991 angewendeten und nach diesem Artikel notifizierten Beschränkungen ausmachen, wird mit dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens und für die Dauer dieses Übereinkommens eine bedeutende Verbesserung der Zugangsmöglichkeiten für ihre Ausfuhren gewährt, und zwar entweder durch die sofortige Anwendung der Steigerungsraten für die nächsthöhere Stufe im Sinne der Absätze 13 und 14 oder durch mindestens gleichwertige Änderungen der Zusammensetzung der Grundmengen, Steigerungsraten und Flexibilitätsbestimmungen, die einvernehmlich vereinbart werden. Diese Verbesserungen werden dem TMB notifiziert.
19. Wird während der Geltungsdauer dieses Übereinkommens von einem Mitglied für eine Ware im ersten Jahr nach der Einbeziehung der betreffenden Ware in das GATT 1994 nach Massgabe dieses Artikels eine Schutzmassnahme gemäss Artikel XIX des GATT 1994 eingeleitet, so gilt in jedem Fall Artikel XIX in der Auslegung des Übereinkommens über Schutzmassnahmen91, sofern nicht in Absatz 20 etwas Gegenteiliges bestimmt ist.
20. Wird eine derartige Massnahme mit nichttarifären Mitteln durchgeführt, so wendet das betreffende Einfuhrmitglied die Massnahme auf Antrag eines Ausfuhrmitglieds, dessen Ausfuhren der betreffenden Ware zu irgendeinem Zeitpunkt des der Einleitung der Schutzmassnahme unmittelbar vorausgehenden Einjahreszeitraums einer Beschränkung unterlagen, in der in Artikel XIII Absatz 2 Buchstabe d des GATT 1994 beschriebenen Weise an. Das betreffende Ausfuhrmitglied verwaltet die Massnahme. Die anwendbare Höchstmenge darf nicht zur Folge haben, dass die betreffenden Ausfuhren unter das Niveau eines nicht zu weit zurückliegenden repräsentativen Zeitraums gesenkt werden; darunter sind normalerweise die durchschnittlichen Ausfuhren des betreffenden Mitglieds in den letzten drei repräsentativen Jahren, für die Statistiken vorliegen, zu verstehen. Wird die Schutzmassnahme für mehr als ein Jahr angewendet, so muss ferner die betreffende Höchstmenge im Verlauf des Anwendungszeitraums in regelmässigen Zeitabständen schrittweise liberalisiert werden. In derartigen Fällen macht das betreffende Ausfuhrmitglied von dem Recht gemäss Artikel XIX Absatz 3 Buchstabe a des GATT 1994, im wesentlichen gleichwertige Zugeständnisse oder andere Verpflichtungen aufgrund des GATT 1994 auszusetzen, keinen Gebrauch.
21. Das TMB überprüft laufend die Durchführung dieses Artikels. Es prüft auf Antrag eines Mitglieds jede besondere Frage im Zusammenhang mit der Durchführung dieses Artikels. Es richtet innerhalb von 30 Tagen geeignete Empfehlungen oder Feststellungen an das betreffende Mitglied bzw. die betreffenden Mitglieder, nachdem es diese zur Teilnahme eingeladen hat.
89 Ein Übereinkommensjahr wird definiert als der Zeitraum von zwölf Monaten, der mit dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens beginnt, bzw. die jeweils nachfolgenden Zeiträume von zwölf Monaten.
90 Für Waren, die noch nicht in das GATT 1994 einbezogen worden sind, gehört Artikel XIX nicht zu den einschlägigen Bestimmungen des GATT 1994, sofern nicht in Absatz 3 des Anhangs ausdrücklich etwas Gegenteiliges bestimmt ist.
91 Anhang 1A.14
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.