1. Les concessions en matière d’accès aux marchés contenues dans les Listes se rapportent aux consolidations et aux réductions des tarifs, et aux autres engagements en matière d’accès aux marchés qui y sont spécifiés.
2. Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits34, ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l’art. 5 et à l’Annexe 5.
34 Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l’importation, les prélèvements variables à l’importation, les prix minimaux à l’importation, les régimes d’importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par l’intermédiaire d’entreprises commerciales d’État, les autolimitations des exportations, et les mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane proprement dits, que ces mesures soient ou non appliquées au titre de dérogations aux dispositions du GATT de 1947 (RS 0.632.21) dont bénéficient certains pays, mais non les mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d’autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l’agriculture du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.
1. Marktzugangszugeständnisse, die in den Listen enthalten sind, betreffen Bindungen und Senkungen von Zöllen sowie andere in den Listen angegebene Marktzugangsverpflichtungen.
2. Kein Mitglied behält Massnahmen bei oder führt solche ein oder wieder ein, die in Zölle36 im eigentlichen Sinn umgewandelt werden müssen, sofern nicht in Artikel 5 und Anhang 5 etwas Gegenteiliges bestimmt ist.
36 Diese Massnahmen schliessen mengenmässige Einfuhrbeschränkungen, bewegliche Einfuhrabschöpfungen, Mindesteinfuhrpreise, nichtautomatische Einfuhrlizenzerteilung, nichttarifäre Massnahmen staatlicher Handelsunternehmen, freiwillige Ausfuhrbeschränkungen und ähnliche Grenzmassnahmen ein, die keine Zölle im eigentlichen Sinne darstellen, auch wenn solche Massnahmen aufgrund von länderspezifischen Abweichungen von den Bestimmungen des GATT 1947 beibehalten werden, nicht dagegen Massnahmen, die aufgrund von Zahlungsbilanzbestimmungen und anderen allgemeinen, nicht landwirtschaftsspezifischen Bestimmungen des GATT 1994 oder der anderen Multilateralen Handelsübereinkünfte in Anhang 1A des WTO-Abkommens beibehalten werden.
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