1. Les Membres affirment leur adhésion aux principes du règlement des différends appliqués jusqu’ici conformément aux art. XXII et XXIII du GATT de 1947303, et aux règles et procédures telles qu’elles sont précisées et modifiées dans le présent mémorandum d’accord.
2. Le système de règlement des différends de l’OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Les Membres reconnaissent qu’il a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public. Les recommandations et décisions de l’ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.
3. Le règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considère qu’un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de l’OMC et à l’existence d’un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres.
4. En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, l’ORD visera à la régler de manière satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant du présent mémorandum d’accord et des accords visés.
5. Toutes les solutions apportées aux questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends, y compris les décisions arbitrales, seront compatibles avec ces accords et n’annuleront ni ne compromettront des avantages résultant pour tout Membre desdits accords, ni n’entraveront la réalisation de l’un de leurs objectifs.
6. Les solutions convenues d’un commun accord pour régler des questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends seront notifiées à l’ORD et aux Conseils et Comités compétents, devant lesquels tout Membre pourra soulever toute question à ce sujet.
7. Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des présentes procédures serait utile. Le but du mécanisme de règlement des différends est d’arriver à une solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable. En l’absence d’une solution mutuellement convenue, le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d’obtenir le retrait des mesures en cause, s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec les dispositions de l’un des accords visés. Il ne devrait être recouru à l’octroi d’une compensation que si le retrait immédiat de la mesure en cause est irréalisable, et qu’à titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec un accord visé. Le dernier recours que le présent mémorandum d’accord ouvre au Membre qui se prévaut des procédures de règlement des différends est la possibilité de suspendre l’application de concessions ou l’exécution d’autres obligations au titre des accords visés, sur une base discriminatoire, à l’égard de l’autre Membre, sous réserve que l’ORD l’y autorise.
8. Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d’un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. En d’autres termes, il y a normalement présomption qu’une infraction aux règles a une incidence défavorable pour d’autres Membres parties à l’accord visé, et il appartiendra alors au Membre mis en cause d’apporter la preuve du contraire.
9. Les dispositions du présent mémorandum d’accord sont sans préjudice du droit des Membres de demander une interprétation faisant autorité des dispositions d’un accord visé, par la prise de décisions au titre de l’Accord sur l’OMC ou d’un accord visé qui est un Accord commercial plurilatéral.
10. Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de règlement des différends ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si un différend survient, tous les Membres engageront ces procédures de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend. Il est également entendu que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés.
11. Le présent mémorandum d’accord s’appliquera uniquement dans le cas des nouvelles demandes de consultations présentées au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, ou après celle-ci. S’agissant des différends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre accord ayant précédé les accords visés a été présentée avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les règles et procédures pertinentes de règlement des différends applicables immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC resteront d’application.304
12. Nonobstant le par. 11, si une plainte est déposée par un pays en développement Membre contre un pays développé Membre, sur la base de l’un des accords visés, la partie plaignante aura le droit d’invoquer, au lieu des dispositions contenues dans les art. 4, 5, 6 et 12 du présent mémorandum d’accord, les dispositions correspondantes de la Décision du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19), à cela près que, dans les cas où le groupe spécial considérera que le délai prévu au par. 7 de cette Décision est insuffisant pour la présentation de son rapport, et avec l’accord de la partie plaignante, ce délai pourra être prolongé. Dans la mesure où il y a une différence entre les règles et procédures des art. 4, 5, 6 et 12 et les règles et procédures correspondantes de la Décision, ces dernières prévaudront.
304 Ce paragraphe s’appliquera aussi aux différends au sujet desquels les rapports des groupes spéciaux n’ont pas été adoptés ou n’ont pas été pleinement mis en œuvre.
1. Die Mitglieder bekräftigen, dass sie an den Grundsätzen für die Streitbeilegung, die bisher gemäss den Artikeln XXII und XXIII des GATT 1947306 angewendet wurden, sowie an den Regeln und Verfahren, die in dieser Vereinbarung weiterentwickelt und geändert werden, festhalten.
2. Das Streitbeilegungssystem der WTO ist ein wesentlicher Faktor für die Sicherheit und Berechenbarkeit des multilateralen Handelssystems. Die Mitglieder erkennen an, dass damit die Rechte und Pflichten der Mitglieder nach den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften gewahrt und die bestehenden Bestimmungen dieser Übereinkünfte gemäss den üblichen Regeln für die Auslegung des Völkerrechts geklärt werden sollen. Empfehlungen und Entscheidungen des DSB dürfen die in den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften vorgesehenen Rechte und Pflichten nicht erweitern oder schmälern.
3. Die unverzügliche Bereinigung von Situationen, in denen ein Mitglied der Auffassung ist, dass Vorteile, die ihm mittelbar oder unmittelbar nach den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften zustehen, durch Massnahmen eines anderen Mitglieds geschmälert werden, ist ausschlaggebend für das Funktionieren der WTO und die Wahrung eines ausgewogenen Gleichgewichts zwischen Rechten und Pflichten der Mitglieder.
4. Empfehlungen oder Entscheidungen des DSB haben eine zufriedenstellende Bereinigung der Angelegenheit entsprechend den Rechten und Pflichten nach dieser Vereinbarung und den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften zum Ziel.
5. Alle Lösungen von Streitfällen, die förmlich gemäss den Konsultations- und Streitbeilegungsbestimmungen der unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünfte vorgelegt wurden, einschliesslich Schiedssprüchen, müssen mit diesen Übereinkünften vereinbar sein und dürfen Vorteile, die sich für ein Mitglied aus diesen Übereinkünften ergeben, weder zunichte machen oder schmälern noch die Erreichung eines der Ziele dieser Übereinkünfte behindern.
6. Einvernehmlich erzielte Lösungen in gemäss den Konsultations- und Streitbeilegungsbestimmungen der unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünfte förmlich vorgelegten Streitfällen werden dem DSB und den zuständigen Räten und Ausschüssen mitgeteilt, in denen jedes Mitglied jede damit zusammenhängende Frage zur Sprache bringen kann.
7. Bevor ein Mitglied einen Streitfall vorlegt, prüft es, ob ein Vorgehen im Rahmen dieser Verfahren Erfolg verspricht. Ziel des Streitbeilegungsmechanismus ist eine positive Streitlösung. Eine für alle Streitparteien annehmbare und im Einklang mit den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften stehende Lösung ist auf jeden Fall vorzuziehen. Wird keine einvernehmliche Lösung gefunden, so zielt der Streitbeilegungsmechanismus in der Regel zunächst auf die Rücknahme der betreffenden Massnahmen ab, wenn diese als unvereinbar mit einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft erachtet werden. Von der Möglichkeit der Gewährung eines Ausgleichs soll nur Gebrauch gemacht werden, wenn die sofortige Rücknahme der Massnahme praktisch nicht durchführbar ist, und sie soll nur bis zur Rücknahme der Massnahme dauern, die mit einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft unvereinbar ist. Das letzte Mittel, das dem sich auf die Streitbeilegungsverfahren berufenden Mitglied gemäss dieser Vereinbarung zur Verfügung steht, ist die Möglichkeit, die Anwendung von Zugeständnissen oder sonstiger Verpflichtungen nach den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften zum einseitigen Nachteil des anderen Mitglieds auszusetzen; eine solche Aussetzung bedarf der Genehmigung durch das DSB.
8. Verstösse gegen Verpflichtungen nach einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft gelten prima facie als Zunichtemachung oder Schmälerung von Vorteilen. Somit besteht in der Regel die Vermutung, dass ein Regelverstoss nachteilige Auswirkungen auf andere Mitglieder hat, die Vertragspartei der betreffenden unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft sind; in solchen Fällen muss das Mitglied, gegen das Beschwerde geführt wird, die Behauptung widerlegen.
9. Diese Vereinbarung lässt das Recht der Mitglieder unberührt, um eine verbindliche Auslegung von Bestimmungen einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft durch Entscheidungen im Rahmen des WTO-Abkommens oder einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft, bei der es sich um eine Plurilaterale Handelsübereinkunft handelt, nachzusuchen.
10. Es wird davon ausgegangen, dass Schlichtungsersuchen und die Inanspruchnahme der Streitbeilegungsverfahren nicht als Streithandlungen gedacht oder gewertet werden und sich beim Auftreten eines Streits alle Mitglieder wohlwollend an diesen Verfahren beteiligen mit dem Ziel, den Streit beizulegen. Ferner wird davon ausgegangen, dass Beschwerden und Gegenbeschwerden in unterschiedlichen Streitfällen nicht miteinander verknüpft werden.
11. Diese Vereinbarung findet nur Anwendung auf neue Konsultationsersuchen gemäss den Konsultationsbestimmungen der unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünfte, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des WTO-Abkommens oder danach eingehen. Bei Streitigkeiten, für die nach dem GATT 1947 oder einer anderen Vorläuferübereinkunft der unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünfte vor dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Vereinbarung um Konsultationen ersucht wurde, kommen weiterhin die einschlägigen Streitbeilegungsregeln und -verfahren zur Anwendung, die unmittelbar vor dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens galten.307
12. Wird eine Beschwerde auf der Grundlage einer der unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünfte von einem Entwicklungsland-Mitglied gegen ein Industrieland-Mitglied vorgebracht, so hat die beschwerdeführende Partei in Abweichung von Absatz 11 das Recht, sich statt auf die Bestimmungen der Artikel 4, 5, 6 und 12 dieser Vereinbarung auf die einschlägigen Bestimmungen des Beschlusses vom 5. April 1966 (BISD 14S/18) zu berufen, wobei jedoch, sofern die Sondergruppe der Auffassung ist, dass die in Absatz 7 dieses Beschlusses vorgesehene Frist für die Vorlage ihres Berichts nicht ausreicht, diese mit Einverständnis der beschwerdeführenden Partei verlängert werden kann. Weichen die Regeln und Verfahren der Artikel 4, 5, 6 und 12 und die entsprechenden Regeln und Verfahren des Beschlusses voneinander ab, so sind letztere massgebend.
307 Dieser Absatz gilt auch für Streitigkeiten, bei denen Berichte der Sondergruppen nicht genehmigt wurden oder den Berichten nicht vollständig Folge geleistet wurde.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.