1. Pour faciliter l’exploitation des forêts situées dans les zones frontalières, sont réciproquement affranchis de tous droits, taxes et autres charges8 imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, les produits bruts provenant de ces forêts (bois bruts9, écorces, branches, rameaux, brindilles, litière, mousse fraîche, petits fruits et fleurs de forêts, champignons frais, charbon de bois, cendres de bois), ainsi que les matériaux extraits de carrières, gravières ou sablières faisant partie d’une exploitation forestière de l’une des zones frontalières et destinés exclusivement à l’entretien des routes et chemins forestiers de l’autre zone.
Les bois bruts provenant de propriétés agricoles (jardins, haies, vergers, etc.) des zones frontalières suivent le même régime.
La quantité de bois à brûler originaire de l’une des zones frontalières importée dans l’autre pays en franchise ne doit pas dépasser 180 000 quintaux par an.
2. Il ne pourra être réclamé, pour le transport des produits forestiers sur les chemins publics, d’autres indemnités que celles qui sont imposées aux habitants de la localité.
Les chemins limitrophes qui suivent la frontière ou qui passent, suivant la configuration du terrain, d’un territoire à l’autre, ne pourront être barrés ou fermés à la circulation desdits produits.
Lorsque le lieu d’origine est séparé du point de pénétration dans l’autre territoire douanier par des obstacles naturels, ces produits pourront, suivant les voies de communication, quitter la zone frontalière pendant leur transport du lieu de production au point d’importation.
3. Dans chacun des deux pays, lorsqu’une forêt située dans la zone frontalière est exploitée par un habitant de l’autre pays et se trouve à l’état d’enclave, un passage sera ouvert sur les propriétés voisines, à charge d’une indemnité dont le montant sera fixé par les tribunaux, si les parties ne se sont pas entendues à l’amiable.
4. Les propriétaires français en Suisse et les propriétaires suisses en France jouiront, quant à l’exploitation de leurs forêts, des mêmes avantageux que les nationaux habitant la même localité, à condition qu’ils se soumettent à la législation et à la réglementation applicables aux habitants du pays.
5.10 Les animaux, le matériel, les outils, les machines, les tracteurs et les véhicules importés pour l’exploitation des forêts des deux zones frontalières sont affranchis de tous droits, taxes et autres charges11, sous réserve de réexportation. La franchise est acquise aux carburants et lubrifiants pour la quantité journalière strictement nécessaire à l’utilisation des machines, tracteurs et véhicules.
6. Lorsqu’une forêt appartenant soit à l’État, soit à une Commune, soit à un établissement public, soit à un particulier français, est située dans la zone frontalière suisse, ou réciproquement, des gardes pourront être désignés par les propriétaires pour en assurer la surveillance.
Ces gardes devront remplir les conditions de nationalité et de capacité exigées par les lois et règlements du pays où la forêt est située; ils seront commissionnés ou agréés par l’autorité compétente de ce pays et assermentés.
Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes des forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers.
Les frais nécessités par leur nomination et l’exercice de leurs fonctions seront à la charge des propriétaires des forêts.
7. Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui seraient commis dans les forêts des zones frontalières, chacune des H.P.C. s’engage à poursuivre les personnes soumises à sa juridiction qui auraient commis ces infractions sur le territoire de l’autre partie, de la même manière et par application des mêmes lois que si ces personnes s’en étaient rendues coupables dans les forêts situées sur son territoire.
La poursuite aura lieu sous la condition qu’il n’y ait pas eu jugement rendu dans le pays où l’infraction aura été commise, et sur transmission officielle et directe du procès‑verbal par l’autorité compétente de ce pays à celle de l’autre pays.12
Le montant des amendes et des frais demeurera acquis à l’État où la condamnation aura été prononcée, les indemnités seront versées dans les caisses de l’État où les infractions auront été commises.
Les procès‑verbaux dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque pays feront foi, jusqu’à preuve contraire, devant les tribunaux de l’autre pays.
8. Le personnel forestier qui constatera un délit ou une contravention dans la circonscription de la zone frontalière confiée à sa surveillance pourra, lorsque les objets enlevés auront été transportés de l’autre côté de la frontière, demander l’assistance des autorités compétentes de l’État voisin, en vue de suivre ces objets et d’en faire opérer la saisie.
Les autorités compétentes chargées de la police locale sont tenues d’assister ce personnel dans ses recherches, sans qu’il soit nécessaire de réclamer la permission d’un fonctionnaire supérieur.13
Les perquisitions dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos ne pourront avoir lieu que conformément aux lois du pays dans lequel ces perquisitions seront effectuées.
Les administrations compétentes de chacun des deux États se communiqueront les listes nominatives du personnel forestier chargé de la surveillance des forêts des zones frontalières.
9. Les bois bruts provenant des forêts de l’une des zones frontalières et introduits dans l’autre zone frontalière pour y être sciés sont admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges14; ces bois une fois sciés seront de même exempts de tous droits, taxes et autres charges15, à leur rentrée dans la zone de provenance, s’ils sont réimportés par ou pour le compte de la personne qui les a introduits dans la zone où a lieu le sciage.
1016. Les bois originaires de l’un des États contractants et sciés dans les scieries situées dans sa zone frontalière pourront être importés dans l’autre État moyennant le paiement d’un droit de douane égal à la moitié du droit le plus réduit, selon l’espèce, jusqu’à concurrence de 12 500 tonnes par an.
Les bois sciés dans la forêt par des scieurs de long bénéficient des mêmes facilités, dans la limite du contingent ci‑dessus.
Pour bénéficier du demi‑droit, les bois sciés ne devront pas avoir quitté la zone frontalière où ils auront été sciés, entre le sciage et l’importation, sauf le cas visé au chiffre 2, 3e alinéa, du présent article.
8 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après (définitions générales, ch. 1).
9 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après.
10 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.
11 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après (définitions générales, ch. 1).
12 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.
13 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.
14 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après (définitions générales, ch. 1).
15 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après (définitions générales, ch. 1).
16 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.
1. Um die Bewirtschaftung der in den Grenzzonen gelegenen Waldungen zu erleichtern, werden gegenseitig von allen anlässlich der Ein‑ oder Ausfuhr auferlegten Abgaben, Gebühren und andern Lasten8 befreit: die aus diesen Waldungen stammenden rohen Erzeugnisse (Rohholz9, Rinden, Äste, Zweige, Reisig, Streue, frisches Moos, kleine Waldfrüchte und Waldblumen, frische Schwämme, Holzkohle, Holzasche) sowie das Material, das aus den zum forstlichen Betriebe einer Grenzzone gehörenden Steinbrüchen, Kies‑ oder Sandgruben gewonnen wird und ausschliesslich für den Unterhalt der Waldstrassen und ‑wege in der andern Zone bestimmt ist.
Das aus landwirtschaftlichen Grundstücken (Gärten, Hecken, Obstgärten usw.) der Grenzzonen stammende Rohholz wird ebenso behandelt.
Die Menge des aus einer der Grenzzonen stammenden Brennholzes, das in das andere Land abgabenfrei eingeführt wird, darf 180 000 q jährlich nicht übersteigen.
2. Für den Transport von Walderzeugnissen auf den öffentlichen Wegen dürfen keine andern Entschädigungen verlangt werden, als wie sie den Ortsbewohnern auferlegt werden.
Die der Grenze entlang laufenden oder je nach der Bodenbeschaffenheit von einem Gebiet in das andere übergehenden Grenzwege dürfen nicht versperrt oder für den Verkehr der genannten Erzeugnisse geschlossen werden.
Ist der Herkunftsort von der Durchgangsstelle in das andere Zollgebiet durch ein natürliches Hindernis getrennt, so dürfen diese Erzeugnisse während des Transportes vom Erzeugungsort zur Einfuhrstelle, je nach den Verkehrswegen, die Grenzzone verlassen.
3. Bei enklavierten Waldungen, die in der Grenzzone liegen und von einem Bewohner des andern Landes bewirtschaftet werden, soll in jedem der beiden Länder gegen Entschädigung eine Durchfahrt über die umliegenden Grundstücke geöffnet werden; diese Entschädigung ist, wenn die Parteien sich nicht gütlich verständigen sollten, durch die Gerichte zu bestimmen.
4. Die französischen Eigentümer in der Schweiz und die schweizerischen Eigentümer in Frankreich geniessen in bezug auf die Bewirtschaftung ihrer Waldungen die nämlichen Vorteile wie die Landesangehörigen des gleichen Ortes, unter der Bedingung, dass sie sich den für die Landesangehörigen geltenden Gesetzen und Verordnungen unterziehen.
5.10 Die zur Bewirtschaftung der Waldungen der beiden Grenzzonen eingeführten Tiere, Geräte, Werkzeuge, Maschinen, Traktoren und Fahrzeuge sind unter dem Vorbehalt der Wiederausfuhr von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten11 befreit. Die Abgabenbefreiung ist auch für die Motorentreibstoffe und Schmieröle in der für die Verwendung der Maschinen, Traktoren und Fahrzeuge täglich unbedingt notwendigen Menge zu gewähren.
6. Wenn eine dem Staat, einer Gemeinde, einer öffentlichen Anstalt oder einem französischen Privatmann gehörende Waldung in der schweizerischen Grenzzone gelegen ist oder umgekehrt, so können von den Eigentümern Waldhüter zur Beaufsichtigung bestellt werden.
Diese Waldhüter haben in bezug auf Staatsangehörigkeit und Befähigung den Bedingungen zu genügen, welche durch die Gesetze und Verordnungen des Landes, wo der Wald gelegen ist, vorgeschrieben sind; sie müssen von der zuständigen Behörde dieses nämlichen Landes anerkannt oder im Amte bestätigt und vereidigt werden.
Ihre Befugnisse und Obliegenheiten sind die gleichen wie diejenigen der Waldhüter für Waldungen, deren Eigentümer nicht Ausländer sind.
Die durch die Ernennung der Waldhüter und durch die Ausübung ihrer Funktionen entstandenen Kosten sind von den Eigentümern der Waldungen zu tragen.
7. Um den Vergehen und Übertretungen, welche in den Waldungen der Grenzzonen begangen werden, wirksamer entgegenzutreten, verpflichtet sich jeder der beiden hohen vertragschliessenden Teile, die seiner Gerichtsbarkeit unterstehenden Personen, welche solche Vergehen oder Übertretungen auf dem Gebiete des andern Teiles begangen haben, in gleicher Weise und unter Anwendung der nämlichen Gesetze zu verfolgen, wie wenn sich diese Personen der Tat in den Waldungen des eigenen Gebietes schuldig gemacht hätten.
Die Durchführung des Strafverfahrens erfolgt, sofern die Tat nicht bereits in dem Lande, wo sie begangen wurde, beurteilt worden ist, nach amtlicher Mitteilung des Tatbestandsprotokolls im unmittelbaren Verkehr der zuständigen Behörde dieses Landes mit derjenigen des andern Landes.12
Der Betrag der Bussen und Kosten verfällt demjenigen Staat, in welchem das Urteil ausgesprochen wurde; die Entschädigungen sind an die Kassen desjenigen Staates einzuzahlen, wo die Tat begangen wurde.
Die von den vereidigten Waldhütern in einem der beiden Länder vorschriftsgemäss abgefassten Tatbestandsprotokolle sind bis zur Erbringung des Gegenbeweises vor den Gerichten des andern Landes beweiskräftig.
8. Das Forstpersonal, welches in dem ihm zur Beaufsichtigung zugewiesenen Revier der Grenzzone ein Vergehen oder eine Übertretung feststellt, kann die Unterstützung der zuständigen Behörden des Nachbarstaates verlangen, um entwendeten Gegenständen, die über die Grenze geschafft worden sind, nachzugehen und die Beschlagnahme zu veranlassen.
Die zuständigen, mit der Ortspolizei betrauten Behörden sind verpflichtet, dieses Personal in seinen Nachforschungen zu unterstützen, ohne dass die Erlaubnis eines obern Beamten eingeholt werden muss.13
In Häusern, Gebäuden, Hofräumen und Einfriedungen dürfen Durchsuchungen nur gemäss den Gesetzen des Landes, in welchem diese Durchsuchungen stattfinden sollen, vorgenommen werden.
Die zuständigen Verwaltungen eines jeden der beiden Staaten werden einander die Namensverzeichnisse des in den Grenzzonen mit der Beaufsichtigung der Waldungen beauftragten Forstpersonals mitteilen.
9. Rohes, aus den Waldungen einer Grenzzone stammendes, zum Sägen in die andere Grenzzone verbrachtes Holz wird frei von allen Abgaben, Gebühren oder andern Lasten14 zugelassen; bei der Rückkehr in die Herkunftszone ist dieses gesägte Holz ebenfalls frei von allen Abgaben, Gebühren oder andern Lasten15, wenn es durch die Person oder auf Rechnung der Person, die es in die Zone verbracht hat, wo es gesägt wurde, wieder eingeführt wird.
10.16 Das aus einem der vertragschliessenden Staaten stammende und in den in der Grenzzone dieses Staates gelegenen Sägereien gesägte Holz kann gegen Entrichtung eines Zolles, der der Hälfte des niedrigsten in Betracht fallenden Ansatzes entspricht, bis zu 12 500 Tonnen jährlich in den andern Staat eingeführt werden.
Für das von Langholzsägern im Walde gesägte Holz werden im Rahmen des vorgenannten Kontingentes die nämlichen Erleichterungen zugestanden.
Um die Begünstigung des halben Zolles zu erhalten, darf das gesägte Holz vom Sägen bis zur Einfuhr die Grenzzone, in der es gesägt wurde, ausser in dem im Absatz 3 unter Ziffer 2 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Falle, nicht verlassen.
8 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
9 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach.
10 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
11 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
12 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
13 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
14 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
15 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
16 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.