0.631.254.163 (Etat le 5 novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !!
0.631.254.163
Traduction2
Conclu le 13 avril 1976
Entré en vigueur par échange de notes le 28 septembre 1976
2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
0.631.254.163Nicht löschen bitte "1 " !! (Stand am 5. November 1999)
0.631.254.163
Originaltext
Abgeschlossen am 13. April 1976
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 28. September 1976
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