Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention du 2 septembre 19634, le bureau de contrôle autrichien est rattaché à la commune de Feldkirch.
Im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 des Abkommens vom 2. September 19633 ist die österreichische Grenzabfertigungsstelle der Gemeinde Feldkirch zugeordnet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.