0.631.252.913.695.9 (Etat le 5 novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !!
0.631.252.913.695.9
Traduction2
Conclu le 29 octobre 1974
Entré en vigueur par échange de notes le 20 février 1975
2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
0.631.252.913.695.9Nicht löschen bitte "1 " !! (Stand am 5. November 1999)
0.631.252.913.695.9
Originaltext
Abgeschlossen am 29. Oktober 1974
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 20. Februar 1975
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