Art. 27

(1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.

(2) La présente Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.

(3) La présente Convention peut être dénoncée en tout temps; elle prendra fin deux ans après sa dénonciation.

Art. 27

(1) Dieses Abkommen bedarf der Ratifikation; Die Ratifikationsurkunden sollen so bald wie möglich in Bonn ausgetauscht werden.

(2) Dieses Abkommen tritt einen Monat nach Austausch der Ratitikationsurkunden in Kraft.

(3) Dieses Abkommen kann jederzeit gekündigt werden; es tritt zwei Jahre nach seiner Kündigung ausser Kraft.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

0.631.252.913.690 Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (avec protocole final)

0.631.252.913.690 Abkommen vom 1. Juni 1961 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen und die Grenzabfertigung in Verkehrsmitteln während der Fahrt (mit Schlussprotokoll)

Art. 27

Art. 27

0.631.252.913.690 Convention du 1^er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (avec protocole final)