Art. 26

Sont expressément réservées les mesures que l’un des deux Etats pourrait être appelé à prendre temporairement pour des motifs de sécurité nationale. Le Gouvernement de l’autre Etat doit en être informé sans délai.

Art. 26

Ausdrücklich vorbehalten sind die Massnahmen, die einer der beiden Staaten im Interesse seiner Sicherheit für vorübergehend erforderlich hält. Die Regierung des andern Staates ist unverzüglich zu benachrichtigen.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

0.631.252.913.690 Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (avec protocole final)

0.631.252.913.690 Abkommen vom 1. Juni 1961 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen und die Grenzabfertigung in Verkehrsmitteln während der Fahrt (mit Schlussprotokoll)

Art. 26

Art. 26

0.631.252.913.690 Convention du 1^er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (avec protocole final)