L’Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante de celle‑ci.
Die Anlage zu diesem Übereinkommen gilt als Bestandteil des Übereinkommens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.