Aux fins du présent Accord, les termes suivants sont définis comme suit:

a)

Informations classifiées désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, fournis par une Partie à l’autre Partie, auxquels un niveau de classification a été attribué et qui portent le marquage correspondant conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, ainsi que l’ensemble des informations, documents et matériels produits sur la base desdites informations classifiées et qui portent le marquage correspondant;

b)

Contrat classifié désigne un contrat ou contrat de sous-traitance, y compris les négociations précontractuelles, qui contient ou concerne des informations classifiées;

c)

Partie d’origine désigne la Partie, ainsi que toute entité ou personne morale de droit public ou de droit privé soumise à sa juridiction, qui est à l’origine d’une information classifiée;

d)

Partie destinataire désigne la Partie, ainsi que toute entité ou personne morale de droit public ou de droit privé soumise à sa juridiction, à laquelle une information classifiée est transmise par la Partie d’origine;

e)

Autorité de sécurité compétente désigne une autorité de sécurité nationale, une autorité de sécurité désignée ou tout autre organe compétent autorisé qui est responsable de la mise en application du présent Accord conformément aux lois et réglementations nationales des Parties;

f)

Atteinte à la sécurité désigne un acte ou une omission contraires aux lois et réglementations nationales dont le résultat peut mettre en danger une information classifiée ou conduire à la perte de celle-ci;

g)

Habilitation de sécurité désigne une décision positive, faisant suite à une enquête menée conformément aux lois et réglementations nationales, qui reconnaît à une instance (habilitation de sécurité d’installation, HSI) ou à un individu (habilitation de sécurité du personnel, HSP) le droit d’accéder à et de traiter des informations classifiées d’un niveau déterminé.