Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Internationales Recht 0.5 Krieg und Neutralität 0.51 Militärische Verteidigung

0.512.163.62 Convention du 12 avril 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant les exercices, l'entraînement et l'instruction militaires

0.512.163.62 Abkommen vom 12. April 2007 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Vereinigten Königreichs der Niederlande betreffend militärische Übungen, Ausbildung und Schulung

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Art. VII Commandement et contrôle

Chacune des Parties contractantes garde le commandement et le contrôle de ses Forces armées conformément aux dispositions nationales.

Art. VII Führung

Jede Partei behält die Führung über ihre Streitkräfte gemäss ihrer nationalen Vorschriften.

 

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