Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.44 Langues. Arts. Culture
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.44 Sprache. Kunst. Kultur

0.444.2 Convention du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

0.444.2 Übereinkommen vom 2. November 2001 über den Schutz des Unterwasser-Kulturerbes

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Art. 30 Réserves

À l’exception de l’art. 29, aucune réserve ne peut être formulée à l’égard de la présente Convention.

Art. 30 Vorbehalte

Mit Ausnahme von Artikel 29 sind Vorbehalte zu diesem Übereinkommen nicht zulässig.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.