Les navires de guerre et autres navires gouvernementaux ou aéronefs militaires jouissant d’une immunité souveraine qui opèrent à des fins non-commerciales, dans le cours normal de leurs opérations et qui ne prennent pas part à des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, ne sont pas tenus de déclarer les découvertes du patrimoine culturel subaquatique au titre des art. 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention. Cependant, en adoptant des mesures appropriées ne nuisant pas aux opérations ni aux capacités opérationnelles de leurs navires de guerre et autres navires gouvernementaux ou aéronefs militaires jouissant d’une immunité souveraine qui opèrent à des fins noncommerciales, les États parties veillent à ce que ces navires se conforment, dans la mesure du raisonnable et du possible, aux dispositions des art. 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention.
Kriegsschiffe, andere Staatsschiffe und Militärluftfahrzeuge mit Staatenimmunität, die Nichthandelszwecken dienen, sich in ihrem normalen Einsatzmodus befinden und an keiner auf das Unterwasser-Kulturerbe gerichteten Tätigkeit teilnehmen, sind nicht verpflichtet, Entdeckungen von Unterwasser-Kulturerbe nach den Artikeln 9, 10, 11 und 12 zu melden. Die Vertragsstaaten stellen jedoch durch geeignete Massnahmen, die den Einsatz oder die Einsatzfähigkeit ihrer Nichthandelszwecken dienenden Kriegsschiffe, anderen Staatsschiffe oder Militärluftfahrzeuge mit Staatenimmunität nicht beeinträchtigen, sicher, dass diese, soweit zumutbar und durchführbar, die Artikel 9, 10, 11 und 12 einhalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.